ACCORD D’ENTREPRISE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Entre les soussignés :
COOPER-STANDARD FRANCE S.A.S. représentée par , Responsable Ressources Humaines Cooper Standard France
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.D.T
C.G.T.
F.O.
D’autre part.
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En application de l’article L.2242-1, une négociation a été engagée afin de parvenir à la signature d’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 17 février, 1er mars et 10 mars 2021.
Temps de travail
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu qu’il n’y avait pas à remettre en question l’organisation du temps de travail pour l’année 2021. La Direction à toutefois insisté sur la baisse du Chiffre d’affaires de l’Etablissement de Vitré comparé aux trois années précédentes.
Partage de la valeur ajoutée
Les questions relatives à l’intéressement sont traitées dans un accord distinct mais ont fait l’objet de discussions lors des 3 dates de réunions citées plus haut.
Rémunération
La Direction a tenu à rappeler à nouveau le contexte concurrentiel qui oblige l’entreprise à maîtriser ses coûts salariaux afin de pouvoir rester compétitive. Par ailleurs, le niveau d’activité de l’année 2021 lié au contexte Covid-19 laisse entrevoir un budget qui sera extrêmement difficile à tenir et ce, en raison de la baisse du CA de l’Etablissement de Vitré.
Les organisations syndicales ont insisté pour que l’entreprise prenne en compte les efforts réalisés sur les deux sites pendant la période covid-19. A ce titre, les Organisations Syndicales ont réclamé principalement des mesures d’augmentations générales tout en acceptant un budget d’augmentations individuelles et une évolution de la prime dite de vacances versée en juin de chaque année conformément à l’accord en vigueur. A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord pour appliquer ce qui suit pour l’exercice 2021.
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ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés permanents des établissements de Lillebonne et Vitré.
ARTICLE 2 : MESURES GENERALES
Les salaires de base des ouvriers et ETAM seront majorés de
1,2% au 1er avril 2021.
ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES ET AUTRES MESURES
Une enveloppe supplémentaire d’évolution de la masse salariale des ouvriers et ETAM de
0,2% sera allouée à la politique salariale 2021 sous forme d’augmentations individuelles.
Cette enveloppe de 0,2% pilotée par le service RH sera dédiée à accompagner les changements de postes ou les promotions en cours d’année. Une attention toute particulière sera portée aux salariés situés au coefficient 150.
Les augmentations individuelles pour les ouvriers et les ETAM pourront s’appliquer dès le mois d’avril 2021.
Les montants minimums des augmentations individuelles seront les suivants : 25 € bruts pour une augmentation individuelle, 35 € bruts pour une revalorisation associée à un changement de coefficient.
Les salariés (hors arrêts de longue durée) n’ayant pas bénéficié d’une mesure individuelle depuis cinq ans et plus seront reçus lors d’un entretien avec leur interlocuteur RH afin de partager les raisons de l’absence d’événement salarial individuel au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 4 : PRIME DE CONGES
Le montant annuel de la prime de congés évoluera de 315€ à 350€ et ce, dès le mois de juin 2021.
ARTICLE 5 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique dès sa signature par les Organisations Syndicales et la Direction.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
