AVENANT N°4 A L’ACCORD PREVOYANCE DU 11 AVRIL 2007
Entre
LA SOCIETE CORA SAS, au capital de 5 644 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 786 920 306, dont le siège social est situé à 1 rue du chenil CS 30175 Croissy Beaubourg 77435 Marne La Vallée cedex 2, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXX, délégué syndical CFTC,
XXX, déléguée syndical CFDT,
XXX, délégué syndical CFE CGC,
XXX, délégué syndical FO.
d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord prévoyance du 11 avril 2007.
Article 1 - Préambule
Les parties au présent avenant sont désireuses de conserver au plus juste les garanties de la couverture complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire.
Article 2 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés définis à l'article 3 du présent avenant.
Article 3 – Bénéficiaires et ancienneté
Seront obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire la totalité des salariés statut employé de l'entreprise présents et à venir, sans condition d’ancienneté.
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La catégorie des employés est objectivement définie par la convention collective nationale étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, et est constituée des salariés relevant des niveaux 1 à 4 inclus.
Article 4 – Cas des salariés en suspension de contrat de travail
L’adhésion des salariés tels que définis à l’article 3 est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient d’une rémunération, totale ou partielle, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’une indemnité légale d’activité partielle.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs.
Le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations, et l’employeur doit verser une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
Article 5 – Caractère obligatoire de l’affiliation
L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 01 avril 2021 pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 3.
Article 6 – Portabilité
Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés dans les conditions de l’article précité. En cas de modifications des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.
Article 7 – Organisme assureur
L’employeur a déjà souscrit, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 3 devront obligatoirement adhérer.
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Article 8 – Financement du dispositif
Article 8.1 – Taux, répartition, assiette
Le financement du présent dispositif est réalisé par une cotisation d’assurance de :
TA TB Décès 0,17% 0,17% Rente éducation 0,09% 0,09% Indemnités journalières / maintien de salaire 0,48% 0,48% Invalidité 0,58% 0,58%
Total
1,32%
1,32%
Répartition de la cotisation :
Tranche A Tranche B
Bénéficiaire Cora Bénéficiaire Cora
Non cadre 0.683% 0.637% 0.660% 0.660%
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
La part de la cotisation couvrant les risques de l'arrêt de travail est intégralement prise à la charge du salarié.
Article 8.2 – Evolution ultérieure de la cotisation
Toute augmentation des cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord.
Article 9 – Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l’accord du 11 avril 2007 et de ses avenants demeurent inchangées.
Article 10 - Prise d'effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1/04/2021 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 - Validité de l’avenant
Le présent avenant est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales
Avenant n°4 à l’accord prévoyancePage 3 représentatives dans l'entreprise.
Article 12 – Information
L’entreprise s’engage à respecter ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.
Une copie de cet avenant sera portée à l’attention du personnel conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par voie d’affichage.
Article 13 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Meaux.
