U.E.S TERRE COMTOISE - LISADOU - DEMETERRE Composée de la SCA TERRE COMTOISE, de la SAS LISADOU et de la SAS DEMETERRE Dont les sièges sociaux sont situés : 2 Rue Victor Considérant - Parc de l’Echange – 25 770 Chemaudin et Vaux Identifiées respectivement par les n° SIREN 775 570 955, 439 186 792 et 301 711 917 Représentées par X, en qualité de Directeur Général de la SCA Terre Comtoise, X, en qualité de Directeur général de la SAS Lisadou et X, en qualité de Directeur général de la SAS Déméterre.
D’une part,
Et :
Et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail
Les sociétés TERRE COMTOISE - LISADOU - DEMETERRE ont des activités en lien avec l’agriculture, qui fluctuent en fonction des saisons, ce qui engendre des variations importantes d’emploi du personnel.
Les sociétés TERRE COMTOISE - LISADOU - DEMETERRE rencontrent par ailleurs, comme beaucoup d’autres entreprises, des difficultés de recrutement, principalement sur les métiers techniques.
Dans ce contexte, les sociétés TERRE COMTOISE - LISADOU - DEMETERRE sont contraintes de solliciter de leur personnel, l’exécution d’heures supplémentaires afin d’absorber la charge de travail, et parfois d’accomplir une durée du travail journalière ou hebdomadaire importante pour faire face à une charge d’activité variable selon le rythme des saisons et des aléas climatiques.
Or, les contraintes liées à la durée du travail maximum quotidienne hebdomadaire en moyenne, de même que le volume du contingent annuel légal d’heures supplémentaires, ne permettent pas de répondre aux nécessités d’organisation et de fonctionnement des sociétés TERRE COMTOISE-LISADOU-DEMETERRE, ni aux aspirations de certains salariés qui souhaitent accomplir des heures supplémentaires au-delà des limites du contingent réglementaire et ainsi bénéficier d’un salaire plus élevé.
Afin de prendre en compte les contraintes d’activité propres aux sociétés TERRE COMTOISE-LISADOU-DEMETERRE, ainsi que les aspirations des salariés, des discussions avec les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail ont porté sur la négociation d’un accord ayant pour objet :
Les heures supplémentaires,
La durée maximale quotidienne de travail,
La durée maximale hebdomadaire de travail,
Le repos quotidien,
Le repos hebdomadaire.
Après réunions, discussions et négociations, les parties sont parvenues à négocier et finaliser les modalités et conditions du présent accord collectif.
Les parties au présent accord reconnaissent que les négociations ayant permis la rédaction et la signature du présent accord, se sont déroulées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
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Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés de Terre Comtoise, Déméterre et Lisadou.
Les salariés suivants sont concernés : - Salariés du site de Dannemarie sur Crête ; - Salariés occupant le poste de Conducteur de véhicule ; - Responsable de site ou de silo, ou de dépôt.
En sont toutefois exclus :
les mandataires sociaux,
les salariés bénéficiant du statut VRP au sens des articles L. 7311-1 et suivants du Code du Travail,
les Cadres dirigeants de l’article L 3111-2 exclus par nature des dispositions des titres 2 et 3 du Livre 1er, 3° partie du Code du Travail.
les salariés bénéficiant d’une mesure de forfait-jour
Article 2 - Heures supplémentaires : Période de référence
En application des dispositions de l’article L 3121-32 du Code du Travail, il est convenu que, pour l’appréciation des heures supplémentaires, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Article 3 - Heures supplémentaires : contingent
En application des dispositions de l’article L 3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L 3121-30 du Code du Travail est fixé à 350 heures par année civile et par salarié, quelle que soit la qualification professionnelle de son emploi, par dérogation aux dispositions réglementaires et conventionnelles.
Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’à la demande expresse de la Direction ou du représentant de l’employeur, ou avec son accord.
Ne s’imputent pas sur le contingent :
les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents,
les heures supplémentaires donnant lieu à compensation intégrale sous forme de repos,
les heures dites « de récupération », ou heures de travail perdues telles que prévues par la loi,
les heures de dérogations permanentes ou temporaires instaurées par les décrets d’application de la loi sur les 40 heures,
les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures.
Par dérogation aux dispositions conventionnelles, les heures supplémentaires font l’objet d’un paiement dans les conditions de cet article.
Après consultation des organisations syndicales et des représentants du personnel, les Directions des sociétés TERRE COMTOISE-LISADOU-DEMETERRE pourront remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par la prise de repos compensateur de remplacement.
Cette consultation précisera :
le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos,
le caractère partiel ou total de ladite conversion.
Les heures supplémentaires, accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.
Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de salaire de 50 %.
Article 5 - Durée maximale quotidienne de travail effectif
Conformément à l’article L 3121-19 du Code du Travail, il est convenu que la durée maximale quotidienne de travail effectif pourra être portée à 12 heures en cas d’activité accrue, ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 6 - Durée maximale hebdomadaire moyenne
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-23 du Code du Travail, il est convenu que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 46 heures, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles.
A titre exceptionnel, et dans des conditions définies par décret, les sociétés TERRE COMTOISE-LISADOU pourront être autorisées à dépasser la durée maximale hebdomadaire de 46 heures, pendant des périodes déterminées.
Article 7 - Dérogation à l’amplitude maximale quotidienne
Par dérogation aux dispositions conventionnelles, l’amplitude quotidienne de travail, repos inclus, ne peut excéder 15 heures.
Article 8 - Repos quotidien
Conformément aux dispositions de l’article L 3131-2 du Code du Travail, il est convenu, lorsque les circonstances le justifient :
en période de moisson,
pour surcroît exceptionnel d’activité,
en raison des intempéries,
pour toute situation exceptionnelle nécessitant une adaptation impérative de l’organisation de la durée du travail,
de déroger aux dispositions légales et conventionnelles pour réduire la durée minimale quotidienne de repos à 9 heures, à condition qu’une période de repos équivalente à la réduction du repos quotidien soit accordée au salarié concerné, ou qu’une contrepartie équivalente lui soit donnée.
Le nombre de dérogations par an et par salarié est limité à 10 maximum.
Article 9 - Repos hebdomadaire
Il est rappelé que le repos hebdomadaire peut-être suspendu ou réduit, dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment travaux urgents (article L 3132-4 du Code du Travail), industries traitant des matières premières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail (article L 3132-5 du Code du Travail). Le repos hebdomadaire peut être suspendu ou réduit dans le cas de circonstances exceptionnelles (notamment intervention d’astreinte, période de moisson, surcroit exceptionnel d’activité, raison intempéries, toute situation exceptionnelle nécessitant une adaptation impérative de l’organisation du travail), notamment lorsque les travaux ne peuvent être différés. Les salariés bénéficient alors d’un repos d’une durée équivalente à la suspension ou à la réduction du repos hebdomadaire, à un autre moment choisi d’un commun accord avec l’employeur.
La suspension ou la réduction du repos hebdomadaire ne peut intervenir plus de 20 fois par année civile.
Article 10 - Dispositions finales
10.1. Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2024.
10.2. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle du Comité Social et Économique sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion, il sera évoqué les difficultés d’application, ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et, le cas échéant, la révision de l’accord.
10.3. Révision
Il pourra paraître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Le présent accord pourrait être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail, ou le cas échéant aux articles L 2261-7-1 à L 2261-21 du Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par tous moyens permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
10.4. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du Travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
10.5. Formalités de dépôt et publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon. Un avis d’information à destination des salariés sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés aux communications destiné aux personnels de l’U.E.S TERRE COMTOISE - LISADOU - DEMETERRE.
