AVENANT N°1 A L’ACCORDDE CRÉATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENTDES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DE l’UES UNIQUE« ALLIANCE DAUPHINOISE »
ENTRE LES soussignes
Les sociétés de l’UES ALLIANCE DAUPHINOISE, représentées par M. directeur général de la Société Coopérative dauphinoise, Société coopérative au capital variable dont le siège social est situé 42-44 rue du Onze novembre 38200 VIENNE identifiée sous le n° 775 596 885 00019 au RSC de Vienne
D’une part,
ET :
Le syndicat UNSA AGRICULTURE-ALIMENTATION
Et
Le syndicat CFDT FGA
D’autre part,
PREAMBULE
L’UES unique Alliance Dauphinoise a été reconnue par un accord de reconnaissance en date du 15 février 2017. Ce même accord a défini les cinq établissements distincts composant l’UES Alliance Dauphinoise, à savoir :
Etablissement TRANSVERSE ;
Etablissement NORD ;
Etablissement SUD ;
Etablissement EST ;
Etablissement OUEST.
A cette même date, il a été conclu un accord de création, attributions et fonctionnement dans lequel les parties ont convenu de la mise en place d’un Comité Central d’Entreprise (C.C.E) et de l’instauration d’une Instance Regroupée au sein de chaque établissement de l’UES Alliance Dauphinoise.
Il a été attribué aux Instances Regroupées des différents établissements de l’UES Alliance Dauphinoise les missions du Comité d’établissement, des Délégués du Personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’exception de l’Instance Regroupée de l’établissement Transverse dans lequel les élus se sont vus attribuer les seules missions des Délégués du personnel et du Comité d’établissement.
Toutefois, un CHSCT a été mis en place spécifiquement au niveau de l’établissement Transverse pour les seuls sites où s’applique la législation sur le haut risque industriel (règlementation SEVESO), à savoir le site d’InTerra Log situé à Chaponnay et le site d’Engrais Sud Vienne situé à Salaise-sur-Sanne.
Les signataires ont souligné la nécessité d’attribuer aux membres élus de l’Instance Regroupée de l’Etablissement Transverse des missions HSCT pour le site de Vienne.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE DECIDE DE MODIFIER CE QUI SUIT
Il a été convenu de modifier l’article 4.3 de l’accord de création, attributions et fonctionnement des institutions représentatives de l’UES unique « Alliance Dauphinoise » signé le 15 février 2017 afin d’y ajouter le paragraphe suivant :
4.3.3 Missions en Hygiène, Sécurité et Conditions de travail de l’Instance Regroupée de l’établissement Transverse pour le site de Vienne
Les parties ont convenu d’attribuer aux membres élus de l’Instance Regroupée de l’établissement Transverse des missions en Hygiène, Sécurité et Conditions de travail, dont ils étaient jusqu’alors dépourvus.
A ce titre, les membres élus auront les mêmes attributions que le CHSCT séparé mais leurs missions seront limitées au siège situé à Vienne.
Les problématiques HSCT du site de Vienne seront exposées au cours des réunions de l’Instance Regroupée de l’établissement Transverse, dès lors qu’elles auront été inscrites à l’ordre du jour.
Les élus participeront à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des collaborateurs affectés au site de Vienne, ils pourront proposer des actions de préventions et procéderont à l’analyse des risques professionnels.
Une commission d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail est créée au sein de l’Instance Regroupée chargée, le cas échéant, de préparer les travaux de l’Instance Regroupée notamment lorsque des questions d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail sont portées à l’ordre du jour.
Les membres de cette commission utilisent leurs heures de délégation dans le cadre des missions de la commission.
Cette commission est composée de deux membres de l’Instance Regroupée, désignés parmi les membres titulaires de l’Instance Regroupée.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.
Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.
Le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou tout autre moyen approprié.
Fait à Vienne, le 31 janvier 2019,
En trois exemplaires
Pour les sociétés de l’UES Alliance Dauphinoise Pour le syndicat UNSA Agriculture-Alimentation Pour le syndicat CFDT FGA
