L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, composée des sociétés suivantes, dénommées également ci-après « Établissement » ou « Entité » de l’UES :
La Société:COOPERATIVE EVOLUTION Domiciliée:rue Eric Tabarly CS 10040 35 538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX
La Société:UNION EVOLUTION SAS Domiciliée:rue Eric Tabarly CS 10040 35 538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT SNPEI Le Syndicat SNI Le Syndicat UNSA
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Sociétés composant l’UES ont fait l’objet d’une réorganisation majeure, ayant donné lieu à trois phases de consultation des instances représentatives du personnel :
L’une portant sur la fusion-absorption des Coopératives AMELIS, GENOE et URCEO et la création d’un réseau unique, ayant donné lieu à un avis des instances le 11 mai 2016 (phase 1) ;
L’autre portant sur les conséquences sur l’emploi de la mise en œuvre du réseau unique, la réorganisation des services supports et client, l’évolution de l’organisation matricielle et plusieurs fusions-absorption de Sociétés du Groupe, ayant donné lieu à un avis des instances le 17 novembre 2016 (phase 2).
Phase 3 avec avis du CE et CCE le 07 novembre 2018.
Pour mener à bien ces deux phases de réorganisation, tant la Direction que les organisations syndicales représentatives ont souhaité assurer une continuité et une efficacité dans le dialogue social et ont conclu dans ce cadre :
Un accord unanime en date du 16 juin 2016, portant d’une part prorogation des mandats de certaines instances et d’autres part réduction des mandats pour d’autre, de façon à fixer une date commune s’agissant des élections professionnelles ;
A l’approche de la mise en œuvre de la 3e et dernière phase de la réorganisation, un deuxième accord unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel de la Coopérative Evolution et de la Société Union Evolution en date du 4 octobre 2017, de façon à permettre aux représentants ayant participé aux négociations des phases 1 et 2, de participer à la 3e et dernière phase.
Il était prévu dans cet accord du 4 octobre 2017 que le 1er tour des élections professionnelles aurait lieu à l’issue de la troisième phase, avec une estimation de la finalisation des élections pour le 30 novembre 2018.
Or, la troisième et dernière phase de la réorganisation globale étant actuellement présentée aux représentants du personnel et dans le même souci d’efficacité et de continuité du dialogue social, les parties ont décidé de proroger une nouvelle fois temporairement l’ensemble des mandats des représentants du personnel de la Coopérative Evolution et de la Société Union Evolution, jusqu’à l’issue de la troisième phase.
L’organisation du 1er tour des élections professionnelles au sein de la Coopérative Evolution et de la Société Union Evolution aura lieu à l’issue de la troisième phase au plus tôt le 1er septembre 2019 et les parties conviennent que les élections seront finalisées au plus tard le 31 octobre 2019.
Par conséquent, le présent accord vise à :
Proroger la durée des mandats des représentants du personnel de la coopérative Evolution cité ci-dessus;
Proroger la durée des mandats des représentants du personnel de l’Union Evolution SAS ci-dessus ;
Déterminer l’organisation de nouvelles élections professionnelles au sein de la Coopérative EVOLUTION et de l’Union Evolution SAS qui seront finalisées au plus tard à la date du 31 octobre 2019 ;
Déterminer les modalités de fonctionnement de ces instances durant cette période transitoire.
Article 1er : Date des élections professionnelles
Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Coopérative EVOLUTION et de l’UNION EVOLUTION SAS, les partenaires sociaux ont convenu de manière unanime et expresse de fixer le premier tour au plus tôt au 1er septembre 2019 et le second tour de scrutin des différentes opérations électorales au plus tard le 31 octobre 2019.
Article 2 : Prorogation des mandats de la COOPERATIVE EVOLUTION
Les parties conviennent expressément et unanimement que les mandats des représentants du personnel suivants seront prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Coopérative EVOLUTION, dont le second tour est fixé au plus tard le 31 octobre 2019 :
-Les délégués du personnel d’AMELIS, GENOE et URCEO ; -Les membres du comité d’établissement d’AMELIS, GENOE et URCEO ; -Les délégués syndicaux d’AMELIS, GENOE et URCEO; -Les membres du Comité central de l’UES ; -Les représentants syndicaux aux CCE ; -Les membres des CHSCT d’AMELIS, GENOE et URCEO; -Les membres de l’ICCHSCT ; -Les délégués syndicaux centraux.
Les mandats des membres de l’Instance de coordination des différents CHSCT concernés seront prorogés jusqu’aux nouvelles opérations de désignation par le collège désignatif réuni à cet effet dans les conditions légales.
Compte tenu des différentes fusions intervenues, qui auraient dues théoriquement mettre fin aux mandats des instances des sociétés absorbées, la prorogation des différents mandats ci-dessus listés conduit inévitablement à une surreprésentation par rapport aux dispositions légales, tant des institutions représentatives du personnel que des organisations syndicales.
Les parties conviennent expressément et unanimement que cette surreprésentation ne vaut que durant la période transitoire et prendra fin au plus tard à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Coopérative EVOLUTION, dont le second tour est fixé au plus tard le 31 octobre 2019.
Article 3 : Prorogation des mandats de l’UNION EVOLUTION SAS
Les parties conviennent expressément et unanimement que les mandats des représentants du personnel de la Société UNION EVOLUTION SAS seront prorogés et prendront fin à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections dont le second tour est fixé au plus tard le 31 octobre 2019.
Plus précisément, la prorogation des mandats concernera :
Les membres du Comité d’établissement ;
Les délégués du personnel ;
Les délégués syndicaux ;
Les membres du Comité central de l’UES ;
Les représentants syndicaux aux CCE ;
Les membres des CHSCT ;
Les membres de l’ICCHSCT.
Les mandats des membres du CHSCT seront prorogés et prendront fin lors des nouvelles opérations de désignation par le collège désignatif réuni à cet effet dans les conditions légales.
Article 4 : Modalités de fonctionnement des instances durant la période transitoire
Les parties conviennent par la présente de modalités particulières de fonctionnement des instances durant la période transitoire correspondant à la prorogation des mandats.
Plus précisément, les parties conviennent que les mandats des instances représentatives des anciennes Sociétés AMELIS, URCEO, GENOE ainsi prorogés s’exerceront au sein de la nouvelle Coopérative EVOLUTON dans le cadre d’une instance commune.
Attributions du seul CCE de l’UES
Le CCE est seul compétent pour tout projet décidé au niveau de la direction de l’UES et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à l’une ou l’autre des entités de l’UES
ou lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies.
Dans ce cas, le CE de l’entité concernée est uniquement informé de l'avis du CCE et se voit adresser les documents relatifs au projet.
Attributions du seul comité d'établissement
Le CE des différentes entités de l’UES est seul compétent pour tout projet décidé au seul niveau de l'établissement et ne concernant que cet établissement.
Les attributions sont conjointes lorsque le projet décidé au niveau de l’UES comporte des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement.
Dans ce cas, l'avis rendu par le ou les comités d'établissement est transmis au CCE.
Article 5 : Champ d’application - Durée - Date d’application
Le champ d’application du présent accord est national et intègre l’ensemble des établissements de l’UES. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des différentes institutions représentatives du personnel de la Coopérative EVOLUTION et de la désignation des nouveaux membres des CHSCT et le cas échéant de l’Instance de coordination des CHSCT réalisée dans le prolongement de ces élections. Il entrera en application à compter du jour de sa signature.
Article 6 : Révision
Le présent accord est susceptible de révision par les parties signataires, par voie d’avenant, dans les conditions de l’article L 2261-8 du Code du travail.
Article 7 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 – Publicité - Dépôt
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par le représentant légal de l'entreprise et sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Fait à NOYAL SUR VILAINE Le ………………………………….
Pour l’UES
Pour les organisations syndicales représentatives :
