ENTRE, D'UNE PART : L'entreprise CAVAC représentée par , en qualité de Directeur Général et , Président du Conseil d’Administration.
ET, D'AUTRE PART : Les Délégués syndicaux, ci-après désignés,
PREAMBULE
PREAMBULE
Comme le prévoit la CCN des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux « V Branches », les partenaires sociaux ont validé lors de la réunion CSE du 9 septembre 2022, le principe de la mise en place d’un Comité de Groupe CAVAC. Les présentes dispositions sont conclues dans le cadre des dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail, actuellement en vigueur
Elles ont pour objet de :
Déterminer la configuration et le périmètre du Comité de Groupe
Déterminer la composition du Comité de Groupe ;
Déterminer les principes de fonctionnement du Comité de Groupe.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés comprises dans le périmètre du Groupe tel que défini ci-après.
ARTICLE -1– CONFIGURATION ET PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE
ARTICLE -1– CONFIGURATION ET PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE
A la date du présent accord, et répondant aux dispositions légales, le groupe CAVAC est constitué par les entreprises listées ci-dessous :
CAVAC
CAVAC Distribution
CAVAC Biomatériaux
VERTYS
AGRIVIA
SOVETRANS
NUTRI VENDEE
ANTIGNY NUTRITION
PRODAVI
VENDEE SEVRES NEGOCE
ATLANTIQUE ALIMENTAIRE
BIOPORC
BIOFOURNIL et ses filiales CATEL ROC, LES PTITS AMOUREUX
Toute entreprise qui, postérieurement à la signature du présent accord, viendrait à remplir les critères définis pour l’inclusion dans le périmètre du groupe dans les conditions définies à l’article L. 2333-1 du Code du travail fera immédiatement partie du Groupe. Toutefois, elle ne sera prise en compte pour la composition du Comité de groupe tel que défini ci-après que lors du renouvellement de celui-ci.
La modification ou la disparition d’un ou plusieurs des critères retenus pour le rattachement d’une entreprise au Groupe CAVAC fera l’objet d’une information préalable et motivée donnée au Comité Social et Economique de l’entreprise concernée, sans préjudice des dispositions prévoyant, le cas échéant, sa consultation sur le projet de modification de l’organisation juridique de l’entreprise.
Le Comité de groupe sera également informé de la sortie du groupe de l’entreprise concernée. Celle-ci cessera alors d’être prise en compte pour la composition du Comité de groupe le lendemain de cette dernière information. Les représentants de l'entreprise concernée au Comité de groupe cesseront donc d'appartenir à ce comité sans attendre son renouvellement.
ARTICLE -2– MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE
ARTICLE -2– MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de groupe est une instance de dialogue social à l’échelon de l’ensemble du groupe et un organe d’information destiné à favoriser l’échange de vues entre la Direction et les partenaires sociaux notamment sur la situation et la stratégie du groupe.
Composition du Comité de groupe
Le Comité de groupe est constitué d’une délégation patronale et d’une délégation salariale. Les délégations assistent, sauf empêchement, aux réunions du Comité de Groupe.
A la date de signature du présent accord, la délégation patronale au Comité de Groupe est donc composée du Directeur Général de la société CAVAC assisté de la Directrice des Ressources Humaines. La délégation salariale est constituée de représentants du personnel. Leur nombre maximal est déterminé légalement.
A titre indicatif, à date de la demande de création du comité de Groupe, et compte tenu du nombre d’entreprises du Groupe de plus de 50 salariés doté d’un CSE dont les membres ont été présentés sur des listes électorales par des Organisations syndicales, le nombre de représentants des CSE aux comité de Groupe serait de 10 membres maximum.
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est précisé qu’un représentant du personnel ne peut être désigné au Comité de groupe que dans le collège dans lequel il a été élu au Comité Social et Economique.
Si un représentant du personnel au Comité de Groupe cessait d’appartenir à l’une des entreprises du groupe ou perdait sa qualité de représentant du personnel notamment par la perte de son mandat d’élu au Comité Social et Economique, l’organisation syndicale concernée aura la faculté, pour la durée du mandat restant à courir au Comité de groupe, de procéder au remplacement de ce représentant en désignant un nouveau membre dans les conditions et selon les modalités ci-avant exposées. L’organisation syndicale concernée devra notifier cette désignation au chef de l’entreprise dominante avant la prochaine réunion du Comité de groupe. A réception, le chef de l’entreprise dominante en informera le secrétaire du Comité de groupe.
Durée des mandats – Renouvellement
La désignation des membres du Comité de groupe a lieu tous les 4 ans. Pour faciliter la mise en place, le Comité de Groupe sera créé après les élections de renouvellement du CSE de l’UES CAVAC, entreprise dominante du comité du Groupe. Son renouvellement suivra les élections de renouvellement dudit CSE.
ARTICLE -3– FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
ARTICLE -3– FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante, l’entreprise CAVAC
Ses membres désignent un secrétaire à la majorité des voix des présents lors de sa première réunion.
Il est alloué au secrétaire du comité de Groupe un crédit annuel de 7 heures de délégation. La réunion du Comité de groupe a lieu une fois par an sur convocation du Président du Comité.
La première réunion a lieu dans les 6 mois suivant sa création.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail.
L’ordre du jour est rédigé conjointement par le Président du Comité et le secrétaire et communiqué aux membres au moins 15 jours avant la réunion.
Les membres du Comité sont prévenus des modalités de tenue de la réunion par une mention faite à l’ordre du jour qui leur est communiqué. Les réunions du Comité de groupe seront organisées prioritairement en mode présentiel, sauf élément de force majeure. Le lieu d’organisation de ces dernières pourra être déterminé de façon tournante sur les différentes entités qui le compose.
Les frais de déplacement exposés par les membres du comité pour se rendre en réunion à l’initiative du Président du Comité sont pris en charge par l’employeur.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est rédigé par le secrétaire du Comité et signé conjointement avec le Président. Il est adressé dans un délai de 15 jours suivant la réunion, aux membres du Comité.
Le comité groupe peut déclencher une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité des membres dans les cas suivants : restructuration, plan social, vente d’une de ses entités ou filiales.
Attributions des membres du Comité de groupe
Le Comité de groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel, propres à chaque entreprise, qui conservent l’intégralité de leurs attributions.
Il reçoit des informations sur la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions de prévention corrélatives à ces prévisions. Ces informations recouvrent le groupe et chacune des entreprises qui le composent.
Le Comité reçoit communication des comptes et du bilan consolidés tels qu’établis par l’entreprise dominante et du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Enfin, les avis rendus par les comités d’entreprises dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de leur entreprise lui sont communiqués.
Confidentialité
En application de l’article L. 2325-5 et à l’instar des élus aux instances représentatives du personnel, les membres du comité de groupe sont tenus de respecter la confidentialité nécessaire à l’exercice de ce mandat. La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité.
ARTICLE 4– DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 4– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée. Il pourra être reconduit tacitement lors des prochaines élections du CSE de l’UES CAVAC en février 2027 à défaut d’une demande de renégociation par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 5- REVISION, DENONCIATION, DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 5- REVISION, DENONCIATION, DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Présent accord fera l’objet des formalités de publication et de dépôt telles que prévues légalement. Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
