AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 JUIN 2010 pour une dérogation exceptionnelle au chômage du 1er mai 2020
LES SOUSSIGNES
I - DU COTE PATRONAL
La coopérative maraichère de l’ouest
Société Coopérative Agricole à capital variable Dont le siège social est situé à PLOUGASTEL DAOULAS (29 470) 77, rue du Père Gwénaël Identifiée sous les numéros : D 777 626 722 au RCS de BREST 77762672200055 à la MSA
Représentée par, Président
D'UNE PART,
ET
II -DU COTE SALARIAL
Madame
Déléguée syndicale Désignée par l’organisation syndicale CFDT
D’UNE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
Aux termes de l’accord d’Entreprise, signé le 30 Juin 2010 les parties ont décidé que « le 1er mai est chômé et payé pour l’ensemble du personnel ».
Cette année 2020, ce jour férié tombe un vendredi, ce qui ne permet pas, si cette journée est chômée, de traiter et de conditionner les produits « frais » des adhérents qui sont réceptionnés en stations jusqu’à 20 heures le jeudi précédent.
Cette disposition exceptionnelle s’impose compte tenu de la contrainte, subie cette année, de ne pas pouvoir interrompre le travail ce jour-là de la semaine, situation qui répond à la condition visée par l’article L 3133-6 du Code du Travail.
Ce texte dispose : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ».
La coopérative maraichère de l’ouest règlera l’indemnité fixée par ce texte pour chaque heure réalisée dans la plage horaire du 1er mai de 0 heure à 24 heures.
En conséquence, le personnel amené à travailler, par exemple 5 heures le 1er mai, sera rémunéré de ce jour férié chômé et les heures travaillées seront rémunérées et multipliées par 2 (soit 10 heures rémunérées).
Les parties se sont rencontrées le 08/04/2020 en vue de déroger exceptionnellement au chômage du vendredi 1er mai 2020.
Elles formalisent ci-après le présent avenant. Il a été convenu entre les parties que les organisations de travail mentionnées ci-après s’inscrivaient dans une hypothèse la plus large possible. Ces dernières seront définitivement entérinées le 24 avril 2020 au matin après avoir recueilli les informations auprès des clients et des producteurs adhérents à la coopérative. Une prévision de mise à jour sera communiquée et portée à la connaissance du Comité Social et Economique lors de la réunion mensuelle du 28 avril 2020, la version définitive sera communiquée le 24/04/2019, après signature.
CONVIENNENT CE QUI SUIT
CHAPITRE IX – JOURS FERIES – CONGES ANNUELS – CONGES SPECIAUX – CONGES SANS SOLDE
Compte tenu de la fraîcheur des produits et de leur fragilité, des équipes doivent travailler le vendredi 1er mai 2020 pour traiter rapidement le conditionnement des produits périssables.
Il est donc décidé de former des équipes composées de volontaires exclusivement s’ils sont en nombre suffisant. Si le nombre de personnes volontaires est supérieur à la demande, un tirage au sort au sein des ateliers sera réalisé tout en respectant les organisations de travail définies pour cette semaine (équipe du matin/soir et nuit). Les salariés travaillant ce jour-là seront ceux affectés aux services suivants :
RECEPTION/AGREAGE KERVAO : - amplitude d’ouverture de 0h00 à 24h00. - contrôle frigo et caristes : 0h00 – 24h00 - 2 équipes à l’agréage : 8h00 – 17h00 et 13h00 – 21h00
CONDITIONNEMENT KERVAO Guipavas :
- amplitude d’ouverture de 0h00 à 24h00 avec la mise en place de 2 équipes pour couvrir cette amplitude : 6h00 – 13h30 / 13h30 – 21h00 + une équipe de jour de 8h00 – 17h00 et 1 équipe de nuit 21h00 – 05h30.
EMBALLAGES : Guipavas : ouverture de l’atelier sur une amplitude de 6h00 à 20h00 avec la mise en place de 2 équipes (6h00 – 13h00 / 13h00 – 20h00). Plougastel : ouverture de l’atelier sur une amplitude de 11h00 à 19h00. FRAISES : Ouverture de l’atelier sur une amplitude horaire de 11h00 à 19h00.
EXPEDITIONS (Guipavas et Plougastel) : Ouverture sur une amplitude de 10h00 à 20h00
HYGIENE (Guipavas et Plougastel) : Présence de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
MAINTENANCE (Guipavas et Plougastel) :
Ouverture des ateliers sur une amplitude de 0h00 à 24h00 selon l’organisation suivante :2 personnes présentes de 6h00 à 13h30 2 personnes présentes de 13h30 à 21h00 1 personne présente à partir de 21h00
SUPPLY CHAIN : présence de 2 personnes de 9h00 à 18h00 avec coupure déjeuner.
COMMERCE : présence d’une personne pour la prise de commande des fraises de 9h00 à 14h00.
Il est convenu qu’en fonction de la volumétrie de l’activité pour le commerce et la supply chain, les activités pourront être menées par les personnes à partir de leur domicile, sans toutefois entraîner le travail isolé sur le site du siège social.
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Le présent avenant a été soumis à l’avis préalable de la déléguée syndicale. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l’autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L2231-6 du code du travail.
Dès sa conclusion, le présent avenant valable que pour cette année 2020 sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec avis de réception et par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.
Une copie du PV de l’avenant signé avec le délégué syndical et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ce dépôt.
Par ailleurs, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale, dans une version spécifique anonyme, actée par les parties, destinée à la publication, jointe à l’envoi à la Direccte.
L’entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Fait à PLOUGASTEL DAOULAS En cinq exemplaires Le 24 avril 2020
