Un Avenant N°1 à l'accord portant sur le maintien des mandats des représentants du personnel de l'établissement de Rennes transférés au sein de Copper Standard AVS S.A.S.U
Application de l'accord Début : 25/07/2019 Fin : 30/09/2019
Avenant N°1 à l’accord portant sur le maintien des mandats des représentants du personnel de l’établissement de rennes transferes au sein de cooper standard avs s.a.s.u
Entre les soussignées :
La société Contitech AVS France, représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
Pour le syndicat CGT : XXXX
Pour le syndicat CFTC : XXXX
Pour le syndicat FO : XXXX
Pour le syndicat UNSA : XXXX.
D’autre part.
Préambule
Un accord d’établissement sur le maintien des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Rennes transférés au sein de Cooper Standard AVS S.A.S.U a été signé le 25 mars 2019.
Afin de mettre en conformité le présent accord avec le protocole d’accord préélectoral de 2019.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les dispositions suivantes :
Article 1. Maintien des Mandats
Les mandats des Représentants du Personnel Transférés seront maintenus à compter de la Date de Cession Effective au sein de Cooper-Standard AVS, jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de ContiTech AVS France, à savoir au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019 (la «
Date des Proclamations des Résultats »), date à laquelle ils cesseront de plein droit.
Le premier tour des élections professionnelles au sein de ContiTech AVS France qui sera organisé en vue de la mise en place du Comité Social et Economique se déroulera donc le 5 septembre 2019.
En conséquence, les institutions représentatives du personnel existant au sein de Cooper-Standard Rennes dont les mandats des membres seront maintenus au sein de Cooper-Standard AVS à compter de la Date de Cession Effective, à savoir le comité d’établissement, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, seront également maintenues.
Sont modifiées comme suit :
Les mandats des Représentants du Personnel Transférés seront maintenus à compter de la Date de Cession Effective au sein de Cooper-Standard AVS, jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de ContiTech AVS France, à savoir au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019 (la «
Date des Proclamations des Résultats »), date à laquelle ils cesseront de plein droit.
Le premier tour des élections professionnelles au sein de ContiTech AVS France qui sera organisé en vue de la mise en place du Comité Social et Economique se déroulera donc le 18 septembre 2019.
En conséquence, les institutions représentatives du personnel existant au sein de Cooper-Standard Rennes dont les mandats des membres seront maintenus au sein de Cooper-Standard AVS à compter de la Date de Cession Effective, à savoir le comité d’établissement, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, seront également maintenues.
Article 2. Dépôt de l’avenant.
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Bretagne, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.
