Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel – Coop Atlantique
Entre :
La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
Et :
Le syndicat F.G.T.A.-F.O. représenté par , Déléguée Syndicale Centrale, Le syndicat C.G.T. représenté par , Déléguée Syndicale Centrale, Le syndicat CFE-CGC, représenté par , Déléguée Syndicale Centrale.
Préambule
Le premier tour des dernières élections professionnelles chez Coop Atlantique s'est terminé le 18 novembre 2022. Au sein de certains établissements distincts, un second tour a été nécessaire pour permettre l’élection des membres des différents CSE d’établissement. Le second tour s’est terminé le 1er décembre 2022, provoquant ainsi une pluralité de dates de début de mandat, partant de la proclamation des résultats, et mécaniquement, une pluralité de dates de fin de mandat, 4 ans plus tard.
Les partenaires sociaux ont souhaité harmoniser la date de fin des mandats de l’ensemble des membres des CSE d’établissement de Coop Atlantique, permettant ainsi de simplifier les prochaines opérations électorales.
Les 27 janvier et 19 février 2026, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont négocié sur ce point. Il en est ressorti les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Coop Atlantique SA.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des membres des CSE d’établissement ayant été élus dès l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, dont le mandat vient normalement à expiration le 18 novembre 2026.
Ainsi, sont prorogés jusqu’au 1er décembre 2026 inclus, l’ensemble des mandats des membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement dont l’élection a été acquise au premier tour clôturé en novembre 2022 et dont l’échéance initiale intervient en novembre 2026. Les mandats des élus proclamés au second tour clôturé le 1er décembre 2022 ne sont pas prorogés et conservent leur échéance au 1er décembre 2026.
Par ailleurs, si dans une instance donnée, un second tour devait être organisé dans le cadre des élections professionnelles prévues à la fin de l’année 2026, afin d’éviter toute interruption de la représentation du personnel à l’issue du premier tour et pendant l’organisation de ce second tour, il est convenu que les mandats en cours sont maintenus à titre strictement transitoire jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à l’issue du second tour.
En tout état de cause, les mandats en cours prennent fin dès la proclamation des résultats.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, pour une durée déterminée de 1 an.
L’accord prendra effet à compter de sa signature.
Il pourra être révisé selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt via TéléAccords auprès de la DREETS, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes.
Il sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Saintes, le 6 mars 2026 Le présent accord est signé électroniquement et certifié par Oodrive_sign.
Pour COOP ATLANTIQUE,
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
