Avenant accord prévoyance n°9.2 du 17/03/2021 - personnel cadre - n°1 du 30 décembre 2024
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties “décès” sur-complémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Direction des sociétés composant l’UES Eureden Agriculture,
représentée par la Coopérative EUREDEN, Société Coopérative Agricole dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
représentée par les Délégués syndicaux
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
représentée par le Délégué syndical
d'autre part,
Il est préalablement rappelé aux dispositions qui suivent qu’un décret n°2021-1002 du 31 juillet 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022, a mis à jour la définition des catégories objectives de salariés en matière de protection sociale complémentaire en mettant à jour les références relatives au statut de cadre et de non-cadre. Cette modification est la conséquence de la fusion des régimes AGIRC-ARRCO et notamment de la substitution des accords historiques (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961) par l’ANI du 17 novembre 2017.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier, à effet du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 2.1 “salariés bénéficiaires” de l’accord n°9-2 instituant des garanties complémentaires “incapacité, invalidité et décès” du 17 mars 2021 afin de le mettre à jour avec les dispositions du décret du 31 juillet 2021 susvisé.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R.242-1-1,1° du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, exclusivement et totalement aux salariés cadres provenant des coopératives Cecab, UCA Cecabroons et Coop de Broons, relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ,et présents à l’effectif au 31 mars 2021, sous la forme d’un groupe fermé.
Article 2 - Entrée en vigueur - dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord collectif relatif au régime de « Incapacité, Invalidité et décès » prendra effet le 1er janvier 2025.
Les autres dispositions de l’accord du 17 mars 2021 demeurent inchangées.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.
A Mellac, le 30 décembre 2024 Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l'organisation syndicale CFDTPour l’UES Eureden Agriculture
