La COOPÉRATIVE EUREDEN, Société Coopérative Agricole à capital variable dont le siège social est situé à ZAC de Kervidanou 3, 34 rue Ferdinand Buisson, 29300 MELLAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le n° 841 645 690, considérée comme société dominante au sein du Groupe EUREDEN, représentée par ,
D’UNE PART
ET :
La C.F.D.T Agri Agro, représentée par ,dûment mandaté à l’effet des présentes,
La CFE-C.G.C, représentée par , dûment mandaté à l’effet des présentes,
La C.G.T, représentée par , dûment mandaté à l’effet des présentes,
La C.F.T.C, représentée par , dûment mandaté à l’effet des présentes,
F0, représentée par , dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales intéressées »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé aux dispositions qui suivent que le Comité de groupe Eureden a été instauré par l’accord conclu le 14 octobre 2021 entre la direction et les organisations syndicales du groupe Eureden.
Conformément aux dispositions dudit accord, le mandat d’une durée de 4 ans des membres du Comité de groupe Eureden a pris effet à compter de la date de la première réunion du Comité de groupe, soit le 4 mai 2022 Ce mandat vient, par conséquent, à expiration le 3 mai 2026 au soir.
Le présent avenant a pour objet de formaliser le renouvellement du mandat des membres du Comité de groupe Eureden. Il modifie à cet effet, dans les conditions suivantes, les paragraphes intitulés
“Répartition des sièges entre les collèges électoraux” et “Répartition des sièges entre les organisations syndicales” du paragraphe 1.2 de l’article 1 de l’accord initial du 14 octobre 2021 susvisé.
ARTICLE 1. COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE
1.2. Représentants du personnel
• Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Conformément aux dispositions légales, la répartition des sièges entre les deux collèges est effectuée proportionnellement à l’importance numérique de chacun des collèges selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Aussi compte tenu de l’application de ces dispositions, l’attribution des sièges est la suivante : - 1er collège : 16 sièges - 2ème collège : 14 sièges
• Répartition des sièges entre les organisations syndicales
1er collège : Selon l’alinéa 2 de l’article L.2333-4 du Code du travail, « les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste ».
Aussi la répartition des sièges sera la suivante : - CFDT : 7 sièges - CGT : 6 sièges - CFTC : 2 sièges - FO : 1 siège
2ème collège : Selon l’alinéa 2 de l’article L.2333-4 du Code du travail, « les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste ».
Aussi la répartition des sièges sera la suivante : - CFDT : 11 sièges - CGT : 2 sièges - FO : 1 siège
Les tableaux joints en annexe présentent les résultats des dernières élections aux Comités Sociaux et Économiques des entités juridiques composant le Groupe constatés à la date de signature du présent avenant.
ARTICLE 2. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des membres du Comité de groupe.
Il prendra effet au terme du mandat en cours, soit le 4 mai 2026, et viendra à expiration le 3 mai 2030.
ARTICLE 3. PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales au sein du Groupe par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement le présent accord, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service www.docusign.com. Les Parties reconnaissent à cette signature la même valeur que leur signature manuscrite et confèrent date certaine au présent accord à la date figurant ci-dessus, quelle que soit la date de signature électronique de l’accord via le service www.docusign.com.
