La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852), représentée par _________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par _________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU TERRADN (SIREN 482 955 440) représentée par _________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU MISTRAL PRO (SIREN 409 083 441) représentée par _________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU IRRIDIP (SIREN 381 596 113) représentée par _________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES (SIREN 914 922 620) représentée par _________________________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU CHAMP LIBRE (SIREN 492 670 591) représentée _________________________________ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000), la SASU LES DELICES DE LAURE (SIREN 812 034 015), représentée par _________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est fixé 1 Avenue Agricol VIALA à NOVES (13550),
d’une part,
Et :
Déléguée syndicale SOCCAPL, organisation syndicale, reconnue représentative dans l’UES Groupe CAPL du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.
d'autre part,
Article 1 : Préambule La présente complète l’avenant sur la politique salariale signé le 17 septembre 2025 entre les parties. La présente a pour objet la formalisation des négociations sur la politique salariale pour les années 2026 et suivantes au sein de l’ensemble des établissements de la CAPL, de LISAPL, de TERRADN, de MISTRAL PRO, de CHAMP LIBRE, de GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES , de IRRIDIP et de LES DELICES DE LAURE (l’ensemble des sociétés étant dénommé UES Groupe CAPL ci-après), ainsi qu’à tout nouvel Etablissement et/ou société qui viendrait à se créer pendant la durée fixée à l’article 2, pour l’ensemble du personnel.
Article 2 : Durée
La présente est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 : Dénonciation
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires six mois avant le début d’une nouvelle année. Article 4 : Journée de solidarité
La disposition suivante fait l’objet d’un accord d’entreprise s’y rapportant et annexé au présent accord.
Pour l’année 2026, la journée de solidarité sera accomplie librement au choix du salarié dans l’année, tout en respectant le décompte annuel du temps de travail de sa catégorie.
Article 5 : Suivi de l’accord sur l’ Egalité professionnelle hommes / femmes
L’accord a pour objet l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Groupe CAPL. A cet effet, des mesures accompagnées d’objectifs chiffrés s’y rapportant ont été prévues. Au terme de l’accord signé le 08.12.2020 conclu pour une durée de 3 ans, un nouvel accord a été signé le 18.12.2023 reprenant ces mesures dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes dont une mesure relative à l’égalité de rémunération.
Pour chaque mesure, un objectif chiffré a été défini dans le précédent accord et le suivi de ces objectifs a été réalisé au 31 décembre 2024 :
Renforcement de la politique de mixité en matière de recrutement
Elargissement et adaptation de la formation professionnelle et amélioration de la qualification
Egalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières
Egalité de rémunération
Article 6 : Salaires
La convention collective 5 branches met à disposition une grille annuelle de rémunération (RAG) transmise par avenant. Cette grille fixe pour chaque classe/échelon une rémunération annuelle. Les salaires de l’UES Groupe CAPL sont fixés par cette grille.
Les parties conviennent d’appliquer la grille conventionnelle.
Article 7 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Le Groupe CAPL souhaite anticiper l’évolution de ses métiers, adapter les compétences et sécuriser les parcours professionnels.
Dès 2022, dans le cadre du programme « Graine de Talents » proposant des formations qualifiantes et valorisantes, des parcours sont proposés aux collaborateurs : « Jeunes Pousses », « Croissance Sup », « Croissance cadres », « Croissance commerce », auquel s’ajoute « Croissance Management » mis en place en 2024 ou encore « Croissance Commerce LISA » en 2025.
Ces parcours ont de nouveau été proposés aux collaborateurs fin 2025 pour constituer les futurs parcours pour 2026.
Article 8 : Aménagement du temps de travail
Afin de renforcer la fidélisation des collaborateurs, l’avenant n°10 en date du 31 décembre 2025 introduit plusieurs mesures significatives applicables à compter du 1er janvier 2026.
Ces mesures visent à reconnaître l’ancienneté des salariés, améliorer leurs conditions de travail et expérimenter de nouvelles pratiques favorisant l’engagement.
Elles portent notamment sur :
La révision des règles de calcul de l’ancienneté pour les salariés intégrant le Groupe à partir du 1er janvier 2026;
L’attribution de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté ;
La mise en place, à titre expérimental sur certains sites, d’incentives destinés à encourager la performance et la motivation ;
L’option offerte aux collaborateurs de convertir leur prime d’ancienneté en jours de congés supplémentaires.
Ces dispositions s’inscrivent dans une démarche globale d’amélioration de la qualité de vie au travail et de valorisation des parcours professionnels.
Article 9 : Clause de Rendez-vous
Les parties conviennent de se retrouver chaque année dans le courant du quatrième trimestre pour négocier la politique salariale.
Article 10 : Publicité
L’accord, adressé à chaque signataire, sera déposé à la DEET en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Avignon, le 31 décembre 2025
Représenté par Signature SOCCAPL (exemplaire remis après signature)
Le Directeur Général de la CAPL
Le Président de la SASU LISAPL
Le Directeur Général de TERRADN
Le Président de la SASU MISTRAL PRO
Le Directeur Général de CHAMP LIBRE
Le Président de la SASU LES DELICES DE LAURE
La Directrice Générale de GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES
