ARTICLE 11 de l’Accord d’entreprise : PRIME 13e MOIS
Le présent avenant modifie à partir de l’année 2018, les dispositions de l’article 11 de l’accord d’entreprise sur la prime de 13ème mois signé en date du 8 Avril 2010 et des avenants en date des 20 Novembre 2002 et 1er octobre 2012.
A partir de Décembre 2018:
Paiement :
Le versement s’effectuera par virement :
sur la paie du mois de juin
Pour la prime de ½ 13ème mois versé en décembre, elle sera automatiquement placée dans le Compte Epargne Temps en décembre 2018, puis débloquée par défaut sous forme d’Indemnité Compte Epargne Temps sur la paie du mois de décembre 2018.
Un acompte payé le WE avant Noël représentant 75 % du montant brut est maintenu
A la demande expresse des salariés, le Compte Epargne Temps pourra est débloqué à une autre date, ou pris en temps (sous forme d’absence) en respectant les délais de prévenance habituels.
A compter du 01 Janvier 2019, le versement de la prime de ½ 13ème mois de décembre, sera versée sur la paie du mois de janvier N+1.
Le principe de l’acompte en décembre restera toutefois valable.
Toutes les autres dispositions de l’accord et de ses avenants restent inchangées.
Durée et publicité
L’accord est à durée indéterminée. Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Rhône en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,
auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de LYON en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société CONTITECH ANOFLEX SAS.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.
Fait à Caluire, le 05 Novembre 2018
Les Délégués SyndicauxPour la Société CONTITECH ANOFLEX
CGT :xxxxxxxxxxxxLa Direction Générale xxxxxxxxxxxxxxx
UNSA : xxxxxxxxxx La Direction des Relations Humaines xxxxxxxxxxxxxxxxx
