La Société:UNION EVOLUTION SAS Domiciliée:Rue Eric Tabarly, CS 10040, 35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX
La Société :COOPERATIVE EVOLUTION Domiciliée:Rue Eric Tabarly, CS 80038, 35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX
Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Le Syndicat SNI représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Le Syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer la constitution, les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité social et économique central de l’UES EVOLUTION ainsi que de ses comités sociaux et économiques d’établissement.
PARTIE 1
COMPOSITION DES CSE D'ETABLISSEMENT
Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément à l’avenant à l’accord de création de l’Unité Economique et sociale, en date du 27 juin 2016, les parties au présent accord conviennent de l'existence de deux établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :
UNION EVOLUTION
COOPERATIVE EVOLUTION
Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués. La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail.
La délégation du personnel aux CSE d’établissement
Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE d'établissement est déterminé en application des dispositions légales en vigueur.
Conformément au code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants), à la majorité des membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le rôle du référent ainsi que les moyens associés seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE.
Crédit d’heures de délégation des membres des CSE d’établissement
Crédit d’heures des membres du CSE d’établissement de l’UNION EVOLUTION SAS
Le crédit d’heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE d’établissement est fixé à 25 heures par mois. Il s’agit du crédit légal qui a été majoré afin de tenir compte des temps de trajet.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, et plus particulièrement la bonne administration de l’instance, la gestion des comptes et la rédaction des procès-verbaux, le secrétaire et trésorier au CSE disposent respectivement d'un crédit d'heures supplémentaires de 5 heures par mois, mutualisables uniquement avec l’adjoint. Ce crédit d’heures du mois de juillet et du mois d’août pourra être reporté au cours de l’année. Pour le reste de l’année, ces heures pourront, exceptionnellement et en fonction des sujets abordés, être reportées le mois suivant à la demande du secrétaire/trésorier et en accord avec la Direction. En tout état de cause, les heures de délégation accordées au secrétaire et au trésorier du CSE ne concernent que les réunions ordinaires. En cas de réunion extraordinaire, un crédit d’heures supplémentaire pourra être accordé par la Direction.
Crédit d’heures des membres du CSE d’établissement de la COOPERATIVE EVOLUTION
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE d’établissement est fixé à 27 heures par mois. Il s’agit du crédit légal qui a été majoré afin de tenir compte des temps de trajet. Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, et plus particulièrement la bonne administration de l’instance, la gestion des comptes et la rédaction des procès-verbaux, le secrétaire et trésorier au CSE disposent respectivement d'un crédit d'heures supplémentaires de 5 heures par mois, mutualisables uniquement avec l’adjoint. Ce crédit d’heures du mois de juillet et du mois d’août pourra être reporté au cours de l’année. Pour le reste de l’année, ces heures pourront, exceptionnellement et en fonction des sujets abordés, être reportées le mois suivant à la demande du secrétaire/trésorier et en accord avec la Direction. En tout état de cause, les heures de délégation accordées au secrétaire et au trésorier du CSE ne concernent que les réunions ordinaires. En cas de réunion extraordinaire, un crédit d’heures supplémentaire pourra être accordé par la Direction.
Cumul et mutualisation des heures de délégation (hors commission)
Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation, par syndicat. Les heures de délégation peuvent également être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (année civile). L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 15 jours. Un tableau de suivi des heures de délégation sera envoyé la première semaine du mois qui suit par le délégué syndical à la Direction des Ressources Humaines.
Cas particulier des salariés en forfait-jour
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à 3 heures et demi de mandat.
Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 3 heures et demi, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Membres suppléants
Les membres suppléants participent aux réunions plénières du CSE en ce qui concerne l’ordre du jour relatif à la vie coopérative, à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail, et à tout autre sujet de nature collective. En revanche, dès lors que la réunion doit être reconduite afin de traiter des réclamations individuelles, seuls les titulaires y participent (ou son suppléant en cas de remplacement). Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. En cas d'absence du titulaire donnant lieu à remplacement le titulaire informe le responsable relations sociales de son absence et du suppléant qui sera amené à le remplacer.
Représentants syndicaux aux CSE d’établissement
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement différent du délégué syndical d’établissement. Dans ce cas, le délégué syndical ne participe pas aux réunions.
Il est rappelé que, lors d’une réunion du CSE, le cumul
entre le mandat de membre CSE et de représentant syndical au CSE est interdit. Le choix devra être effectué préalablement à la réunion.
Le nom du représentant syndical au CSE est porté à la connaissance du service des Ressources Humaines de l’entité concernée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. En cas d’absence du représentant syndical, le délégué syndical d’établissement peut le remplacer. Compte tenu de l’effectif de la COOPERATIVE EVOLUTION (plus de 500 salariés), il est octroyé 20 heures de délégation au représentant syndical au CSE d’établissement. En revanche, il n’y a pas de crédit d’heures pour le représentant syndical au CSE d’établissement UNION EVOLUTION du fait de l’effectif.
Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
6.1 Composition des CSSCT
Les parties au présent accord conviennent que le nombre de membres aux Commissions santé, sécurité et condition de travail sera déterminé en fonction de l’effectif de chaque établissement, à raison d’un membre par tranche de 100 salariés et d’un minimum de 4 personnes.
Ainsi, compte tenu de leur effectif, la mise en place de CSSCT est prévue au sein des établissements de la manière suivante :
UNION EVOLUTION : 4 membres
COOPERATIVE EVOLUTION : 8 membres
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE d'établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. Les délégués syndicaux d’établissement sont invités aux réunions. En cas d’absence d’un délégué syndical, celui-ci pourra être remplacé, le cas échéant, par le représentant syndical au CSE d’établissement. Conformément à l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative. Il est rappelé que les critères de désignation à privilégier sont la bonne connaissance des travaux effectués dans l'entreprise, ainsi que l'aptitude à l'étude et l'analyse des problèmes de conditions de travail et de prévention des risques professionnels.
En outre, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). La Direction en informera au préalable les membres de la commission ou le rapporteur.
6.2. Fonctionnement des CSSCT
6.2.1. Crédit d’heures de délégation
Les membres des CSSCT disposent de 12 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.
Ces heures sont déclarées selon l’outil gestion des temps. Le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.
6.2.2. Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an pour chaque entité.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail
le coordinateur santé et sécurité au travail
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Au sein de chaque CSSCT, il sera désigné un rapporteur chargé d’arrêter l’ordre du jour de la réunion de la commission. A ce titre, celui-ci disposera de 5 heures de délégation supplémentaires par trimestre. Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le rapporteur de chacune des commissions. Enfin, le rapporteur aura pour mission d’être en lien avec le secrétaire du CSE dans le but d’élaborer le projet d’ordre du jour des réunions du CSE portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail.
6.2.3. Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
6.3. Attributions des CSSCT
En application du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE d’établissement, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives du comité qui reste de la compétence exclusive de ce dernier.
La CSSCT remplit les missions d’étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines délibérations et de réponse à toute sollicitation de l’instance afin d’accomplir des missions particulières. Le présent accord prévoit ainsi que la CSSCT exerce l’ensemble des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et notamment :
Préparer les documents nécessaires aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Instruire les questions soumises à la consultation du CSE lorsque celui-ci est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la CSSCT. A cette fin, la commission rend un rapport et/ou des recommandations qui sont présentés au CSE dans un délai permettant celui-ci de rendre son avis dans le respect des délais légaux de consultation.
Analyser les risques professionnels et procéder à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)
Procéder aux enquêtes AT/MP ainsi qu’aux inspections en matière d’hygiène et de sécurités prévues par l’article L. 2312-13 du code du travail
Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Etre saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Exercer les droits d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement selon les articles L. 4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4 du code du travail
Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave n’est pas déduit des heures de délégation. La notion de gravité s’entend dès lors que l’audition du salarié est rendu nécessaire.
Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres des CSE d'établissement sont élus pour 4 ans.
PARTIE 2
FONCTIONNEMENT DES CSE D'ETABLISSEMENT
Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel aux CSE d’établissement sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant tous les mois, à raison de 11 réunions annuelles.
Les comités peuvent tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur. Les parties signataires s’accordent à ce que tout sujet en matière de santé, sécurité et condition puisse être évoqué lors des réunions ordinaires des CSE d’établissement. En outre, 4 réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La commission et l’employeur arrêtent l’ordre du jour de la réunion CSE portant sur la santé et sécurité.
Délais de consultations
9.1. Consultation des seuls CSE d’établissement
Quelle que soit la consultation, les délais applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
9.2. Consultation conjointe du CSEC et d’un ou plusieurs CSE d’établissement
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE d'établissement, les délais de consultation des CSE d'établissement sont applicables au CSE central.
Sur les délais applicables et l'ordre des consultations dans ce cadre, se reporter à l'article 18 du présent accord.
Ordres du jour, convocations et procès-verbaux
L’ordre du jour des réunions des CSE d’établissement est adressé aux membres titulaires, suppléants, représentants syndicaux et délégués syndicaux au moins 3 jours avant la réunion. Dans la mesure du possible, les supports de présentation seront transmis préalablement à la réunion.
Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles R. 2315-25 à R.2315-27 du code du travail. Les réclamations individuelles seront à remonter aux Responsable des Ressources Humaines de l’entité concernée. Pour ce faire, chaque membre du CSE dispose d’un accès à un tableau de bord réservé à cet effet et peut y inscrire sa question. Une fois la question posée, la Direction dispose d’un délai de deux semaines pour apporter sa réponse dans ce même fichier. En cas d’absence de réponse apportée par la Direction dans le délai mentionné ci-dessus, la question est automatiquement inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE d’établissement concerné. Les parties définissent la notion de « question traitée » comme étant la question à laquelle une réponse a été apportée par la Direction au salarié et/ou représentant du personnel concerné, indépendamment de l’appréciation de l’élu et de l’accord de celui-ci à cette réponse. Autrement dit, dès lors que la réponse donnée respecte les dispositions légales et que le salarié en a été informé, celle-ci doit être considérée comme traitée. Néanmoins, s’il subsiste un différend entre la Direction et les membres du CSE sur la réponse apportée, la question sera automatiquement inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE d’établissement concerné, à condition d’obtenir l’accord du salarié concerné. En tout état de cause, un retour sur les questions posées et les réponses apportées sera présenté, tous les trimestres, lors des réunions plénières des CSE d’établissement. Les parties s’accordent à ce qu’une phase de test de 6 mois soit au préalable mise en œuvre afin d’entériner ce process. Les signataires au présent accord conviennent de se réunir une fois ce délai expiré afin de déterminer les modalités de traitement des réclamations individuelles des salariés.
Budgets
11.1. Budget de fonctionnement
L’employeur verse aux CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail. Le versement du budget s’effectue selon les modalités suivantes : Pour le CSE de l’UNION EVOLUTION SAS : versement du solde restant dû de l’année précédente ainsi que d’un acompte de 70%. Pour le CSE de la COOPERATIVE EVOLUTION : versement du solde restant dû de l’année précédente ainsi qu’un acompte de 80%.
11.2. Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
L’employeur verse aux CSE d’établissement une subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail. Le versement du budget s’effectue selon les modalités suivantes : Pour le CSE de l’UNION EVOLUTION SAS : versement du solde restant dû de l’année précédente ainsi que d’un acompte de 70%. Pour le CSE de la COOPERATIVE EVOLUTION : versement du solde restant dû de l’année précédente ainsi qu’un acompte de 80%.
PARTIE 3
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Composition du CSEC
12.1. La délégation du personnel au CSE central
Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres. La répartition des sièges au CSEC tiendra compte des effectifs de chaque établissement. Il est convenu qu'ils seront au nombre de 12 titulaires et 12 suppléants.
12.2. Répartition des sièges à pourvoir au sein du CSEC
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit :
12.3. Mode de scrutin et date des élections aux CSEC
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique.
Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui les représenteront. Les modalités d’élections des membres du CSEC seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement lors de la première réunion des CSE d’établissement.
12.4. Affichage des résultats des élections au CSEC
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.
12.5. Membres suppléants
Les membres suppléants participent à la réunion du CSEC. Ils reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC.
12.6. Représentants syndicaux au CSEC
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE central. Celui-ci est désigné soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Les représentants syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux assistent aux réunions plénières du CSEC avec voix consultatives. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la Direction des Ressources Humaines de l’UES par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Crédit d’heures de délégation
En application des dispositions légales, les membres du Comité social et économique central ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation.
Les réunions préparatoires seront organisées en fonction des projets présentés au CSEC et faisant l’objet d’une information-consultation. Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSEC, le secrétaire bénéficie de 10 heures de délégation par trimestre et le trésorier dispose de 2 heures de délégation par trimestre, hors gestion des œuvres sociales éventuelles. En tout état de cause, les heures de délégation accordées au secrétaire et au trésorier du CSEC ne concernent que les réunions ordinaires. En cas de réunion extraordinaire, un crédit d’heures supplémentaire pourra être accordé par la Direction.
Fonctionnement du CSEC
14.1 Réunions du CSEC
Le CSEC se réunit au moins une fois par trimestre au siège de l’UES sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.
14.2 Délais de consultation
Sur les délais de consultation, se reporter à l'article 9 du présent accord.
14.3 Ordres du jour, convocations et procès-verbaux
L’ordre du jour de la réunion du CSEC est adressé aux membres titulaires, suppléants, représentants syndicaux centraux et délégués syndicaux centraux au moins 8 jours avant la réunion.
Les parties s’accordent à ce que l’ordre du jour ne s’apparente pas à une série de questions, à l’instar des anciens délégués du personnel. Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles R. 2315-25 à R.2315-27 du code du travail
Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)
15.1. Composition de la CSSCT centrale
Conformément à l'article L. 2316-18 du code du travail, l’effectif de l’UES étant supérieur à 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est constituée au sein du CSEC. La CSSCTC est composée de 6 membres désignés parmi les membres du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSE d'établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. Les délégués syndicaux centraux sont invités aux réunions. En cas d’absence d’un délégué syndical, celui-ci pourra être remplacé, le cas échéant, par le représentant syndical au CSEC. Les membres de la CSSCTC sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSEC présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative. Il est rappelé que les critères de désignation à privilégier sont la bonne connaissance des travaux effectués dans l'entreprise, ainsi que l'aptitude à l'étude et l'analyse des problèmes de conditions de travail et de prévention des risques professionnels. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCTC est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
15.2. Fonctionnement de la CSSCT central
15.2.1. Heures de délégation
Les membres de la CSSCTC ne disposent pas d’heures de délégation en sus de leur crédit d’heures en tant que membre du CSE d’établissement. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.
15.2.2. Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT centrale est fixé à 4 réunions par an minimum.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail
le coordinateur santé et sécurité au travail
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Au sein de chaque CSSCT, il sera désigné un rapporteur chargé d’arrêter l’ordre du jour de la réunion de la commission. A ce titre, celui-ci disposera de 5 heures de délégation supplémentaires par trimestre. Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le rapporteur de chacune des commissions. Enfin, le rapporteur aura pour mission d’être en lien avec le secrétaire du CSEC dans le but d’élaborer le projet d’ordre du jour des réunions du CSEC portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail.
15.2.3 Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCTC bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
15.3. Attributions de la CSSCT centrale
La CSSCT centrale exerce par délégation du CSE central tout ou partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau de l’UES EVOLUTION et ce, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Plus précisément, la commission se voit confier les attributions et missions suivantes :
Procéder au bilan des accidents du travail, maladies professionnels et risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
Etre force de proposition sur les plans d’action visant à améliorer la prévention dans ce domaine
Coordonner les travaux et réflexions des CSSCT d’établissement dès lors qu’ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que les projets d’aménagement important pouvant modifier les conditions de travail sur l’ensemble des établissements.
Autres commissions du CSEC
Lors de la première réunion du CSEC qui suit chaque élection, le comité central met en place et/ou renouvelle l’ensemble de ses commissions.
A cette occasion, il nomme les membres titulaires de ces différentes commissions. Chaque commission est obligatoirement présidée par un membre élu titulaire du comité. En cas d’absence d’un membre titulaire, celui-ci pourra être un membre du CSEC. Il en avertira le Responsable Relations Sociales. Les délégués syndicaux centraux sont invités aux réunions des commissions. En cas d’absence d’un délégué syndical, celui-ci pourra être remplacé, le cas échéant, par le représentant syndical au CSEC. Afin de faciliter le fonctionnement des commissions et des séances plénières, les parties s’accordent à ce que les documents nécessaires soient adressés par l’entreprise à l’ensemble des membres de la commission. Après chaque réunion de commission, le rapporteur présente à la séance plénière du CSEC suivante un compte-rendu des travaux de la commission afin que les membres puissent voter les délibérations.
16.1. Commission formation professionnelle
La commission comprend 5 membres et se réunit 2 fois par an. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation professionnelle dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’UES. Elle est, en outre, chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et à participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail. Enfin, elle a pour mission d’étudier le plan annuel de formation et d’en suivre l’exécution au cours de l’année.
16.2. Commission complémentaire santé
La commission comprend 5 membres et se réunit une fois par an. Néanmoins, une seconde réunion pourra avoir lieu en fonction de l’importance des sujets à traiter. Elle est chargée de suivre le contrat de mutuelle et de prévoyance mis en place au sein de l’UES. Les délégués syndicaux centraux et les représentants syndicaux au CSEC participent à la réunion de cette commission.
16.3 Commission d’information et d’aide au logement
La commission comprend 5 membres et se réunit une fois par an. Néanmoins, une seconde réunion pourra avoir lieu en fonction de l’importance des sujets à traiter. Elle facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, elle a pour missions :
De rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
D’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et de les assister dans leurs démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
16.4. Commission égalité professionnelle
La commission comprend 5 membres. La commission se réunit autant de fois que de besoins. Elle aura lieu en même temps que la commission de suivi de l’accord égalité professionnelle. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSEC en matière d’égalité professionnelle, notamment dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’UES.
16.5 Commission économique
La commission comprend 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, et se réunit une fois par an. Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet. Elle intervient plus particulièrement au moment de l’examen annuel des comptes de l’UES.
Représentants aux Conseils d’Administration et à l’Assemblée Générale
Pour la détermination des représentants du CSEC aux Conseils d’administration et à l’Assemblée générale, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
Attributions des CSE d’établissement et du CSEC
18.1. Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise
la situation économique et financière de l'entreprise
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
18.2. Articulation des consultations récurrentes entre le CSEC et les CSE d’établissement
Conformément à l'article L. 2312-22 du code du travail :
les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l’UES donc par le CSEC
la consultation sur la politique sociale est conduite au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
PARTIE 4
DROIT SYNDICAL
Liberté syndicale et d’opinion
L’entreprise et les salariés reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour chacun, d’adhérer librement et d’appartenir à un syndical professionnel de son choix, légalement constitué.
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise s’engage à ne pas prendre en considération le sexe, les origines sociales ou éthiques des salariés, les opinions politiques ou religieuses, l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’entreprise. Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. D’une manière générale, il est rappelé que la détention d’un mandat syndical ne doit entrainer aucune perte de rémunération pour ces salariés.
Moyens des organisations syndicales
Chaque syndicat représentatif, conformément aux dispositions légales, peut désigner un délégué syndical au niveau de l’établissement différent du délégué syndical central. Chaque syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de section syndicale.
Les délégués syndicaux et représentants syndicaux bénéficient du crédit d’heures de délégation suivant :
Délégué syndical central : 50 heures
Délégué syndical d’établissement : 30 heures
Représentant syndical (entité de plus de 500 salariés) : 20 heures
Représentant syndical UES : 10 heures
Un local aménagé sera mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative dans l’UES du groupe EVOLUTION.
Liberté de circulation et de communication syndicale
Pour l’exercice de leurs fonctions, il est reconnu aux délégués syndicaux et représentants syndicaux une liberté de circulation au sein de l’entreprise, pendant les heures de délégation ou en dehors des heures habituelles de travail. Cette liberté s’exerce dans le strict respect des règles d’hygiène et de sécurité qui prévalent dans l’entreprise. Les sections syndicales présentent dans l’entreprise disposent de panneaux d’affichage pour diffuser leurs publications sur chaque site et agence. Les communications des organisations syndicales seront mises à dispositions des salariés sous forme dématérialisée (fichier public). Conformément aux dispositions légales, les tracts syndicaux seront transmis pour information au Directeur des Ressources Humaines.
Réunions d’information syndicale et heure mensuelle
Chaque section syndicale peut réunir, dans l’enceinte des différents sites de l’entreprise dans une salle appropriée à la tenue d’une réunion, les salariés à raison d’une heure par mois prise sur le temps de travail. Pour l’ensemble du Personnel, compte tenu de la dispersion des sites et afin de limiter les déplacements, les heures peuvent être regroupées par trimestre (soit 4 fois 3 heures ou 3 fois 4 heures) ou semestre (soit 2 fois 6 heures) ou annuelles (soit 1 fois 12 heures) hors zones historiques EVOLUTION avec un maximum de 12 heures par an. Est considérée comme une heure d’information syndicale :
La présence à une réunion, dont 1 heure sur le temps de travail par réunion pour le personnel sédentaire.
La prise de connaissance de l’information diffusée par les Organisations Syndicales (OS) complétant la participation effective du salarié à une réunion d’information syndicale.
Ces heures sont prises sur le temps de travail et donnent lieu pour chaque participant au maintien de la rémunération fixe (salaire de base sur 13 mois, ancienneté, complément historique) mais n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour la décompte de la durée du travail, déduction faite des heures que le salarié a souhaité verser à l’OS. Le reversement des heures d’information syndicale au syndicat est conditionné par la remise au service Ressources Humaines des éléments cumulatifs suivants:
D’une part, le tableau Excel listant les salariés concernés
D’autre part, de l’attestation écrite par le salarié selon laquelle il souhaite reverser ces heures au syndicat de son choix et accepte que ces heures soient défalquées de son bulletin de salaire.
Enfin compte tenu des obligations inhérentes à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) le reversement des heures d’information syndicale sera effectué pour l’année fiscale de référence. Aucun reversement au syndicat ne pourra être opéré au cours de l’année pour des heures effectuées au titre de l’année précédente. Les éléments de l’année devront au plus tard être remis au plus tard le 7 décembre. Un véhicule de service sera mis à disposition des salariés sédentaires pour se rendre aux réunions d’information syndicale. L’indemnisation forfaitaire de l’heure d’information syndicale est effectuée sur la base du niveau 19 de la grille applicable, soit 15,06 € à la date de signature de l’accord collectif applicable à la Coopérative EVOLUTION signé le 30 mars 2018.
Mandats extérieurs
Le temps consacré à l’exécution d’un mandat extérieur spécifique ne doit entraîner pour ces salariés ni gain ni perte de rémunération. En conséquence, le salaire sera maintenu par l’entreprise qui pourra prétendre au remboursement de la part versée au salarié pendant son absence de l’entreprise pour exécuter ce mandat.
PARTIE 5
GESTION DES PARCOURS ET CARRIERES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entretien individuel en début de mandat
Conformément aux dispositions légales, au début de son mandat, le représentant élu, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du Code du travail.
Entretien individuel en fin de mandats pour les titulaires de mandats importants
Pour les représentants du personnel titulaire et pour les titulaires d’un mandat syndical qui bénéficient d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail, un entretien individuel sera réalisé en fin de mandat afin de recenser les compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
PARTIE 6
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019.
Révision
Toute demande de révision du présent accord devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra impérativement comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. L’entreprise devra engager une nouvelle négociation, sur demande de l’une des parties, dans un délai de deux mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision. Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de deux mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque à défaut d’accord. En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouveau texte remplaçant la partie révisée.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de RENNES. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Notification et dépôts
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
