L’association CONVERGENCES 34, enregistrée sous le numéro de SIREN 403 080 922, dont le siège social est situé au 6 rue saint Barthélémy, 34000 Montpellier
Ci-après dénommé « l’Employeur »,
D'UNE PART,
ET :
La Délégation syndicale SUD SANTE SOCIAUX de l’Association CONVERGENCES 34,
Ci-après dénommé « la Délégation Syndicale »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 08 juillet et le 03 octobre 2024 pour engager la négociation annuelle obligatoire 2024 sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Suite aux différents échanges entrepris, des accords ont été trouvés sur certains des thèmes obligatoires qui faisaient l'objet de la négociation. Il est donc convenu d’établir le présent procès-verbal, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
1ère PARTIE : RAPPEL DES DEMANDES ET PROPOSITIONS DE l’ORGANISATION SYNDICALE
La Délégation Syndicale a fait état de demandes suivantes :
Harmonisation du régime de frais de santé sur l’ensemble des établissements de l’association Gammes
Engagement sur l’organisation d’élections partielles des élus du CSE en vue de la fusion/absorption de Gammes et Convergences 34
Maintien sur l’année 2025 :
du versement du forfait mobilité dans les mêmes conditions
du jour de congés supplémentaire pour les RQTH/ALD/Parent d’enfant atteint de handicap
des règles actuellement applicables concernant les jours enfant malade
2ème PARTIE – COMPTE RENDU DE DECISIONS LA REMUNERATIOn, PRIMES ET ACCESSOIRES :
FORFAIT MOBILITE :
Les parties conviennent de reconduire pour 1 an le forfait mobilité. Pour rappel, le forfait mobilité a été mis en place à titre expérimental au sein de l’Association suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020. Ayant à cœur de favoriser les mobilités douces et alternatives, les parties reconduisent donc le versement du forfait mobilité du 01/01/2025 au 31/12/2025 dans les conditions suivantes :
Le salarié concerné fournit une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo (électrique ou mécanique) ou d’une trottinette (électrique ou mécanique)
Versement d’un forfait mobilité de 18 € net par mois,
CONGES SUPPLEMENTAIRES RQTH/ALD/PARENT D’ENFANT ATTEINT DE HANDICAP
Pour rappel, afin d’accompagner et de soutenir, les salariés reconnus travailleurs handicapés ou souffrant d’une affection et les parents d’enfant porteur d’un handicap, les parties ont souhaité mettre en place, lors des NAO 2023, un jour de congé pour les personnes répondant aux critères suivants sous réserve de remise d’un justificatif/attestation :
Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente ;
Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ;
Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 ;
Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241- 3 du Code de l'action sociale et des familles) ;
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L. 5212-7 du Code du travail) ;
Parent d’enfant en situation de handicap bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
La direction à décider de porter à 2 jours supplémentaires de congé par an ou 4 demi-journées par an, sous réserve de présentation d’un justificatif de situation.
MAINTIEN DES REGLES APPLICABLES CONCERNANT LES CONGES ENFANT MALADE
En complément de la demande précitée, la délégation demande à ce que les règles fixées dans l’accord conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021 concernant les congés enfant malade, soient maintenues. La direction répond favorablement à cette demande et confirme que sur l’année 2025, l’ensemble des salariés de l’Association bénéficiera de 6 jours d’absence « enfant malade » rémunérés par famille et par an sous réserve de transmettre un justificatif dans les 48 heures du début de l’absence. Il est précisé que ces jours « enfant malade » :
ne concernent que les enfants mineurs à charge
sont décomptés sur l’année civile (1er janvier-31décembre)
sont proratisés en fonction de la durée du contrat de travail sur l’année civile en cours.
AUTRES DEMANDES :
HARMONISATION DU REGIME DE FRAIS DE SANTE SUR L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS
Comme indiqué lors de la 1ère réunion du CSE Central, la direction rappelle que depuis la fusion ISSUE-GAMMES, la Directrice des Ressources Humaines travaille sur une harmonisation des mutuelles. Elle a entamé une démarche de mise en concurrence des organismes et est en pourparlers avec un organisme dédié à notre secteur d’activité. Les élus ont également été sollicités pour proposer des organismes s’ils le souhaitent. La volonté de la direction serait de pouvoir proposer une mutuelle qui réponde aux obligations des différentes conventions collectives applicables au sein de Gammes, afin que tous les établissements disposent d’un régime commun qui soit le plus favorable possible. Dans l’idéal, la future mutuelle proposera plusieurs niveaux d’adhésion afin de répondre aux attentes de l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation familiale. En tenant compte de la transversalité du sujet, il a été décidé conjointement avec la délégation syndicale de ne pas avancer sur ce sujet au sein des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 et que ce point soit discuté en CSE Central.
ORGANISATION D’ELECTIONS PARTIELLES DU CSE
Dans le cadre de la fusion/absorption de l’association Convergences 34 par Gammes, la délégation sollicite l’organisation d’élections professionnelles afin d’avoir des représentants qui intégreront le CSE Action sociale. La direction propose d’organiser des élections partielles avant la fin de l’année afin de faciliter l’organisation de celles-ci. Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 19 septembre 2024, un projet de rétroplanning a été présenté et validé. Pour précision, les modalités d’organisation des élections partielles sont similaires à celles des élections classiques du CSE. Elles s’organisent sur la base du protocole d’accord préélectoral négocié lors des élections précédentes. L’employeur a l’obligation d’informer le personnel de l’organisation des élections. Cette information se fait par voie d’affichage obligatoire. L’employeur doit également inviter les organisations syndicales afin de fixer les modalités de l’élection à venir et de constituer les listes de candidats. Une proposition d’accord pour la mise en place du vote électronique sera également négocié. Afin de respecter les différentes obligations pour réaliser ces élections partielles en bonne et due forme, les parties s’entendent pour entamer les démarches d’informations des salariés et des organisations syndicales avant la signature du présent accord.
3ème partie - accompagnement et la mise en œuvre de l’accord Article 1 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord
La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 06 octobre 2024. A défaut d’accord dans le délai précisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral. Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, quelle qu’en soit la source. Il pourra être révisé, dénoncé ou mis en cause conformément aux dispositions légales applicables. Article 2 - Publicité et date d'application du présent accord
A l’initiative de l’Association, le présent accord d’entreprise sera soumis à la procédure dépôt et de publicité prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Une version numérique sera mise à disposition du personnel dans la bibliothèque interne. Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux institutionnels destinés à cet effet.
Fait à Montpellier, le 03 octobre 2024 En deux exemplaires originaux.
