Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
L'Association CONVERGENCES 71 dont le siège social est situé 12 rue de la Craponne, 71120 CHAROLLES, représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général agissant par délégation,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT Santé-sociaux représentée par sa déléguée syndicale, XXXXX XXXXX,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndicale, XXXXX XXXXX,
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction générale et les représentants du personnel, attachés au respect de 1’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont toujours œuvrés dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l'Association CONVERGENCES 71. À ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer à nouveau leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L. 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre :
de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
de la loi n° 2014- 873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes
vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privée, professionnelle et publique et a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des éventuelles anomalies ou inégalités constatées. De fait, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes impose que désormais les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 :
comportent une analyse sur la situation respective des femmes et des hommes en matière de sécurité et de santé au travail ;
analysent les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté et décrivent l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
Il est précisé que cet accord se substitue en tout point aux accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signés le 12 février 2016.
OBJET
Le présent accord s’inscrit dans une le cadre des dispositions des articles L.2242-5 et L.2245-1 et R.2242-2 du Code du Travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements et services en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Afin d’aboutir à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions de négociations à savoir :
le 02/05/2024
le 27/05/2024
le 17/06/2024
le 27/06/2024
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association CONVERGENCES 71.
CHAPITRE 1 – OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC
Rapport Annuel d’Activité
Dans le but d’établir un diagnostic préalable à l’étude de la situation professionnelle comparée des femmes et des hommes, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurants dans le rapport de la situation comparée visée à l’article L.2323-47 du Code du Travail (entreprise de moins de 300 salariés). Les catégories de ce rapport d’activité (annexé au présent accord) sont les suivants :
Socio-éducatif : aide-soignant(e), aide médico psychologique, éducateur et éducatrice spécialisé(e), moniteur éducateur et monitrice éducatrice, maitresse de maison, conseillère en économie sociale et familiale…
Paramédical : infirmier(ère), kinésithérapeute…
Médical : médecin…
Services généraux : agent d’entretien, ouvrier d’entretien, surveillant(e) de nuit…
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaitre certaines situations ou existe un déséquilibre entre la répartition professionnelle des femmes et celle des hommes. Il a été constatée que :
S’agissant de la structure de l’effectif :
Au 31 décembre 2023, i1 est fait le constat que l'Association CONVERGENCES 71 emploie 73% de femmes pour 27% d'hommes. Les écarts entre le nombre d'hommes et de femmes sont régulièrement significatifs, qu'ils penchent en faveur de l'un ou de l'autre.
S'agissant des temps de travail :
65 % des salariés travaillent à temps complet, soit 93 personnes / 142, dont 61 % de femmes. 35 % des salariés travaillent à temps partiel, soit 49 personnes / 142, dont 30 % de femmes.
S'agissant des catégories d'emploi :
pour la catégorie « Cadre » (Dir, Dir adj, CS, cadre admin..) les femmes sont au nombre de 6, soit 50 % de l'effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 6, soit 50 % ;
pour la catégorie « Ouvrier » (ASI, HE, SDN...) les femmes sont au nombre de 20, soit 64,5 % de l'effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 11, soit 35,5% ;
pour la catégorie « Employé » (ES, AS, ME, MA, AMP...) les femmes sont au nombre de 71, soit 77 % de l'effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 21, soit 23 % ;
pour les catégories « Technicien » (AGA, assist. paye, assist. compta... les femmes sont au nombre de 6, soit 85 % de l'effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 1, soit 15 %.
S'agissant des rémunérations :
Les rémunérations correspondent aux salaires bruts de la Déclaration des Données Annuelles Sociales Unifiées 2023 (DADSU), après ajustement des données suivantes :
Seules les données relatives aux salariés sous CDI en poste au 31 décembre 2023 ont été prises en compte.
Les salaires à temps partiel ont été rétablis en équivalent temps plein.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de tenter de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les anomalies et différences constatées.
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assure l’égalité professionnelle
La promotion de 1’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été débattue dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Au regard des premiers constats, aucune mesure spécifique unilatérale ou négociée n'a été mise en œuvre. Cela étant, suite aux documents remis, la Direction et les organisations syndicales constatent qu'en raison du secteur d'activité propre à l'Association CONVERGENCES 71, la majorité du personnel est féminin (près de 73%), situation plus forte encore au Foyer d'Accueil Médicalisé de Charolles. Ceci n'est pas une volonté des parties mais la conséquence d'une pénurie de candidats masculins. La féminisation très importante du secteur médicosocial est ici observée. Il est donc convenu que des mesures visant à tenter d'ajuster les effectifs seront envisagées par le présent accord.
CHAPITRE 2 – ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties signataires sont convenues de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir 1’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Association, parmi les huit que contient l'article 2242-2 du Code du Travail, institué par le décret du 7 juillet 2011, à savoir :
L'embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La santé et la sécurité au travail,
La rémunération effective*,
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L'embauche,
La formation,
La rémunération effective *
les conditions de travail
la santé et la sécurité au travail
* thème de négociation obligatoire Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs chiffrés.
CHAPITRE 3 – L’EMBAUCHE
Le constat met en évidence qu'une majorité d'emplois pourvus au sein des établissements et services de CONVERGENCES 71 le sont par des femmes. Cet état résulte d'une féminisation très importante des métiers du secteur médico-social. L'association se propose de rechercher un meilleur équilibre femmes / hommes dans l'effectif de ses établissements et services à l'occasion des recrutements.
Objectifs de progression :
Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l'effectif global de l'Association à l'occasion d'un recrutement.
Favoriser la mixité dans les emplois aujourd'hui identifiés comme non mixtes ou peu mixtes, conduisant à une recherche de recrutements masculins, à savoir :
Agents des Services Intérieurs ménage-lingerie,
Aides Médico-Psychologiques et Aides-soignants,
Direction.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra légitimement être atteint s'il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s'agit notamment des situations suivantes :
insuffisance de candidatures masculines/féminines pour des embauches visant des emplois sous- représentés par l'un ou l'autre des deux genres,
si les critères d'embauche (compétences, expériences, qualifications) ne sont pas réunis chez les candidatures masculines/féminines pour des embauches visant des emplois sous-représentés par l'un ou l'autre des deux genres.
Actions :
Les actions suivantes sont convenues entre les parties étant entendu que le processus de recrutement doit se dérouler selon les critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes et garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Action 1 : Promouvoir la mixité des candidatures L'Association veillera au choix des intitulés et des contenus des offres d'emplois. Une vigilance accrue sera portée sur la terminologie et les stéréotypes. Les offres d'emploi seront toutes formulées de manière asexuée sans référence aucune à la situation de famille des intéressé(e)s. Il sera ainsi fait en sorte que 100% des offres d'emploi, des intitulés et de la formulation des descriptifs rendent les postes accessibles tant aux femmes qu'aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de le vérifier. Action 2 : Favoriser 1’équilibre des embauches dans des métiers (ou, le cas échéant, catégories professionnelles) identifiés comme non ou peu mixtes. En ce sens, il sera privilégié, à compétences, expériences et qualifications comparables, toute embauche de femmes ou d'hommes qui vise à réduire le déséquilibre observé, concernant le nombre de femmes ou d'hommes.
Indicateurs chiffrés retenus pour chaque action :
Les parties conviennent de retenir comme indicateurs : Action 1 : Nombre d'offres d'emploi analysées et validées / Nombre total d'offres d'emploi Nombre d'annonces d'emplois respectant les critères fixés / Nombre total d'offres d'emploi Action 2 : Évolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.
CHAPITRE 4 – LA FORMATION
Tout comme le recrutement, la formation participe à l'objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière : elle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L'Association applique une politique de formation exempte de toute discrimination. Cela étant, il est fréquemment constaté que les femmes, en raison de nombreuses contraintes familiales, sont souvent plus exposées à des difficultés d'accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule en des lieux éloignés de leur domicile et/ou sur plusieurs jours. Dans ce cadre et afin de garantir 1’égalité d'accès à la formation professionnelle, l'Association veillera à ce que les obligations familiales et l'éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès.
Objectifs de progression :
Faciliter l'accès et la participation à la formation des salariées chargées de famille.
Actions :
Les actions suivantes sont convenues entre les parties : Action 1 : Privilégier la proximité des lieux de formation Dans cet esprit, 1orsqu’elle en est à l'initiative l'Association s'engage à :
Organiser des formations en intra aussi souvent que possible,
Privilégier les formations locales, départementales voire régionales plutôt que nationales,
Il sera ainsi tenté de faire en sorte que :
40 % des formations suivies par les salariées chargées de famille soient réalisées en interne au sein des établissements composant l'Association.
60 % des formations externes soient réalisées à moins de 150 kilomètres de distance du lieu habituel de travail.
Action 2 : Respecter un délai de prévenance Sous réserve d'un nombre suffisant de participants et des informations des organismes de formation, les dates de formation seront communiquées par écrit à l'ensemble des salariées chargées de famille au moins 1 mois avant le début de chaque session.
Indicateurs chiffrés retenus pour chaque action :
Les parties conviennent de retenir comme indicateurs : Action 1 : Proximité des lieux de formation
Nombre de formations organisées en interne au sein des établissements de l'Association / Nombre total de formations organisées.
Nombre de formations organisées en externe dans un rayon de 150 kilomètres du lieu habituel de travail / nombre total de formations organisées.
Nombre de formations réalisées au sein du département ou de la région / Nombre total de formations réalisées.
Action 2 : Délai de prévenance
Nombre de courriers adressés aux salariées chargées de famille en respectant les délais prévus / Nombre total des départs en formation des salariées chargées de famille.
CHAPITRE 5 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
La convention collective CCN 66 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de cette convention assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. L'association s'engage à maintenir le mode de calcul actuel des salaires qui est défini par l'application des principes de la convention collective qui ne fait pas de distinction entre les sexes. L'Association s'engage à garantir le niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, en référence à la grille conventionnelle. Toutefois, les structures du secteur disposent de la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables pour répondre à des enjeux managériaux ou de recrutement notamment concernant la reprise d’ancienneté, et l’anticipation de la progression au sein des grilles conventionnelles « article 39 - majoration d’ancienneté » de la CCN 66.
Objectifs de progression :
L'association s'engage à vérifier le bon déroulement de carrière défini par la convention collective appliquée (CCN du 15 mars 66), sans distinction aucune liée au sexe.
Actions :
Les actions suivantes sont convenues entre les parties : Action 1 : Vérifier le déroulement de carrière. Dans cet esprit, l'Association s'engage à :
Neutraliser les éventuels écarts constatés.
Action 2 : Etudier annuellement les demandes en lien avec avec l’application de l’art.39 de la CCN 1966 concernant la majoration d’ancienneté.
Indicateurs chiffrés retenus pour les actions :
Les parties conviennent de retenir comme indicateurs : Action 1 : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un changement de coefficient lié à l'ancienneté, Répartition hommes/femmes des salariés ayant bénéficié d'un changement de coefficient lié à l'ancienneté, Action 2 :
Nombre de salarié ayant bénéficié de l’article 39 sur la majoration d’anciennetéCHAPITRE 6 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties conviennent d’orienter leurs réflexions concernant le recours aux temps partiels au sein de l’association. En effet en 2023, les temps partiels au sein de l’association sont occupés par des femmes à hauteur de 30 % lorsque la proportion de femmes au sein de l’effectif total est de 73%, affichant par conséquent une sur représentation des femmes dans l’occupation des emplois à temps partiels.Si l’objectif des parties n’est pas d’opérer un rapprochement « statistique » entre les hommes et les femmes, elles s’accordent néanmoins sur l’importance de s’assurer que l’occupation des emplois à temps partiels n’est pas une conséquence directe de l’appartenance au genre féminin.Pour ce faire, les parties conviennent de mettre en place un suivi des temps partiels en vue d’identifier les personnes occupant un temps partiel « contraints » et ainsi mettre en place des actions correctives afin d’en limiter le recours, indépendamment du sexe des professionnels.Il est donc précisé que la notion de temps partiels « contraints » sera inscrite dans le bilan social à compter de l’édition 2025, présentant les données 2024. Cette donnée concerne les salariés à temps partiels, en CDI, couverts par un contrat au 31 décembre de chaque année. Ces données serviront de base à la mise en place d’éventuelles mesures correctives en vue de limiter le recours au temps partiels contraints autant que possible.
Actions :
Les actions suivantes sont convenues entre les parties : Action 1 : sensibilisation des managers quant à la priorité légale des salariés en temps partiel pour l’accès aux postes à temps plein ; Action 2 : réduire le nombre de postes de travail en horaires coupés ;
Indicateurs chiffrés retenus pour les actions :
Les parties conviennent de retenir comme indicateurs : Action 1 Nombre de managers informés de l’obligation légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel ; Envoi systématique en janvier aux salariés en CDI (au 31 décembre N-1) à temps partiels d’un sondage afin d’identifier les souhaits de passage à temps plein ; Action 2 Nombre de salariés en horaires de travail en postes coupés.
CHAPITRE 7– SANTE ET SECURITE AU TRAVAL
Les parties souhaitent s’engager dans une démarche d’amélioration de qualité, dont notamment ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.
Objectifs de progression :
L'association s'engage à mettre en place des outils d’analyses et de suivis, ainsi que des actions en lien avec observations réalisées.
Actions :
Les actions suivantes sont convenues entre les parties : Action 1 : Mettre en place une commission SST au sein du CSE. Action 2 : Revoir les DUERP sur les établissements.
Indicateurs chiffrés retenus pour les actions :
Les parties conviennent de retenir comme indicateurs : Action 1 : Mise en place de la commission CSST Nombre d’arbres des causes réalisés, Action 2 :
Nombre de DUERP revu /nombre d’établissements ou services
CHAPITRE 8 – SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
6.1. Communication sur l'accord
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de l'Association CONVERGENCES 71. Sa mise en place fera l'objet d'une communication à l'ensemble des salariés par affichage et enregistrement numérique de l’accord sur le serveur interne.
6.2. Communication et sensibilisation à l'égalité homme / femme
Les signataires conviennent que la communication sur l'accord n'est pas à elle seule suffisante pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle. I1 est donc nécessaire de communiquer sur les actions menées dans le cadre du présent Accord et de sensibiliser les salariés et les personnels d'encadrement sur les enjeux de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
CHAPITRE 9 – MODALITES ET INDICATEURS DE SUIVI
7.1. Modalités de suivi
Afin de suivre l'application du présent accord, les parties signataires conviennent de dresser un bilan des différents indicateurs, lequel sera débattu, lors de la réunion du Comité Social et Economique de l’association lors d’un bilan annuel.
7.2. Indicateurs de suivi
Chacun des engagements pris dans cet accord sera suivi par un indicateur spécifique annuel, dès lors que cet indicateur n'est pas déjà renseigné dans le Rapport Annuel.
CHAPITRE 10 – CLAUSES LEGALES
8.1. Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'agrément.
8.2. Durée de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter du 01/07/2024 pour une durée de 3 ans. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 01/07/2027.
8.3. Adhésion
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. L'adhésion devra faire l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
8.4. Modification des textes légaux
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.
8.5. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et 2231-6 du Code du Travail ainsi que par la procédure d'agrément (secteur médico-social). Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
8.6. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et auprès du Greffe du Tribunal des Prud'hommes de MACON. Fait à CHAROLLES, le 27/06/2024 Pour l’organisation syndicale CFDT Santé-sociaux, représentée XXXXX XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXX XXXXX, en sa qualité de délégué syndicale.
Pour l’association CONVERGENCES 71, représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général agissant par délégation Annexe indicateurs au 31/12/2023 :
LINK Excel.Sheet.8 "C:\\Users\\dg\\Desktop\\Egalité Homme Femme\\EGALITE H-F\\2024 pour 2023\\Egalité Hommes Femmes 2024 pour 2023\\journal de paie 03 02 2023.xls" "Journal Paie 02 03!L163C7:L171C10" \a \f 4 \h F C <30 0 H C <30 0 F C 30<39 3 H C 30<39 1 F C 40<49 2 H C 40<49 1 F C >50 1 H C >50 4
12
Temps plein 93 65% Temps partiel 49 35%
142 100%
Temps plein FEMME 61 43% Temps plein HOMME 32 23% Temps partiel FEMME 42 30% Temps partiel HOMME 7 5%
