Dont le siège social est à Isigny-sur-Mer – (14230) – 2 rue du Dr Boutrois CS 10099 Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »
D'UNE PART,
ET
les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
Messieurs les délégués syndicaux CFDT, et Monsieur, délégué syndical CFE-CGC,
D'AUTRE PART,
Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
PREAMBULE :
Le présent accord fait suite aux différentes réunions de négociations qui se sont déroulées les 08-02-2024 ; 21-02-2024 ; 29-02-2024, 14-03-2024 et le 18-03-2024 entre la Direction de la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Ces négociations, qui ont notamment permis d’aborder tous les thèmes prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ont également eu pour intérêt d’échanger sur le contexte global du site (environnement économique, charge de travail, équilibre vie professionnelle-vie privée, égalité entre les hommes et les femmes etc…). Le présent accord vise donc à définir les modalités d’application de ces nouvelles mesures qui ont été définies pour 2024 s’agissant des différentes thématiques soumises à l’obligation annuelle de négociation.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de travail avec la Coopérative Isigny Sainte-Mère.
SALAIRE et annexes
Augmentation générale
Au titre de l’année 2024, les Augmentations Générales sont de 3 % applicables au
1er janvier 2024 pour l’ensemble des catégories.
Prime d’ancienneté
Compte tenu de la pyramide d’ancienneté et du nombre important de personnes entrées au sein de la Coopérative depuis moins de 10 ans (75 % de l’effectif), il est mis en place une nouvelle tranche de prime d’ancienneté à compte de 3 ans d’une valeur de 2 % calculée selon les règles en vigueur.
Par exemple une personne ayant 4 ans d’ancienneté se verra appliquer le pourcentage de 2 % à compter de la mise en place cette mesure et non à compter de ses 3 ans d’ancienneté.
Cette mesure sera effective à compter de juillet 2024.
Ticket restaurant – Paniers de nuit
Le nombre de tickets restaurants passe de 11 à 12/mois.
La valeur des paniers de nuit sera dorénavant harmonisée avec celle des Tickets Restaurant, à ce jour 5.4 € par ticket.
Cette mesure sera effective à compter d’avril 2024.
Prime de pénibilité de la fromagerie pâtes molles
La prime de conditions de travail de la fromagerie est réévaluée de 16 % soit passage de 6 à 7 € par jour travaillé. Cette mesure prend effet à compter du mois d’avril 2024.
Sortie de grève
Les parties conviennent que le temps passé en grève pour la journée du 18-03-2024 sera décompté en congé payé ou en récupération si les personnes ont travaillé une partie de la journée pour l’ensemble des grévistes.
Droit d’opposition et formalités de dépôt
À l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord (art L2231-5 du Code du travail).
À défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise du courrier en mains propres contre récépissé, il sera procédé aux dépôts suivants :
Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Isigny-sur-Mer, le 19 mars 2024
EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société Isigny Sainte-Mère
Les Délégués Syndicaux CFDTLe Directeur des Ressources Humaines
