Un Protocole d’accord sur les moyens mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord sur les frais de santé et prévoyance pour l’année 2025
Application de l'accord Début : 02/05/2025 Fin : 09/07/2025
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MOYENS MIS À LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD SUR LES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE POUR L'ANNÉE 2025
ENTRE :
La Société CORA S.A.S, dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306, représentée par xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Ci-après désignée « l’Entreprise », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
LA FEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Représentée par xxx, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT (CFE-CGC)
Représentée par xxx, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC)
Représentée par xxx, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIÈRE (F.G.T.A. / F.O.)
Représentée par xxx, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La protection sociale constitue un élément essentiel de la politique sociale de l’entreprise. Face à la disparité des régimes existants au sein de nos différents établissements, il apparaît nécessaire de garantir à l’ensemble des salariés une couverture sociale équitable. Dans ce cadre, lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’ouvrir une négociation en vue d’un accord portant sur les régimes de frais de santé et de prévoyance. Cet accord aura pour objectif de simplifier et d’harmoniser les dispositifs actuels afin d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des garanties offertes aux salariés. Dans cet esprit, pour accompagner leurs travaux au cours des négociations, les délégations syndicales bénéficient des moyens suivants :
ARTICLE 1. Composition des délégations à la négociation
1.1 Délégations syndicales
Chaque délégation syndicale est composée de quatre représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Chaque organisation syndicale désigne un Responsable de délégation.
1.2 Délégation de la Direction
Une délégation représentant la Direction est composée de quatre membres dont la Directrice des Ressources Humaines, la Directrice des Affaires Sociales et deux autres membres pour la Société CORA.
ARTICLE 2. Formation
Les Parties signataires au présent protocole reconnaissent que la formation est une condition nécessaire à des échanges de bon niveau et à une négociation de qualité permettant l’élaboration d’un projet d’accord relatif au frais de santé et prévoyance. Dans cet esprit, les organisations syndicales bénéficieront d’une session de formation dédiée à la santé et à la prévoyance, proposée par la Direction.Deux dates de formation sont proposées afin de permettre aux membres de la délégation de se positionner sur l’une des deux. Il s’agit du 05 et 07 mai 2025, formations co-animées par le cabinet Verlingue et l’APGIS. La Direction prendra en charge le coût de la formation ainsi que les frais de déplacement, de restauration des participants dans la limite des montants prévus par l’avenant à l’accord sur le droit syndical. En amont du déroulement de la formation, le Responsable de la délégation fera parvenir la liste des participants correspondant aux membres de la délégation syndicale visée à l’article 1.1 amenés à participer à la négociation. À l’issue de la session, la Direction des Affaires Sociales recevra la convention de formation, la liste d’émargement des participants ainsi que la facture émise par l’organisme formateur. Les heures passées en formation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
ARTICLE 3. Réunion préparatoire à la réunion de négociation
Pour chaque réunion de négociation, les délégations syndicales amenées à y participer bénéficient, si elles le souhaitent, d’une demie-journée de réunion préparatoire (5 heures maximum). Les heures passées en réunion préparatoire sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Elles ne s’imputent pas sur les heures crédits d’heures de délégation légaux et conventionnels. Cette réunion, destinée à préparer la réunion de négociation de l’accord frais de santé et prévoyance, est organisée à l’initiative de chaque Responsable de la délégation à la date de son choix. A l’occasion de cette réunion préparatoire, le Responsable de délégation peut convier 2 salariés supplémentaires (soit 6 participants) de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou du Groupe. Il peut également solliciter la participation d’un représentant de l’APGIS (Institution de Prévoyance – organisme assureur) des régimes institués par le futur accord frais de santé et prévoyance, en cas de succès de la négociation. Les réunions préparatoires pourront se tenir en présentiel et/ou en visioconférence. Sur demande du Responsable de délégation, une salle de réunion au sein du site de Croissy Beaubourg peut être mise à disposition de la délégation organisant la réunion préparatoire. La Direction prendra en charge les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais de d’hébergement, des membres de la délégation de la négociation, pour se rendre et venir à la réunion préparatoire sous réserve que la réunion préparatoire ait lieu la veille de la réunion de négociation.
ARTICLE 4. Attribution d’un crédit d’heures de délégation
Pendant la durée de la négociation de l’accord frais de santé et prévoyance, soit du 30 avril 2025 au 9 juillet 2025, chaque délégation syndicale bénéficiera d’un crédit global d’heures de délégation de 40 heures. Celles-ci étant destinées à travailler sur la négociation de l’accord frais de santé et prévoyance. Le Responsable de la délégation syndicale sera responsable de la ventilation de ces heures entre les membres de sa délégation. Il devra porter cette répartition à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 5. Dispositions finales
5.1 Durée et validité des dispositions du présent accord
Les présentes dispositions bénéficient à compter du 02 mai 2025, aux délégations syndicales participant à la négociation de l’accord frais de santé et prévoyance. Elles cesseront de produire leurs effets à l’issue de la dernière réunion de négociation que celle-ci aboutisse ou non, c’est-à-dire au plus tard le 9 juillet 2025, sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article 4 ci-dessus.
5.2. Révision et dénonciation
Les Parties signataires du présent accord pourront y mettre fin de façon anticipée en le dénonçant unanimement. Elles peuvent demander la révision de certaines clauses. Cette demande devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention des autres signataires de l’accord. L’avenant de révision devra être conclu par l’ensemble des parties signataires.
5.3. Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’Entreprise ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Croissy-Beaubourg, le 30 avril 2025
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société CORA SAS Directrice des Ressources Humaines
Pour la Fédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T) Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des Tabacs Et Allumettes – Force Ouvrière (F.G.T.A. / F.O.) Délégué Syndical Central
