AVENANT DU 17 FEVRIER 2026 A L’ACCORD DU 17 MAI 2001
CONGE SENIOR
ENTRE :
La société Contitech Vibration Control France (VCF) dont le siège est sis 1356 rue Adrienne Bolland, 42 160 ANDREZIEUX-BOUTHEON et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 347 355,
Représentée par ….. agissant en qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et
- l’organisation syndicale CGT, représentée par ……….. agissant en qualité de délégué syndical,
-l’organisation syndicale UNSA, représentée par ……….. agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
Préambule
Les parties ont signé le 21 novembre 2024 un avenant à l’accord du 17 mai 2001 en créant un congé spécifique pour les salariés de plus de 58 ans. Les parties décident de compléter l’avenant du 21 novembre 2024 quant aux modalités de prise du congé sénior. Le présent avenant vient donc compléter dans un point c) l’article 1 de l’avenant du 21 novembre 2024 :
Article 1 : Congé des salariés de plus de 53 ans et de plus de 58 ans
c) Modalités de prise du congé sénior
La date de prise de ces jours de congé sénior sera laissée à la discrétion du salarié sous réserve de l’accord de l’employeur dans les mêmes conditions que pour la prise des congés payés. La prise de ces jours de congé sénior se fera en jour complet. Les congés séniors devront être pris et soldés avant le 31 mai de l’année N+1 suivant leur acquisition. A défaut ils seront perdus. Cette disposition s’applique à partir de l’implémentation en paie du compteur de reliquat des jours séniors.
Article 2: Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est à durée indéterminée.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société et par voie d’affichage. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
