La société CORA S.A.S, dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT, représentée par xxxx,
SNEC CFE CGC, représentée par xxxx,
CFTC, représentée par xxxxx,
FO, représentée par xxxxxx.
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Modification de cotisations
À compter du 1er avril 2025 les cotisations applicables seront les suivantes :
Cotisation globale Dont salarié Dont employeur Non cadre 1.83% 0.948% 0.882%
Garantie invalidité
2.1. Montant de la pension pour une invalidité de 1ère catégorie :
Le montant de la pension pour une invalidité 1ère catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est compris entre 33% et 65% est modifié, à partir du 1er avril 2025, comme suit :
Passage de 65% à 55% du salaire de référence net sous déduction de la pension de la Sécurité sociale.
2.2. Autres catégories d’invalidité :
Les garanties pour les autres catégories d’invalidité demeurent inchangées, à savoir :
Pour une invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est supérieur à 66%, le taux reste fixé à 85% du salaire de référence net sous déduction de la pension de la Sécurité sociale.
Cas des salariés en suspension de contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient d’une rémunération, totale ou partielle, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’une indemnité légale d’activité partielle. Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs. Le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations, et l’employeur doit verser une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l’accord du 11 avril 2007 et de ses avenants demeurent inchangées.
Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er avril 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Information
L’Entreprise s’engage à respecter ses obligations à l'égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée “TéléAccords” accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Meaux. Fait à Croissy Beaubourg, le 8 novembre 2024. en 3 exemplaires originaux
