Un Accord de méthode relatif à la procédure d’information-consultation et à la négociation du PSE accompagnant le projet de fermeture du site de Croissy-Beaubourg
Application de l'accord Début : 07/11/2024 Fin : 31/01/2025
RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION ET A LA NEGOCIATION DU PSE ACCOMPAGNANT LE PROJET DE FERMETURE DU SITE DE CROISSY-BEAUBOURG
ENTRE :
La Société CORA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue du Chenil, domaine de Beaubourg, Croissy-Beaubourg CS 30175, 77435 Marne La Vallée Cedex 2, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 786 920 306, représentée par , , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée : «
CORA »,
ET
La Société Provera, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue du Chenil, domaine de Beaubourg, Croissy-Beaubourg CS 30175, 77435 Marne La Vallée Cedex 2, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 442 670 949, représentée par , , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée : «
Provera »,
Les Sociétés CORA et Provera sont collectivement dénommées ci-après «
les Sociétés ».
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par en sa qualité de
La CFTC, représentée par en sa qualité de
FO, représentée par en sa qualité de
CFE-CGC, représentée par en sa qualité de
D’AUTRE PART.
ci-après désignées : les «
Organisations syndicales représentatives »
Les Sociétés CORA et Provera ainsi que les Organisations syndicales représentatives sont collectivement dénommées ci-après les «
Parties ».
PREAMBULE
Le 15 octobre 2024, la Direction a annoncé le projet de fermeture du site de Croissy-Beaubourg (ci-après «
le Projet ») entraînant la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE ») au sein des sociétés CORA et Provera.
La procédure d’information-consultation a été engagée le 24 octobre 2024 (date de la première réunion du CSE Central de CORA et du CSE de Provera). La mise en œuvre de ce projet entrainerait la suppression de tous les postes du site de Croissy-Beaubourg (336 postes au total dont 248 au sein de CORA et 88 au sein de Provera).
La Direction souhaitant privilégier la voie du dialogue social, des négociations vont être engagées avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire sur le contenu du PSE.
Compte tenu de la procédure de PSE parallèlement engagée au sein des sociétés CORA et Provera, et dans un souci d’harmonisation des mesures sociales d’accompagnement, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de mener ces négociations au niveau des sociétés CORA et Provera, et d’harmoniser la durée des procédures de consultation.
Elle a en conséquence invité les organisations syndicales représentatives à l’échelle de CORA et Provera à négocier un accord de méthode de groupe (article L. 1233-21 du code du travail) et à désigner à cette fin un coordonnateur syndical de groupe.
Les Parties se sont ainsi réunies le 7 novembre 2024 et, aux termes de leurs échanges, ont arrêté les termes du présent accord dont l’objet est notamment :
d’aménager et d’harmoniser les durées des procédures de consultation de CORA et de Provera ;
d’acter le niveau de négociation de l’accord sur le PSE (à savoir au niveau des sociétés CORA et Provera) ;
de conférer aux représentants du personnel des moyens supplémentaires afin de favoriser le bon déroulement de la négociation.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
AMENAGEMENT DU DELAI PREVU PAR L’ARTICLE L.1233-30 II DU CODE DU TRAVAIL
Les Parties rappellent qu’à l’occasion de leur 1ère réunion du 24 octobre 2024, le CSE Central de CORA (ci-après «
CSEC CORA ») et le CSE de Provera ont décidé de recourir à un expert-comptable sur le projet de PSE (Livres 1, 2 et 4) ainsi que pour l’accompagnement des organisations syndicales pour la négociation des mesures du PSE.
Pour ces missions, le CSEC CORA a désigné le cabinet Livingstone et le CSE de Provera a désigné le cabinet SECAFI. Par e-mail du 6 novembre 2024, le secrétaire du CSEC CORA a demandé à ce qu’il soit ajouté les deux points suivants à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire prévue le 8 novembre 2024 :
Expertise sur le projet de PSE livre 1, 2 et 4 portant sur le projet de fermeture du site de Croissy Beaubourg : Délibération sur le choix du cabinet en lieu et place du cabinet désigné lors de la réunion du 24 octobre 2024 ;
Accompagnement des organisations syndicales pour la négociation des mesures du PSE : Délibération sur le choix du cabinet en lieu et place du cabinet désigné lors de la réunion du 24 octobre 2024.
Dans l’hypothèse où ces délibérations seraient adoptées par le CSEC CORA, les Parties conviennent d’
allonger d’une semaine le délai de l’article L. 1233-30 II pour permettre au nouvel expert de disposer de suffisamment de temps pour mener ses missions (portant ainsi le terme du délai au 31 janvier 2025 au lieu du 24 janvier).
Les Parties conviennent par ailleurs d’harmoniser la durée des procédures de consultation entre les deux Sociétés (initialement de 2 mois pour Provera et de 3 mois pour CORA).
Le délai de la procédure sera donc aménagé comme suit selon la désignation ou non d’un nouvel expert par le CSEC CORA :
Hypothèse 1 : si le CSEC CORA décide de désigner un nouvel expert en lieu et place de celui désigné le 24 octobre 2024
Afin d’harmoniser la durée des procédures de consultation des représentants du personnel CORA et Provera, les Parties conviennent d’allonger le délai de la procédure d’information-consultation du CSE de Provera et de l’aligner avec celui des CSE de CORA. Par conséquent, tant pour CORA que pour Provera ce délai :
a commencé à courir le jeudi 24 octobre 2024 (date de la 1ère réunion du CSEC CORA et du CSE de Provera) ;
et
prendra fin le vendredi 31 janvier 2025.
Hypothèse 2 : si le CSEC CORA décide de conserver le cabinet d’expert initialement désigné le 24 octobre 2024
Afin
d’harmoniser la durée des procédures de consultation, les Parties conviennent d’allonger d’un mois le délai de la procédure d’information-consultation du CSE de Provera, le portant ainsi à 3 mois.
Par conséquent, tant pour CORA que pour Provera :
le délai prévu par l’article L. 1233-30 II du code du travail est de
3 mois ;
ce délai a commencé à courir le jeudi 24 octobre 2024 (date de la 1ère réunion du CSEC CORA et du CSE de Provera) et
prendra fin le vendredi 24 janvier 2025.
NEGOCIATION COMMUNE DU CONTENU DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Dans un souci d’harmonisation des mesures sociales d’accompagnement, les Parties conviennent de mener au niveau des sociétés CORA et Provera les négociations relatives au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi visées aux articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du code du travail. Il s’agira donc d’une négociation de groupe concernant ces deux entités juridiques. Cette négociation sera menée avec les organisations syndicales représentatives à l’échelle de CORA et Provera, à savoir : la CFE-CGC, la CFDT, FO et la CFTC. Pour cette négociation :
les organisations syndicales représentatives à l’échelle de CORA et Provera désigneront des coordonnateurs de groupe (article L. 2232-32 du code du travail) ;
la délégation syndicale de chaque organisation syndicale représentative pourra être composée du coordonnateur ainsi que de 3 autres salariés du groupe Carrefour (ci-après «
la Délégation syndicale »).
Les réunions de négociation se tiendront aux dates suivantes (calendrier prévisionnel) : - 1ère réunion : 29 novembre 2024 – 9h00 - 2ème réunion : 6 décembre 2024 – 9h00 - 3ème réunion : 20 décembre 2024 – 9h30 - 4ème réunion : 8 janvier 2025 – 9h30 - 5ème réunion (facultative) : 15 janvier 2025 – 9h30 La Direction s’engage à communiquer les documents en amont des réunions dans les meilleurs délais.
RECUEIL DE L’AVIS DES CSE SUR LE RECLASSEMENT INTERNE ANTICIPE
Afin de favoriser les reclassements dans le groupe et en application de l’article L. 1233-45-1 du code du travail, les Sociétés envisagent de mettre en œuvre du reclassement interne anticipé sur les postes disponibles au sein du groupe Carrefour en France (les 118 postes dont la création est envisagée dans le cadre du projet ne sont pas concernés par ce dispositif de reclassement interne anticipé). Ce dispositif est purement volontaire. Les offres seront consultables sur la bourse d’emploi interne
« Envie de Bouger » et les candidatures devront être présentées selon le processus décrit en Annexe 1.
Ce dispositif sera ouvert à compter du 18 novembre prochain sous réserve de l’avis favorable des CSE. Cet avis sera sollicité :
Pour CORA : auprès du seul CSE Central à l’occasion de la réunion du 8 novembre 2024 (les CSE d’établissement concernés, à savoir les CSE Siège, CORA Informatique et Logistique, seront informés par e-mail de l’avis rendu par le CSE Central) ;
Pour Provera : à l’occasion de la réunion extraordinaire de novembre 2024 du CSE (réunion prévue le 12 novembre prochain).
MISE A JOUR DES DUERP
Les Parties conviennent que le DUERP du site de Croissy-Beaubourg de CORA et le DUERP de Provera devront être mis à jour pour tenir compte des incidences du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail. Avant toute mise à jour, les Parties conviennent d’organiser :
une réunion de la CSSCT Centrale, de la CSSCT Siège, du CSE Informatique et du CSE Logistique de CORA,
une réunion du CSE de Provera,
en vue de recueillir la contribution de ces instances sur l’évaluation prévisionnelle des risques présentée dans le document d’information sur les conséquences du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail (« Livre 4 » remis le 15 octobre 2024 aux représentants du personnel). Ces réunions de concertation se tiendront aux dates suivantes :
Réunion de la CSSCT Centrale CORA : 26 novembre 2024
Réunion de la CSSCT Siège CORA : 3 décembre 2024
Réunion du CSE Logistique CORA : 18 décembre 2024
Réunion du CSE Informatique CORA : 16 décembre 2024
Réunion du CSE Provera (en présence du référent SSCT) : 26 novembre 2024
Au terme de ces réunions, un projet de mise à jour du DUERP du site de Croissy-Beaubourg sera présenté au CSE Siège de CORA, à ses CSE Informatique et Logistique, en vue de leur consultation sur le projet. Parallèlement, un projet de mise à jour du DUERP de Provera sera également présenté au CSE de Provera, en vue de sa consultation sur le sujet. Les réunions d’information et de consultation sur le projet de mise à jour du DUERP se tiendront courant décembre 2024 et/ou janvier 2025. Les dates prévues au présent article pourront être modifiées, si nécessaire, par commun accord des Parties ou accord avec les instances concernées. Cet accord pourra être constaté par tout moyen, ce compris par simple échange d’e-mail ou extrait de procès-verbal de séance.
ARTICLE 5. MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Afin de favoriser le bon déroulement de la négociation, les organisations syndicales représentatives qui participeront à la négociation de l’accord sur le PSE, bénéficieront des moyens suivants :
5.1. Réunions préparatoires
Toute réunion de négociation concernant le Projet peut être précédée d’une réunion préparatoire. Les membres de chacune des Délégations syndicales disposeront d’une demi-journée de préparation (5 heures maximum) par réunion de négociation organisée à l’initiative de la Direction. Ces heures seront payées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Elles ne s’imputeront pas sur les crédits d’heures de délégation légaux ou conventionnels. Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de restauration voire hôtel, liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge selon les dispositions rappelées en Annexe 2. La programmation de ces demi-journées sera laissée à l’appréciation des membres des délégations syndicales ; sous réserve d’en informer au préalable la Direction des Ressources Humaines et leur hiérarchie afin de permettre un suivi de leur utilisation. La Direction s’engage à mettre à disposition de l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’échelle de CORA et Provera, une salle pour l’organisation de ces réunions préparatoires. Il est convenu que 2 jours (14h en tout) seront alloués en plus par membre de la Délégation syndicale pour préparer les réunions de négociation. Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de restauration voire hôtel, liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge selon les dispositions rappelées en Annexe 2.
5.2. Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire
Chaque Délégation syndicale telle que transmise par les Organisations Syndicales représentatives à l’échelle de Cora et Provera bénéficiera pour la mise en œuvre du présent projet d’un crédit d’heures supplémentaires global de 80 heures par délégation syndicale. Celles-ci étant destinées à travailler sur le projet. Il appartiendra au coordonnateur de répartir ce crédit d’heures entre les membres de sa Délégation syndicale. Naturellement, toutes les réunions prévues par le présent accord ne seront pas imputées sur les crédits d’heures. Il est, également convenu d’octroyer aux membres titulaires du CSEC CORA et CSE Provera un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures pour préparer chaque réunion d’information-consultation organisée dans le cadre du Projet sous réserve de la présence avérée aux dites réunions (connexion et/ou émargement requis). Il est par ailleurs convenu d’octroyer à chaque membre titulaire des CSE CORA Croissy Beaubourg (CSE Siège), CSE Cora Informatique et CSE Logistique un crédit d’heures supplémentaires de 5h00 pour préparer chaque réunion d’information-consultation organisée dans le cadre du Projet. Tous les membres de la Délégation syndicale désignés par chaque organisation syndicale représentative à l’échelle de CORA et Provera pourront photocopier ou imprimer tous les documents relatifs à la négociation du PSE transmis par la Direction ou le coordonnateur syndical de Groupe.
5.3. Prise en charge du coût d’une formation sur la procédure PSE pour les membres de chaque Délégation syndicale
La Direction accepte de prendre en charge une journée de formation pour chacun des membres des Délégations syndicales dans la limite de 195 € HT par personne. Le financement sera accordé par la Direction sur présentation d’une convention de formation dûment signée avec l’organisme de formation retenu par chaque organisation syndicale représentative. Les sommes requises seront directement versées à l’organisme sur présentation d’une facture et des feuilles d’émargement signées par les salariés concernés. Les frais de déplacement, les temps de trajet, les frais d’hôtel s’il y a lieu seront pris en charge selon les modalités rappelées en Annexe 2 (reprise de l’accord de droit syndical signé le 04 Mai 2016 et de son avenant signé le 30 Novembre 2020).
ARTICLE 6. Dispositions finales
6.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure d’information/consultation des CSE sur le Projet.
6.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
6.3 Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par la Direction :
En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») ;
En un exemplaire au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication. Il sera également, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, transmis aux CSE concernés par le Projet ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Fait à Croissy Beaubourg , le 7 novembre 2024
En 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Société CORA
,
Pour la Société Provera
,
Pour les Organisations syndicales :
Pour la CFDT,
représentée par en sa qualité de
Pour la CFTC, représentée par en sa qualité de
Pour FO, représentée par en sa qualité de
Pour la CFE-CGC, représentée par en sa qualité de
Annexe 1 : Présentation du dispositif de reclassement interne anticipé
Annexe 2 : Barème de prise en charge des frais de déplacement des salariés titulaires d’un mandat d’élu ou désigné de l’avenant sur le droit syndical CORA SAS du 30 novembre 2020
Possibilité de permettre aux salariés de candidater sur l’un des postes disponibles dans le groupe Carrefour en France pendant la procédure d’information-consultation sur le projet de PSE : Ce dispositif est purement volontaire.Il sera ouvert à compter du 18 novembre 2024 (sous réserve de l’avis favorable du CSEC CORA / du CSE Provera) .Consultation des offres sur la bourse d’emploi interne « Envie de Bouger » :Chaque poste disponible restera publié au moins 7 jours sur Envie de BougerLa liste des postes disponibles pourra également être consultée auprès du Point Information Conseil (animé par le cabinet Alixio) Les 118 postes dont la création est envisagée dans le cadre du projet ne sont pas concernés par ce dispositif de reclassement interne anticipé.Processus de candidature similaire à celui mis en place initialement pour les mobilités internes dans le groupe Carrefour, sous réserve des aménagements suivants : En cas de candidatures multiples sur un même poste, il sera fait application des critères de départage prévus dans le Livre 1 pour le reclassement interne (critères rappelés ci-après).Les salariés du site de Croisy-Beaubourg bénéficieront d’une priorité sur ces postes (par rapport aux autres salariés du groupe Carrefour)En cas de candidature validée : le salarié prendra son nouveau poste et pourra alors solliciter le bénéficie d’une période d’adaptation d’une durée d’un mois maximum. Cette période d’adaptation est prévue au bénéfice exclusif du salarié, qui seul aura la possibilité d’y mettre fin. Son contrat de travail Cora / Provera sera suspendu jusqu’à la décision de la DRIEETS sur le PSE. Le salarié pourra bénéficier des mesures d’accompagnement au reclassement interne qui seront prévues par le plan.Le reclassement interne anticipé (pendant la procédure d’information/consultation) Reclassement interne anticipé - Schéma de la procédureSalarié souhaitant se porter candidat à l’un des postes disponibles dans le Groupe en France Envoi de sa candidature par e-mail à Bénédicte Lorsin-CadoretOrganisation d’un entretien RH puis d’un entretien opérationnel si l’entretien RH est positifSi le profil est susceptible de correspondre(vérification de l’adéquation du profil du candidat au poste à pourvoir)A compter du 18 novembre 2024, sous réserve de l’avis favorable du CSEC CORA / du CSE Provera : Consultation des postes disponibles sur Envie de Bougerbenedicte_lorsin@carrefour.comLe mail devra préciser le numéro d’offre sur laquelle le salarié postule (ou les numéros si le salarié postule à plusieurs offres)+ joindre un CV Information du salarié par courrier / e-mail (dans les 15 jours suivant les dernies échanges / le dernier entretien)Prise de poste (bénéficie d’une période d’adaptation d’1 mois max.) et suspension du contrat de travail CORA / Provera jusqu’à la décision de la DRIEETS. (bénéfice des mesures d’accompagnement au reclassement interne)Candidature non retenue Candidature retenue Si besoin, départage des candidatures (application des critères fixés au. 3.1.1.5 du Livre 1) En cas de candidatures multiples sur un même poste, les salariés dont le profil aura été retenu seront départagés selon les critères suivants :Salarié ayant la qualification et les compétences les plus proches de celles requises par le poste à pourvoirSalarié ayant obtenu la meilleure « appréciation globale » à l’occasion des entretiens annuel d’évaluation effectués au titre des années 2022 et 2023 (la meilleure appréciation obtenue sur les deux années étant retenue). Pour les salariés n’ayant bénéficié que d’un seul entretien, seule sera retenue l’appréciation globale obtenue à l’occasion de cet entretien.Pour les salariés n’ayant bénéficié d’aucun entretien (notamment en raison de leur date d’embauche), une appréciation « conforme aux attentes » sera retenue. Salarié bénéficiant de la plus grande ancienneté au sein du groupe Carrefour.=> Le critère n°2 ne sera appliqué que si le critère n°1 est insuffisant pour départager les candidatures et ainsi de suite.Critères de départage en cas de candidatures multiples sur un même poste
Annexe 2 – Barème de prise en charge des frais de déplacement des salariés titulaires d’un mandat d’élu ou désigné de l’avenant sur le droit syndical CORA SAS du 30 novembre 2020 Le temps de déplacement des membres de la délégation syndicale, pour venir à ces réunions de négociations, sera compensé comme suit :Le temps de déplacement effectué durant l’horaire normal de travail n’occasionne aucune perte de salaireLa part du temps de déplacement effectuée en dehors de l’horaire normal de travail est assimilée à du tempsde travail effectif et rémunérée comme tel/ ou récupérée au choix du salarié.
