EatonCooper Sécurité SASParc Européen d’Entreprises II Rue Beethoven – BP1018463204 RIOM Cedex – France Tel: +33 (0)4 73 67 40 00Fax: +33 (0)4 73 67 40 10 www.cooperfrance.com
ACCORD COLLECTIF
De prorogation des mandats des membres du comité Sociale et Economique de la société Cooper Sécurité SAS
Entre :
La Société
COOPER SECURITE SAS, dont le siège social est situé : Rue L. Van Beethoven, 63200 RIOM,
Représentée par
xxxx, Président,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., Représentée par
xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
L'organisation syndicale C.G.T.
Représentée par
xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part.
PRÉAMBULE :
Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 12 décembre 2026 à minuit.
Dans ce contexte et suite à l’annonce du projet de transfert des branches autonomes d’activité Service, Vente et Marketing France (hors BU) de la société Cooper Sécurité au profit de la société Eaton Industries France, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, le temps d’assurer la continuité de la représentation des salariés tout au long de l'opération, d’éviter l'organisation d'élections professionnelles dans une période de transformation importante, de contribuer ainsi à préparer dans de bonnes conditions la future représentation du personnel au sein des deux entités juridiques et de garantir que les futurs élus seront pleinement en mesure de représenter les intérêts des salariés dans leur nouveau contexte d'organisation.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société Cooper Sécurité SAS, titulaires et suppléants.
Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’au 31 mars 2027.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.
Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
ARTICLE IV – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2027. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
ARTICLE V – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera adressé par l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une version électronique de l’accord, signée des parties, ainsi qu’une version publiable (et le cas échéant l’acte par lequel les parties conviennent d’une publication partielle) seront déposés sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr en vue de la diffusion du présent accord sur www.legifrance.gouv.fr.
Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
