AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 JUIN 2010 pour une dérogation exceptionnelle au chômage du 1er mai 2026
LES SOUSSIGNES
I - DU COTE PATRONAL
La coopérative maraichère de l’ouest
Société Coopérative Agricole à capital variable Dont le siège social est situé à PLOUGASTEL DAOULAS (29 470) 77, rue du Père Gwénaël Identifiée sous les numéros : D 777 626 722 au RCS de BREST 77762672200055 à la MSA
Représentée par, Directrice Ressources Humaines
D'UNE PART,
ET
II -DU COTE SALARIAL
Monsieur
Délégué syndical Désigné par l’organisation syndicale CFDT
D’UNE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
Aux termes de l’accord d’Entreprise, signé le 30 Juin 2010 les parties ont décidé que « le 1er mai est chômé et payé pour l’ensemble du personnel ».
Cette année 2026, ce jour férié tombe un vendredi, ce qui ne permet pas, si cette journée est chômée, de traiter, conditionner ni expédier les produits « frais » des adhérents qui sont réceptionnés en stations.
Cette disposition exceptionnelle s’impose compte tenu de la contrainte, subie cette année, de ne pas pouvoir interrompre le travail ce jour-là de la semaine, situation qui répond à la condition visée par l’article L 3133-6 du Code du Travail.
Ce texte dispose : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ».
La coopérative maraichère de l’ouest règlera l’indemnité fixée par ce texte pour chaque heure réalisée dans la plage horaire du 1er mai de 0 heure à 24 heures.
En conséquence, pour le personnel amené à travailler le 1er mai, les heures réalisées seront payées double.
Les parties se sont rencontrées 19 mars 2026 en vue de conclure un accord d’entreprise visant déroger exceptionnellement au chômage du 1er mai 2026.
Elles formalisent ci-après le présent avenant. Il a été convenu entre les parties que les organisations de travail mentionnées ci-après s’inscrivaient dans une hypothèse la plus large possible. Cet avenant a été porté à la connaissance du Comité Social et Economique lors de la réunion mensuelle du 19 mars 2026.
CONVIENNENT CE QUI SUIT
ORGANISATION DU TRAVAIL
Compte tenu de la fraîcheur des produits et de leur fragilité, des équipes doivent travailler le vendredi 1er mai 2026 pour traiter rapidement le conditionnement des produits périssables.
Il est donc décidé de former des équipes composées de volontaires exclusivement s’ils sont en nombre suffisant. Si le nombre de personnes volontaires est supérieur à la demande, un tirage au sort au sein des ateliers sera réalisé tout en respectant les organisations de travail définies pour cette semaine (équipe du matin/soir et nuit). Les salariés travaillant ce jour-là seront ceux affectés aux services suivants :
RECEPTION/AGREAGE GUIPAVAS : amplitude d’ouverture de 0h à 24h
contrôle frigo : 00 h – 05h00
agréage : 8h00 à 24Hh (1 équipe de nuit)
CONDITIONNEMENT GUIPAVAS KERVAO: amplitude d’ouverture de 00h à 24h avec la mise en place de 3 équipes pour couvrir cette amplitude :
Equipe de nuit 00h00 – 5h30 et de 21h00 à 24h00
5h30 – 13h15 / 13h15 – 21h00
+ 1 équipe de jour de 08h00 – 17h00
EMBALLAGES :
1 personne 00h – 5h30 et de 21h à 24h
Guipavas : ouverture de l’atelier sur une amplitude de 05h30 à 24h avec la mise en place de 2 équipes (6h – 13h / 13h – 20h)
Plougastel : ouverture de l’atelier sur une amplitude de 11h à 19h.
FRAISES PLOUGASTEL-DAOULAS :
Ouverture de l’atelier sur une amplitude horaire de 11h à 19h
+ ordo fraises 14h – 18h
EXPEDITIONS (Guipavas et Plougastel) :
Equipe de nuit 00h – 5h30 et de 21h à 24h
Ouverture sur une amplitude de 10h à 20h
HYGIENE (Guipavas et Plougastel) :
Ouverture de 8H à 17H
MAINTENANCE (Guipavas et Plougastel) :
1 personne 00h – 5h30 et de 21h à 24h
Ouverture des ateliers sur une amplitude de 05h30 à 24h selon l’organisation suivante :1 équipe de 5h à 13h30
1 équipe de 13h00 à 21h
SAVEOL HORIZONS
Ouverture de 8H à 17H
SAVEOL NATURE
Astreinte comme pour un jour férié classique
Service Commercial
10h-12h / 14h30-16h30 en télétravail
RH
En fonction de l’avancement des paies saisonniers possiblement 9h-12h pour la préparation DSN du 5/05 en télétravail
SUPPLY
Se tiennent à disposition si besoin
Il est convenu qu’en cas d’urgence pour les services supply-chain, commerce et ressources humaines, les activités pourront être menées par les collaborateurs à partir de leur domicile ou sur site, sans toutefois entraîner le travail isolé sur le site du siège social. Il est également rappelé que l’organisation du travail sera mise en œuvre de façon à ce que les durées maximales de travail et de repos minimal soient effectivement respectées pour les salariés concernés.
durée, dénonciation et révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2026.
Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Les parties conviennent par ailleurs d’en confier le suivi au Comité Social et Economique qui, au cours d’une de ses réunions, analysera l’application du présent accord.
Il pourra être dénoncé, par accord unanime de ses signataires, sous réserve pour la partie qui prendrait l’initiative de cette dénonciation, d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois. Dans une telle hypothèse, une nouvelle négociation s’engagerait, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis.
PUBLICITE Le présent avenant a été soumis à l’avis préalable du délégué syndical. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet de la procédure de publicité et de dépôt ci-après :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS (DIRECCTE) et donnant lieu à récépissé de dépôt ;
Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST ;
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord. Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à PLOUGASTEL DAOULAS En trois exemplaires Le 23 mars 2026
