ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DU 18 JUILLET 2025
ENTRE :
La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par xxxxxxxx en qualité de Responsable des Relations Humaines.
D’une part ; Et
Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.G.T. représentée par xxxxxxxx
F.O.représentée par xxxxxxxx
PRINTEMPS ECOLOGIQUEreprésentée par xxxxxxxx
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont ouvert des négociations pour aboutir à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur, telle qu’issue de la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022.
Les parties se sont réunies le 8 et le 18 juillet 2025, et ont abouti à la signature du présent accord.
Cet accord s’inscrit dans la volonté commune des parties de valoriser l’investissement des salariés dans un contexte social et économique difficile, et de permettre une valorisation du pouvoir d’achat des collaborateurs, en ayant à l’esprit les conséquences de la crise sur le marché de l’automobile et l’économie en général.
Article 1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, qui prendra effet à la date de sa signature et jusqu’au 31 octobre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer.
Article 2. Bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés, présents à l’effectif au 30/09/2025, titulaires d’un contrat de travail au sein de la société ContiTech AVS France S.A.SU (qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet).
Article 3. Montant et modulation de la prime
L’entreprise et les partenaires sociaux conviennent, d’un commun accord, d’établir des règles de modulation visant à différencier les salariés avec une faible ancienneté qui n’ont pas contribué totalement à la possibilité de mettre en œuvre cette prime.
3.1 Modulation en raison de l’ancienneté et de la présence effective au cours de la période écoulée
Le montant de la prime est fixé :
A 250 € (deux cent cinquante euros) pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté à la date de versement de la prime ;
A 600 € pour les autres salariés.
La présence effective sera appréciée sur les mois précédents la date de versement soit avant le 31 octobre 2025. Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants (congé parental, congé enfant malade, personne faisant don de jours à un parent d’un enfant gravement malade) sont assimilés à des périodes de présence effective, ainsi que les congés pour événements familiaux.
Il est par ailleurs rappelé que la prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé ou dû par l’employeur en vertu de règles légales, conventionnelles, légales ou d’usage.
Article 4. Versement de la prime
La prime définie dans le présent accord sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2025, soit le 31 octobre 2025.
La prime de partage de la valeur (PPV) ne constitue pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
La PPV bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales dans la limite de 3 000 € versés mais elle est soumise à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et, pour l’entreprise, à la taxe sur les salaires. Un forfait social de 20 % est également dû pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 250 personnes.
Article 6. PEE
Conformément à l’accord d’entreprise du 17/12/24 relatif au Plan Epargne Entreprise, celui-ci pourra être alimenté par le versement de la totalité de la prime de partage de la valeur, issue de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 modifié par l’article 9 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
La demande d’affectation de la prime de partage de la valeur est formulée dans un délai, qui est de maximum quinze (15) jours, à compter de la réception par tout moyen, du document les informant du montant qui leur est attribué.
Les supports de placement sont ceux référencés dans l’accord du 17/12/2024 auprès de EPSENS.
Article 7. Révision, Renouvellement.
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par les signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 8. Publicité et dépôt de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais d’une information Direction de la Société.
Le présent accord sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Rennes, le 18 juillet 2025
La Société CONTITECH AVS France S.A.S : Représentée par xxxxxxxx
