Les parties se sont réunies à 7 reprises, les 04/11/2019, 03/12/2019, 17/12/2019, 09/01/2020, 10/03/2020, 06/07/2020, et 09/07/2020.
Certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur aux dates précisées dans le corps de l’accord.
Evolution de l’emploi dans l’entreprise : Point sur l’effectif
A fin Octobre 2019 l’effectif s’élevait à 74 salariés, dont 1 CDD au sein du service QHE et 2 contrats d’apprentissage, 1 dans le service maintenance et 1 dans le service R&D, soit une évolution de - 4 salariés par rapport au 31 Octobre 2018.
Augmentation des tickets restaurants
D’un commun accord, il a été décidé :
Pour les tickets restaurants : la valeur du titre passe de 7 € à 8 € avec une augmentation de la prise en charge par l’entreprise à 4.50 €, (actuellement la prise en charge est à 3,87 €). Cela induit une prise en charge par le salarié de 3.50 €.
Pour les indemnités pour frais professionnel non soumis : augmentation de la valeur en mode jour de 3.65 € à 4.50 €. Le mode nuit reste à 5.48 €.
De modifier les conditions d’attribution pour plus de simplicité et mise en conformité avec les règles Urssaf : le personnel de bureau (horaires de journée) se voit attribuer des tickets restaurant, les personnes en horaires décalés et de nuit bénéficient des indemnités pour frais professionnel. Le choix ne sera plus donné.
La mise en place de ces changements sera à compter du 17 Août 2020, soit pour la paie de Septembre 2020.
Prime de remplacement
D’un commun accord, il a été décidé de ne pas traiter ce sujet car il concerne un nombre réduit de salarié.
Chèque vacances
La direction n’a pas souhaité mettre en place de chèque vacances, néanmoins, le comité social économique doit réfléchir à une potentielle mise en place de son côté, et ce, en dehors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Augmentation générale de 2.5 % pour tous les collèges
D’un commun accord, il a été décidé qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale mais des augmentations individuelles à hauteur de 1 % de la Masse Salariale permettant de réduire les écarts de salaire (Ce qui n’est pas le cas si le choix des augmentations générales est pris). Ces augmentations prendront la forme :
Evolution du 13ème mois
Evolution de l’ancienneté
Augmentation des minimaux conventionnels et légaux
Augmentation du salaire de base
Prime
Ces augmentations auront lieu à compter du 1er Septembre 2020.
Prime de froid
D’un commun accord il a été décidé qu’à compter du 01 Avril 2020 la prime de froid s’élèverait à 3.81 € brut/jour. Cette prime concerne toutes les personnes ayant une activité dans le congélateur, en dehors du picking de carton. En dehors des préparateurs de commande, s’il y a lieu, une feuille d’émargement sera mise à disposition.
Vestiaires
D’un commun accord, il a été décidé de traiter ce sujet en dehors de la N.A.O..
Accord de télétravail
D’un commun accord il a été décidé de mettre en place un accord de télétravail à durée déterminée de deux ans entrant en vigueur à compter du 1er Avril 2020 et jusqu’au 31 Mars 2022. Il a été signé le 16 Janvier 2020.
Accord d’intéressement
Ce point n’ayant jamais été abordé lors des différentes réunions, l’accord d’intéressement signé le 02 Juin 2017 va poursuivre ses effets. Ce point ayant été notifié au greffe du tribunal de Meaux et à la Direccte, ainsi qu’à l’ensemble des représentants du personnel.
Accord sur l’ancienneté
D’un commun accord il a été décidé de négocier un nouvel accord d’ancienneté, le premier arrivant à échéance. Ce nouvel accord est à durée déterminée de 4 ans à compter du 1er Janvier 2020 jusqu’au 31 Décembre 2023. Il a été signé le 16 Janvier 2020. Le changement majeur est l’ajout de congé dit « d’ancienneté ». 1 jour de congé par an à partir de 20 ans d’ancienneté et 2 jours de congé par an à partir de 27 ans d’ancienneté. Ces jours étant acquis dans l’année d’acquisition des 20 ans ou 27 ans d’ancienneté et devant être prise entre le 1er Janvier et le 31 Décembre, sans quoi la journée est perdue, elle ne pourra pas être mise sur le Compte Epargne Temps.
Accord d’astreinte
D’un commun accord il a été décidé de mettre en place un accord d’astreinte à durée indéterminée à compter du 19 Octobre 2020. Il a été signé le 28 Juillet 2020. Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel des services ayant besoin d’un système d’astreinte, par exemple le service technique.
Subrogation
D’un commun accord il a été décidé de ne pas mettre en place la subrogation de paiement cette année. Ce point sera de manière automatique remis à l’ordre du jour de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.
Jours de fractionnement
D’un commun accord il a été décidé pour l’année 2020 d’établir, de manière exceptionnelle, la règle suivante : Si entre le 1er Mai et le 31 Octobre 2020 il y a eu moins de 16 jours de Congés Payés pris, le salarié bénéficiera de 1 jour de congé de fractionnement. Cette règle s’applique aux personnels non-cadre. Pour le personnel cadre : Si entre le 1er Mai et le 31 Octobre 2020 il y a eu moins de 16 jours de Congés Payés et/ou de Jours Non Travaillés pris, le salarié bénéficiera de 1 jour de congé de fractionnement. Il a également été décidé que le sujet d’acter que l’éventuel fractionnement des congés principaux, qu’il soit à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, n’ouvre droit à aucun congé supplémentaire, et ce, de manière pérenne soit automatiquement remis à l’ordre du jour de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.
Information collective du personnel et application de l’accord
Un affichage sera fait via les panneaux prévu à cet effet. L'application du présent accord fera l’objet d’un suivi par le Comité Social Economique.
Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE Ile de France via la procédure « Téléaccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du code du travail. Le 28 Juillet 2020, à Chelles
