Avenant de prolongation à l’accord de méthode sur la négociation de l’accord Coopérative EVOLUTION au 1er mars 2017
ENTRE :
La Coopérative EVOLUTION Domiciliée : 69, rue de la Motte Brûlon – 35706 RENNES
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT SNPEI,
Le Syndicat SNI,
Le Syndicat UNSA,
PROJET PROJET
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT:
PREAMBULE :
La fusion des coopératives AMELIS et GENOE et son absorption par la Société URCEO a au lieu le 21 juin 2016.
Par l’effet de la fusion-absorption, l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables au sein des coopératives AMELIS et GENOE ont été automatiquement remis en cause le 21 juin 2016, faisant démarrer un préavis de 3 mois et la période de survie des dispositions des accords.
Par ailleurs, les accords URCEO ont été dénoncés par la Direction le 24 juin 2016, faisant également démarrer à cette date un préavis de 3 mois et la période de survie des accords UCEO ainsi dénoncés.
Ainsi, les accords collectifs antérieurs ont prévu des périodes de survies spécifiques :
Pour les accords AMELIS, tenant compte d’une remise en cause automatique au 21 juin 2016, la fin de la période de survie expirait normalement le 20 septembre 2017 (cf. accord collectif d’entreprise du 29 juin 2010).
Pour les accords GENOE, tenant compte d’une remise en cause automatique au 21 juin 2016, la fin de la période de survie expirait normalement en 20 mars 2018 (accord collectif GENOE 13 janvier 2012) ;
Pour les accords URCEO, tenant compte d’une dénonciation au 24 juin 2016, la fin de la période de survie expire normalement le 28 février 2018 (cf. accord d’entreprise URCEO du 19 décembre 2014).
La Direction de la coopérative EVOLUTION et les partenaires sociaux ont donc entamé des négociations afin de parvenir à la conclusion d’un accord de substitution applicable à l’ensemble des salariés de la coopérative EVOLUTION, de façon à ce que tout le personnel soit soumis au même statut social et collectif.
Au vu de l’avancé des négociations, un premier accord de méthode a été conclu le 1er mars 2017, dont l’objet était :
D’une part de proroger la période de survie des dispositions des accords collectifs d’AMELIS, et ce jusqu’au 31 décembre 2017 ;
De planifier les réunions de négociation ainsi que les modalités pratiques liées à la négociation.
À ce jour, la Direction et les partenaires sociaux, s’ils reconnaissent des avancées significatives dans cette négociation d’ampleur, s’accordent également à considérer que la date butoir fixée au 31 décembre 2017 pour parvenir à un accord d’harmonisation sera particulièrement difficile à tenir, au vu des nombreux chantiers que cette négociation englobe.
L’objet du présent avenant est donc de prolonger à nouveau la période de survie des dispositions conventionnelles dénoncées ou remises en cause automatiquement dans l’attente de la conclusion de l’accord de substitution.
Article 1er : Objet du présent accord – Champ d’application
Le présent avenant a pour objet de proroger la période de survie des dispositions conventionnelles dénoncées jusqu’au 31 mars 2018, à savoir :
Des accords remis en cause de la Société ex-AMELIS ;
Des accords remis en cause de la Société ex-GENOE ;
Des accords dénoncés de la Société ex-URCEO.
Article 2 : Durée
La durée du présent avenant à l’accord de méthode est prévue pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2018.
Les accords dénoncés ci-dessus cités continueront donc de produire leurs effets pour les salariés présents au moment de leur dénonciation jusqu’au 31 mars 2018.
Article 3 : Organisation des réunions
•Réunions Plénières
Il est convenu deux réunions plénières par mois (journées).
Les participants à ces réunions seront :
oLes délégués syndicaux d’établissement, oLe secrétaire ou le secrétaire adjoint du CCE oLe secrétaire ou le secrétaire adjoint du CE
•Réunions préparatoires
Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire (1 journée). Les frais de repas midi et/ou hôtel seront pris en charge par la Direction.
Les temps passés en réunions préparatoires seront prises en charge par l’entreprise et chaque participant à la réunion plénière pourra être accompagné d’un salarié.
La liste des participants aux réunions préparatoires sera transmise à la Direction via une feuille d’émargement.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail.
Les managers seront informés de l’organisation des réunions afin d’organiser l’activité sur le terrain pour rendre disponible les participants.
En cas d’absences de membres aux réunions plénières ou aux réunions préparatoires, ceux-ci pourront se faire remplacer par les personnes de leur choix après en avoir informé la direction.
Article 4 : Publicité – Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Rennes, le ………………………. En 10 exemplaires originaux
