Accord de mise en œuvre du télétravail à durée déterminée
ENTRE :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, composée des sociétés suivantes :
La Société:UNION EVOLUTION SAS Domiciliée:69, rue de la Motte Brûlon 35 706 RENNES
La Société :COOPERATIVE EVOLUTION Domiciliée:69, rue de la Motte Brûlon 35 706 RENNES
D’UNE PART
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT SNPEI Le Syndicat SNI Le Syndicat UNSA
D’AUTRE PART
ARTICLE 1 : OBJET
Les parties signataires ont conclu le 22 mai 2017 un accord de mise en œuvre du télétravail à titre d’expérimentation, pour une durée initiale d’un an.
Les parties s’accordent à considérer que cette durée n’a pas permis d’avoir un recul suffisant pour apprécier l’opportunité de pérenniser le dispositif, son déploiement ayant débuté le 1er décembre 2017. Conformément au titre 12 de l’accord initial du 22 mai 2017, les parties ont donc décidé de conclure un nouvel accord à durée déterminée de 10 mois dans des termes strictement identiques à l’accord initial, qui est annexé au présent accord dont il fait intégralement partie.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 10 mois, il prendra fin le 31 mars 2019. Il entre en vigueur dès sa signature. Les parties s’engagent à ouvrir les négociations d’un accord à durée indéterminé au mois de janvier 2019.
À l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable. Le cas échéant, un nouvel accord sera conclu pour une nouvelle période. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usage.
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non pas seulement de l’un ou l’autre des établissements la composant, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L.2261-3 du code du travail, auront été accomplies.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect de l’article L.2261-9 du code du travail.
Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rennes (DIRECCTE) selon les modalités de l’article D.2231-2 du code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Rennes, le 22 mai 2018 En 7 exemplaires originaux
Pour l’UES
Pour les organisations syndicales représentatives :
