La Direction des sociétés de l'UES Eureden agriculture, représentée par la Coopérative EUREDEN dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690 représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, représentée ses Délégués syndicaux
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par ses Délégués syndicaux
d'autre part,
PREAMBULE
Dans un souci d’équité, de cohérence et de lisibilité des règles applicables, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager une négociation en vue de mettre en place un dispositif d’astreinte unifié, applicable à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application du présent accord.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir un cadre commun pour l’organisation des astreintes au sein de la société en tenant compte des spécificités des activités et des besoins opérationnels. Il a été négocié et conclu sur la base des dispositions de l’article L2231-1 du Code du travail.
La négociation du présent accord s’est déroulée en toute transparence entre la Direction et les membres des organisations syndicales. Il se substitue à toutes les dispositions antérieures, qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou de décisions unilatérales de l’employeur, portant sur le même objet existant sur les périmètres des ex groupe Triskalia et ex groupe D’aucy au profit des salariés des sociétés de l’UES Eureden Agriculture.
Dans ce cadre, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Objet de l’accord
Le présent accord a pour principal objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes afin d’assurer la continuité de service requise au regard de l’activité.
Salariés concernés
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à temps plein, au forfait jours et à temps partiel.
La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Si la voie du volontariat est privilégiée, les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emploi nécessitant leur mise en œuvre.
Un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf s’il est en congés, JRTT, suspension du contrat de travail ou justifie de raisons impérieuses.
Une liste indicative des emplois pouvant être concernés par ce dispositif est jointe en annexe 1 du présent accord. Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux astreintes réalisées dans le cadre des collectes de céréales et de maïs. Ces astreintes sont régies par des dispositions spécifiques liées à l’organisation saisonnière des collectes et aux besoins opérationnels propres à ces activités.
DÉFINITION DE L’ASTREINTE ET CADRE GÉNÉRAL
Définition
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. (C.trav. art. L3121-9).
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, certaines interventions urgentes et imprévisibles peuvent être nécessaires en dehors des plages de travail, notamment en cas de problème technique par exemple sur les installations froid, sur les lignes de production, sur les installations logistiques ou en cas d’intrusion…
Pendant les périodes d’astreinte, et hors temps d’intervention, le salarié reste libre de vaquer à des occupations personnelles.
Typologie et organisations des astreintes
L’accord fixe un cadre général pour l’organisation des astreintes applicable à l’ensemble des services. Chaque service est ensuite chargé de définir un cadre opérationnel spécifique, adapté à ses contraintes particulières. Ce cadre local doit être porté à la connaissance des salariés concernés.
Par ailleurs, une réunion de service régulière sera organisée, et a minima deux fois par an, afin de favoriser un échange collectif sur les modalités d’astreinte et d’identifier ensemble les pistes d’amélioration.
Les astreintes se déroulent en dehors de l’horaire de travail.
Les horaires des astreintes et la fréquence des roulements seront déterminés par la Direction.
Les parties sont convenues de la mise en place de différents niveaux d’astreintes qui font l’objet de contreparties spécifiques.
Les typologies d’astreinte décrites ci-dessous sont communes à l’ensemble des services de l’organisation. Elles sont susceptibles de concerner tous les collaborateurs, indépendamment de leur service d’appartenance, en fonction des besoins opérationnels.
Ces typologies ont pour objectif d’unifier les modalités d’organisation des astreintes au sein de l’entreprise. Les plages horaires associées sont données à titre indicatif et peuvent faire l’objet d’ajustements en fonction des spécificités de chaque service.
Un même créneau horaire ne peut pas relever de plusieurs typologies d’astreinte simultanément. Les typologies sont alternatives et ne peuvent être cumulées, un même horaire ne peut relever que d’une seule typologie.
Il ne peut y avoir de cumul entre plusieurs typologies sur une même plage (par exemple, une astreinte ne pourra pas être comptabilisée à la fois comme « Nuit » et « Week-end »). L’affectation à une typologie se fait en fonction de la nature principale et du périmètre de l’astreinte concernée.
2.2.1 Astreinte « Soirée »
L’astreinte « Soirée » couvre la période située entre la fermeture du service et 23h59. Elle concerne notamment les situations où une continuité minimale doit être assurée après la fin des horaires habituels.
2.2.2 Astreinte « Nuit »
L’astreinte « Nuit » s’étend de la fermeture du service jusqu’à sa réouverture le lendemain matin, incluant en particulier la plage horaire de nuit de 22h00 à 5h00.
2.2.3 Astreinte « Semaine complète »
L’astreinte « Semaine complète » couvre la période allant du lundi à compter de l’ouverture du service au vendredi jusqu’à la fermeture du service, avec une mobilisation possible en dehors des horaires d’ouverture du service selon les besoins.
2.2.4 Astreinte « Samedi »
L’astreinte « Samedi » correspond à une période couvrant l’intégralité de la journée du samedi civil, soit de 00h00 à 23h59.
2.2.5 Astreinte « Dimanche / Jour férié »
L’astreinte « Dimanche / Jour férié » couvre l’intégralité de la journée du dimanche civil ou d’un jour férié, soit de 00h00 à 23h59.
2.2.6 Astreinte « Week-end »
L’astreinte « Week-end » s’étend de la fermeture du service le vendredi soir jusqu’à sa réouverture le lundi matin, incluant les journées du samedi et du dimanche.
2.2.7 Astreinte « Matin »
L’astreinte « Matin » s’étend de 06 heures 00 jusqu’à l’ouverture du service. Elle concerne notamment les situations où une continuité minimale doit être assurée avant le démarrage des horaires habituels.
Programmation des astreintes
La programmation individuelle des périodes d’astreinte déterminées par le responsable hiérarchique, est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours calendaires à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles et/ou d’urgence opérationnelle, notamment pour remplacer un salarié absent de manière imprévue, ce délai peut être réduit. Dans ce cas, le salarié est informé moyennant le respect d’un délai raisonnable (pouvant être exprimé en heures).
Cette information peut être faite par tous moyens.
Les parties conviennent que seront privilégiés les salariés volontaires habilités à intervenir sur le site. Dans cette situation, l’entreprise prendra en considération, au-delà des compétences professionnelles, la situation personnelle et familiale des salariés et notamment les parents isolés. Cette mesure vise à garantir la conciliation de leur vie professionnelle avec leur vie personnelle.
Toutefois, les parties conviennent que si l’appel au volontariat ne permet pas de réunir le nombre de salariés suffisant ou si aucun salarié n’est disponible sur une période déterminée, les nécessités de services peuvent conduire à recourir à des salariés ne s’étant pas déclarés volontaires à la réalisation de l’astreinte. Dans ce cas, et en application de l’article 1.2 du présent accord, les salariés ne pourront pas refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte. Néanmoins, le cas échéant, le refus d’un salarié non volontaire mobilisé pour recourir à l’astreinte dans ces conditions ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié.
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes pour les salariés concernés, de sorte que leur participation aux astreintes peut être réduite ou remise en cause par la Direction à tout moment.
EXÉCUTION ET CONTREPARTIE FINANCIÈRE
Modalités d'exécution des astreintes
Le personnel d’astreinte devra rester systématiquement joignable pendant les périodes d’astreintes, via le téléphone portable mis à disposition par la Société à cet effet, pour pouvoir intervenir en cas d’alerte dans les meilleurs délais.
Durant ces astreintes, le salarié doit veiller à garder ledit téléphone en état de fonctionnement (chargé et allumé), sur lui ou à proximité.
L’intervention se fera à distance ou sur site selon le besoin.
Indemnisation de la période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une intervention au service de la Société n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d'une contrepartie financière forfaitaire d'astreinte, qu’il y ait eu ou non intervention au cours de la période d’astreinte.
L’astreinte, en tant que période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir à tout moment sans être physiquement présent sur son lieu de travail, fait l’objet d’une contrepartie forfaitaire.
Cette indemnisation est versée indépendamment du nombre d’interventions effectives, dès lors que l’astreinte est positionnée et validée.
Cette contrepartie sera versée avec le salaire du mois suivant, et varie selon la typologie de l’astreinte.
Chaque emploi a fait l’objet d’un positionnement spécifique selon les missions assurées ainsi que les directions d’activité et en lien avec les contraintes associées à la participation au dispositif d’astreinte, selon trois critères à savoir la fréquence temporelle, la typologie d’intervention et la fréquence d’intervention.
Cette classification permet d’identifier un niveau de référence pour chaque poste, de 0 à 12, en fonction des critères susvisés. Une liste indicative du positionnement des emplois pouvant être concernés par ce dispositif est jointe en annexe 1 du présent accord.
Les montants forfaitaires bruts versés au titre de l’astreinte sont définis comme suit :
Type Astreinte Positionnement Montant Positionnement Montant
Positionnement Montant
Matin
niveaux 0 à 4
10 € bruts
niveaux 5 à 8
15 € bruts
niveaux 9 à 12
20 € bruts
Soirée
niveaux 0 à 4
15 € bruts
niveaux 5 à 8
20 € bruts
niveaux 9 à 12
30 € bruts
Nuit
niveaux 0 à 3
20 € bruts
niveaux 4 à 8
30 € bruts
niveaux 9 à 12
40 € bruts
Samedi
niveaux 0 à 6
45 € bruts
niveaux 7 à 12
60 € bruts
Dimanche/JF
niveaux 0 à 4
60 € bruts
niveaux 5 à 8
90 € bruts
niveaux 9 à 12
120 € bruts
Week-End
niveaux 0 à 6
152 € bruts
niveaux 7 à 12
175 € bruts
Semaine complète
niveaux 0 à 6
250 € bruts
niveaux 7 à 12
270 € bruts
Régime de l’intervention et décompte du temps de travail
En sus de la contrepartie forfaitaire prévue pour les périodes d’astreinte à l’article précédent, les éventuelles interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif et à ce titre ces interventions sont traitées conformément aux dispositions prévues par les accords collectifs en vigueur relatifs au temps de travail.
Déplacements
Par dérogation aux règles applicables au temps de trajet et aux modalités relatives au temps de déplacement supplémentaire, les temps de trajet aller et retour effectués dans le cadre d’une astreinte, pour se rendre sur le lieu d’intervention, sont assimilés à du temps de travail effectif.
Pour l’exécution des astreintes, le salarié mobilisé dans le cadre d’une astreinte pourra utiliser le véhicule de service dédié à cet usage. Ce véhicule est strictement réservé à l’usage professionnel et devra être restitué à l’entreprise à l’issue de chaque journée d’astreinte.
En cas d’indisponibilité de véhicule de service, et sous réserve de l’accord de l’employeur, l’utilisation du véhicule personnel pour une intervention ouvre droit au remboursement des frais de déplacement sur la base du barème kilométrique en vigueur dans l’entreprise, en comptabilisant les kilomètres réalisés entre le domicile du salarié et le site d’intervention pour l’aller et le site d’intervention et le domicile du salarié pour le retour le cas échéant.
Repos quotidien en période d’astreinte
En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale de repos continue quotidienne (11 heures consécutives) ou hebdomadaire (35 heures consécutives), avant son intervention.
Dans le cadre des périodes d’astreinte définies par le présent accord, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à la durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives, conformément aux dispositions de l’article L3131-2 du Code du travail.
Ainsi, en cas d’intervention effective pendant une période d’astreinte, la durée du repos quotidien peut être réduite à 9 heures consécutives, dans la limite d’une seule occurrence par semaine civile et sous réserve que cette réduction soit justifiée par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de garantir la sécurité des personnes et des biens.
Dans ce cas, la société s’engage à accorder un temps de repos compensateur équivalent, à savoir les heures de repos manquantes entre 9 et 11h, dans un délai de sept jours calendaires suivant le jour de la réduction du repos.
Par ailleurs, une alerte immédiate sera adressée au service des ressources humaines dès qu’une dérogation au repos de 11 heures est appliquée dans le cadre du présent accord, afin d’assurer un suivi rigoureux et conforme.
Enfin, un bilan annuel relatif à l’ensemble des dérogations à la durée minimale du repos quotidien, ainsi qu’à leur gestion, sera présenté aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord.
L’employeur s’engage à suivre et tracer ces dérogations afin d’en garantir le caractère exceptionnel.
SUIVI DES ASTREINTES
Les astreintes effectuées seront transmises au service des Ressources Humaines pour paiement sur le bulletin de salaire du mois suivant.
Un état mensuel récapitulatif précisant le nombre d’heures d'astreintes effectuées au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera réalisé.
Un bilan annuel du dispositif astreinte sera présenté à la Commission Emploi/Formation du Comité Social et Économique. Ce bilan comprendra notamment le nombre de salariés concernés, les types de métiers impliqués, la périodicité des astreintes par individu, la répartition des astreintes par service.
Ce suivi vise à assurer la transparence du dispositif, à évaluer son fonctionnement, et à identifier les axes d’amélioration pour l’organisation des astreintes.
La Direction et les représentants du personnel (Commission Emploi/Formation du CSE) réaliseront le suivi du présent accord à l’issue de la 1ère année d’application pour en vérifier l’adéquation avec l’activité et la bonne compréhension par tous du dispositif.
Dans l’intervalle ou postérieurement, si une des parties l’estime nécessaire, ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
DISPOSITIONS FINALES
Date et durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er mars 2026.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire, et déposée auprès de la Dreets et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Quimper.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Mellac, le 23 février 2026, en neuf (9) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Le présent accord comporte neuf (9) pages et une (1) annexe.
Pour l'organisation syndicale CFDTPour I’UES Eureden Agriculture
Le délégué syndicalDRH
Pour l’organisaion syndical CFTC
Les délégués syndicaux
Annexe 1 Liste indicative des emplois éligibles au dispositif d’astreinte
et positionnement par Direction d’activités
DIRECTION
D'ACTIVITÉS
SERVICE AFFECTATION
QUALIFICATION EMPLOIS CONCERNÉS
Total de point
DOP DIRECTION TECHNIQUE ET EXCELLENCE OPÉRATIONNELLE Technico Commercial Profil 2 3 DOP DIRECTION TECHNIQUE ET EXCELLENCE OPÉRATIONNELLE Référent technique 3 LÉGUMES MAINTENANCE ATELIER RÉCOLTE Chef d'équipe 3 DEVCO DÉVELOPPEMENT ET COMMERCE Technico Commercial 4 DOP DIRECTION SUPPLY CHAIN Opérateur Logistique 4 DOP DIRECTION SUPPLY CHAIN Responsable Plateforme Profil 1 4 DOP DIRECTION SUPPLY CHAIN Responsable Exploitation Profil 1 4 DOP DIRECTION SUPPLY CHAIN Chef d equipe Logistique Profil 1 4 DOP DIRECTION TECHNIQUE ET EXCELLENCE OPÉRATIONNELLE Chef d equipe maintenance 4 DOP DIRECTION TECHNIQUE ET EXCELLENCE OPÉRATIONNELLE Technicien de maintenance 4 DOP DIRECTION TECHNIQUE ET EXCELLENCE OPÉRATIONNELLE Responsable technique 4 DOP DIRECTION TECHNIQUE ET EXCELLENCE OPÉRATIONNELLE Assistant administratif 4 DOP DIRECTION TECHNIQUE ET EXCELLENCE OPÉRATIONNELLE Coordinateur de production 4 DOP INDUSTRIE USINE Chef d equipe Production 4 DOP INDUSTRIE USINE Operateur Production Profil 2 4 DOP INDUSTRIE USINE Responsable de Maintenance 4 DOP INDUSTRIE USINE Responsable de Site Industriel 4 DOP INDUSTRIE USINE Responsable Production 4 DOP INDUSTRIE USINE Technicien de maintenance 4 DOP DIRECTION SUPPLY CHAIN Responsable Transport 5 DOP DIRECTION SUPPLY CHAIN Exploitant Transport Profil 1 6 DOP DIRECTION SUPPLY CHAIN Exploitant Transport Profil 2 6 DOP
DIRECTION TECHNIQUE ET EXCELLENCE OPERATIONNELLE -USINE Technicien de maintenance
7
FA PRODUCTION LAITIERES ET BOVINES Technicien de maintenance SAV 7 FA PRODUCTION PORCINE Exploitant Transport Profil 1 7 FA PRODUCTION PORCINE Responsable Commercial 7 LEGUMES MAINTENANCE ATELIER RECOLTE Chef d'équipe 10 LEGUMES MAINTENANCE ATELIER RECOLTE Coordinateur technique 10 LEGUMES MAINTENANCE ATELIER RECOLTE Mécanicien agricole 10 LEGUMES MAINTENANCE ATELIER RECOLTE Mécanicien agricole 10
