ENTRE, D'UNE PART : L'entreprise CAVAC représentée par , en qualité de Directeur Général et , Président du Conseil d’Administration.
ET, D'AUTRE PART : Les Délégués syndicaux, ci-après désignés,
PREAMBULE
PREAMBULE
Préalablement à la mise en place du CSE en février 2019, les parties s’étaient livrées à un travail d’analyse des textes applicables et avaient défini des dispositions supra légales pour tenir compte des spécificités qui sont les nôtres. Ce nouvel avenant vient compléter l’accord N° 39 du 3 octobre 2018 et son avenant N°1 (texte n°55) du 11 février 2021. Les dispositions de l’accord dialogue social restent applicables ainsi que celles de son avenant N°1. Pour chacun des paragraphes qui suit, il est fait état en italique et surligné des modifications et ou précisions apportées.
ARTICLE I - LE CSE
ARTICLE I - LE CSE
ARTICLE I-1/ Le nombre d’élus
Complément : communication des effectifs théoriques en amont des élections
A chaque élection professionnelle, dans le cadre de la préparation « préalable » à l’organisation des élections professionnelles, les partenaires sociaux s’accordent sur le principe que la direction communiquera, à titre indicatif, l’effectif théorique selon les modalités de calcul définies par la loi, ainsi que le nombre de femmes et d’hommes présents, ceci, trois mois avant la date prévue du 1er tour des élections. La direction remettra parallèlement le nombre d’hommes et de femmes présent à la date du 1er tour par entité et par collège.
ARTICLE I-2 Les Moyens du Comité Social et Economique : les commissions
I-2- 1 La commission SSCT
Complément : désignation d’un secrétaire par délégation
Pour assurer l’animation des commissions SSCT, mais aussi gérer la transmission des informations entre toutes les parties prenantes (services techniques et sécurité, direction, membres du CSE, …), un membre de la commission SSCT pourra être désigné comme référent Secrétaire du SSCT (et ce même si le Secrétaire du CSE ou son adjoint sont présents dans la commission).
I-2-2 La Commission formation , gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, et sociale
Modifications : nouvelles dispositions concernant le rôle de la commission formation
Selon l’obligation prévue par l’article L2315-49 du Code du travail, les entreprises d’au moins 300 salariés doivent instituer une
commission formation. Cette commission a en charge :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap.
Dans le cadre de
leur mission GEPP, les partenaires sociaux assistent et participent à des réflexions notamment sur les processus d’intégration des collaborateurs, d’employabilité, les actions de promotion et les parcours professionnels.
En charge de réfléchir aux actions qui participent
à l’attractivité de l’entreprise et à la fidélisation des salariés, la commission aura également en charge deux autres missions :
Celle dévolue
à la commission logement ; Prévue par l’article L2315-50 du code du travail, cette commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, elle aura pour mission d’étudier et d’analyser les documents transmis par l’organisme collecteur de fonds et sera chargée de faciliter, par la communication, l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement.
Celle dévolue à la
commission de l’égalité professionnelle ; Prévue par l’article L2315-56 du Code du travail, cette commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; elle est chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
Les membres seront des membres élus du Comité Social et Economique (suppléants ou titulaires). La commission sera composée de
8 membres et se réunira au minimum deux fois par an afin de préparer les consultations du CSE et de travailler sur des thématiques propres à la GEPP et à la commission sociale au sein de l’entreprise. Dans le cas où la commission voudrait travailler sur des thématiques particulières, deux réunions supplémentaires pourront être organisées sur l’année.
Pour assurer l’animation des commissions, mais aussi gérer la transmission des informations entre toutes les parties prenantes (service RH, direction, membres du CSE, …), un membre de la commission pourra être désigné comme secrétaire par délégation du Secrétaire du CSE.
I-2-3 La commission du Comité Inter-entreprises (CIE).
Précision et modification :
Si le CIE conserve son nom d’usage, ce dernier s’inscrit dans les prérogatives au même titre que les CASCI, les Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises. En ce qui concerne les désignations des membres Titulaires ou Suppléants siégeant à la commission CIE et participant aux différents groupes de travail de celle-ci, par cet avenant, les membres du CSE seront désignés de façon indifférenciée qu’ils soient membres Titulaires ou membres Suppléants au CSE.
ARTICLE I-3/ Les Moyens du Comité Social et Economique : les heures de délégation
I-3- 1 Les heures de délégation selon les dispositions légales
Modification : crédit d’heures du secrétaire du CSE
Afin de tenir compte de la complexité du mandat de Secrétaire du CSE, la direction accepte que le Secrétaire du CSE, membre titulaire, bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de
32h par mois soit 56h au lieu des 24 heures légalement attribuées et des 40 heures selon les dispositions initiales de l’accord sur le dialogue social.
1-3- 2 Utilisation des heures de délégation
Précision
Dans un souci de simplification, les partenaires sociaux des organisations syndicales représentative s’accordent à déterminer, en année civile, une répartition des heures de délégation entre les différents membres de la liste électorale. Cette répartition prend effet le mois suivant après information auprès de la direction. Elle prendra fin au plus tard avec la fin du mandat ou toute réception par la direction d’une répartition nouvelle en cours de mandat.
1-3- 3 Les temps qui seront déduits des crédits d’heures
Modification : mission de secrétaire de commission par délégation
Pour les membres du comité social et économique, seront déduits des crédits d’heures, les heures passées pour les élus désignés par délégation sur une mission de secrétaire d’une commission.
I-3-4 Dispositif spécifique aux élus CSE travaillant en équipe de nuit
Complément : prise en compte heures de nuit pour les IRP postés
Les réunions d’instances qu’elles soient, à l’initiative de l’employeur ou dans le cadre des commissions associées sont organisées en journée. Un salarié en équipe de nuit, qui participe aux réunions d’instance peut se voir pénaliser financièrement dans le cadre du respect du repos quotidien entre deux postes de travail. Pour permettre aux salariés en équipe de nuit d’assurer leur mandat sans perdre les éléments salariaux afférents au travail de nuit, les managers veilleront à les réaffecter sur un poste de nuit de façon équitable par rapport à leurs collègues de travail. Si cette réaffectation s’avère impossible, les indemnisations afférentes au travail de nuit même non réalisé seront payées au salarié mandaté.
ARTICLE -II – LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS SYNDICAUX
ARTICLE -II – LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS SYNDICAUX
II-1- La désignation des Délégués syndicaux
précision :
Conformément aux dispositions de l’accord sur l’UES CAVAC du 1er octobre 2015, les Organisations syndicales peuvent désigner des délégués syndicaux au titre de l’UES CAVAC dès lors que l’effectif total des entreprises qui la composent (hors VSN**) est de 50 salariés ou plus.
Le syndicat désignant son DS doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE de l’UES CAVAC; Cette désignation ayant lieu au titre de l’UES CAVAC, le Syndicat doit avoir recueilli 10% des suffrages totaux valablement exprimés pour toutes les sociétés composant l’UES CAVAC, hors la société VSN, lors des dernières élections du CSE de l’UES CAVAC.
Le délégué syndical (après que son Organisation Syndicale ait bien prouvé sa représentativité) sera désigné selon les modalités prévues par les articles L.2143-1 à L.2143-8 du Code du Travail.
**Compte tenu de l’appartenance des salariés de la société VSN et de celles de l’UES CAVAC à des conventions collectives différentes, des différences de gestion sociale notamment collectives, des conditions de travail et avantages particuliers liés aux accords d’entreprise préexistants à l’extension de l’UES, il a été décidé par accord du 1er octobre 2015, la possibilité pour VSN, compte tenu de son effectif, de nommer un Délégué syndical si les conditions de désignation sont remplies.
II-2- Aide forfaitaire aux déplacements
Modification : revalorisation du forfait
Prenant en compte la dispersion géographique des sites de l'entreprise, il est octroyé par organisation syndicale représentative, un forfait annuel. Ce forfait était révisable en même temps et selon le même niveau que l'indemnisation des frais kilométriques pratiqué dans l'entreprise. Accords NAO 2012, puis accord NAO n°11 de 2016 -pour la dernière revalorisation des frais kms portant le forfait à 1000 €. Les indemnités kilométriques ayant été revalorisées au 1er juillet 2022 de 36cts à 43cts, le forfait sera porté à
1250 € au 1er janvier 2023.
Le règlement est effectué annuellement au cours du mois de janvier.
II-3 L’utilisation des NTIC
Modification Propositions d’adhésion à des communications syndicales
Après les élections professionnelles, les Organisations syndicales seront autorisées à envoyer deux fois par an un mail de masse sur des groupes de messagerie professionnelles afin de proposer aux salariés d’adhérer à leur newsletter. La Direction est seule habilitée à communiquer aux Organisations syndicales, sur demande écrite de leur part, les groupes de messageries pour l’envoi de ces mails de masse. Les organisations syndicales s’engagent à n’utiliser cette liste d’adresses mails professionnelles que dans le cadre d’une proposition d’adhésion à leur communication syndicale. La liste d’adhésion à ces communications, ainsi constituée, sera sous la seule responsabilité de l’Organisation syndicale concernée, notamment au regard de la loi informatique et libertés dont la CNIL est la garante. Dans le mail de proposition d’adhésion à leur communication syndicale, les salariés doivent être clairement et préalablement informés de leur droit de se retirer de la liste de diffusion à tout moment et sur simple demande. Ils peuvent décider de s’inscrire dans les listes de diffusion via une adresse mail personnelle ou une adresse mail professionnelle.
Confidentialité La confidentialité des échanges mails intervenant entre les syndicats et les salariés de l’entreprise ainsi que l’utilisation par les salariés des liens dédiés aux sites internet des syndicats doit être préservée et garantie tant par les syndicats que par l’entreprise. Les présentes dispositions rappellent l’obligation de confidentialité à laquelle la Direction et les syndicats sont tenus. En particulier, toute mesure de sécurité sera prise afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales. Si le salarié décide d’adhérer à une communication syndicale via l’utilisation de son adresse mail professionnelle, l’envoi ou la réception de messages électroniques individuels bénéficient de la protection du secret des correspondances privées, dès lors que leur objet mentionne expressément leur caractère personnel et/ ou confidentiel. Il est ainsi fortement recommandé aux syndicats d’apposer dans l’objet du message la mention « personnel-message syndical » par exemple.
II-3 la carrière des représentants du personnel
Précision : prise en considération du principe de non-discrimination
La garantie d’évolution salariale bénéficie aux élus du personnel et représentants syndicaux dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de leur durée du travail contractuelle. Ainsi, les élus du personnel et les représentants syndicaux concernés bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, outre aux augmentations générales, à la moyenne des augmentations individuelles (hors variables) perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle à ancienneté comparable*
*nombre d’années d’ancienneté comparable.
Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée. Il pourra être reconduit tacitement lors des prochaines élections du CSE en février 2027 à défaut d’une demande de renégociation par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE IV- REVISION, DENONCIATION, DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE IV- REVISION, DENONCIATION, DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le Présent accord fera l’objet des formalités de publication et de dépôt telles que prévues légalement. Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
