ACCORD INSTITUANT LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE CORA
ENTRE :
La Société CORA, S.A.S dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306, représentée par xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Ci-après désignée « l’Entreprise », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
LA FEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Représentée par Mme xxxx, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT (CFE-CGC)
Représentée par Mme xxx, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC)
Représentée par M. xxxx, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIÈRE (F.G.T.A. / F.O.)
Représentée par M. xxxx, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
L’Entreprise applique de nombreux régimes de remboursement des frais médicaux distincts selon les établissements issus de divers actes de mise en place. Ces disparités conduisent à des niveaux de couvertures variables pour les salariés selon l’établissement auquel ils appartiennent. Soucieuses d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’Entreprise en harmonisant les garanties applicables et en renforçant la couverture sociale des salariés, les Parties ont ouvert une négociation en vue de la mise en place d’un nouveau régime unique de remboursement des frais médicaux, en lieu et place de chacun des régimes préexistants. A cette fin, elles se sont réunies à plusieurs reprises et se sont attachées à mettre en œuvre une couverture commune adaptée aux besoins des salariés, financièrement efficace et conforme aux conditions permettant aux salariés et à la l’Entreprise de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales sur son financement. Les Parties sont convenues ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 3.1 ci-après, au contrat collectif souscrit à cet effet par l’Entreprise auprès d’un organisme habilité.
Bénéficiaires et adhésion
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés de la Société sans condition d’ancienneté. Ce régime couvre à titre obligatoire le salarié et sa famille au sens du contrat d’assurance souscrit pour couvrir ce régime et dont la définition est rappelée dans la notice d’information rédigée par l’assureur qui est remise aux salariés. Les salariés doivent adhérer au régime conformément à leur situation de famille réelle.
Dispenses d’adhésion
À titre dérogatoire, et sans préjudice des cas de dispenses d’ordre public prévus par la Loi et le Règlement, pour les salariés en couple, conjoints mariés ou pacsés, au sein de CORA, la couverture du conjoint étant obligatoire dans le cadre de la couverture « famille », l’un des deux membres de l’union doit être affilié en propre, l’autre peut l’être en tant qu’ayant droit. En cas d’affiliation commune, afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de leur service ressources humaines. L’adhérent sera le salarié qui bénéficie du salaire de base le plus élevé. En tout état de cause, chacun des salariés sera tenu de cotiser en propre lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Financement
Montant et répartition des cotisations
Le régime obligatoire est financé dans les conditions suivantes :
Situation de famille
Régime
Assiette
Part patronale (répartition)
Part salariale (répartition)
Isolé Régime général PMSS(*) 0,825% (50%) 0,825% (50%)
Régime Local Alsace-Moselle PMSS 0,58% (50%) 0,58% (50%)
Famille Régime général PMSS 2,1% (50%) 2,1% (50%)
Régime Local Alsace-Moselle PMSS 1,475% (50%) 1,475% (50%)
(*) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale dont le montant est fixé annuellement par arrêté (3 925€ en 2025
Les salariés pourront compléter les garanties du régime obligatoire en adhérant auprès de l’organisme assureur à un régime surcomplémentaire moyennant le versement de cotisations supplémentaires entièrement à leur charge.
Il est rappelé que ce régime surcomplémentaire fait l’objet d’un contrat d’assurance distinct de celui couvrant le régime obligatoire.
Évolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties à hauteur de 50% pour l’employeur et 50% pour les salariés.
Garanties et prestations
Les garanties « frais de santé », qui sont exposées dans la notice d’information remise aux salariés, sont annexées au présent accord à titre purement informatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Par conséquent, les garanties figurant en annexe et le versement des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, exclusions et limitations de garanties. Il est précisé que les garanties du régime obligatoire sont définies en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables et évolueront, si nécessaire, pour suivre les modifications de ce cahier des charges de sorte que le contrat demeure « responsable ».
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de mobilité, congé reclassement…). Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la même contribution aux mêmes taux que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations qui sera précomptée sur la rémunération maintenue ou l’indemnisation versée. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties seront suspendues. Les salariés ont toutefois la possibilité de demander le maintien de leur adhésion au régime de remboursement de frais de santé à condition d’en faire la demande dans le mois suivant la suspension et à condition de régler directement à l’assureur l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale).
Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « frais de santé »
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire prévoyance « frais de santé » en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Information
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à chaque nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront également informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de garantie.
Commission de pilotage et de suivi
Une Commission nationale paritaire unique de pilotage
et de suivi d’application des accords de garanties complémentaires de remboursement des frais de santé et de prévoyance est constituée.
Cette commission a pour attribution, notamment :
D’examiner et suivre les comptes de résultats des régimes qui sont présentés par l’organisme assureur
D’émettre toute proposition nécessaire à l’évolution et à l’équilibre des régimes et le cas échéant les soumettre aux parties signataires du présent accord.
Cette commission est composée de quatre représentants salariés par organisation syndicale représentative signataire ainsi que des représentants de la Direction. Elle se réunira au moins 2 fois par an et selon les nécessités requises pour la bonne information de ses membres et le suivi des régimes. Chaque réunion pourra être précédée d’une journée de réunion préparatoire composée des membres représentants salariés et de 4 autres représentants suppléants salariés par organisation syndicale représentative et salariés de la société. Ces réunions préparatoires sont organisées à l’initiative de chaque délégation qui en informera la Direction. Les membres de la Commission, titulaires et suppléants, pourront bénéficier d’une journée de formation par an (7h) afin de se former aux évolutions législatives et réglementaires relatives à la protection sociale. L’organisme assureur se rendra disponible pour animer et organiser, le cas échéant, ces formations au profit de l’ensemble des membres qui le souhaiteront. Le temps consacré à ces réunions (commission, préparatoires et formation) est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures des mandats pouvant être détenus par ailleurs par les représentants désignés à ces commissions. Les frais afférents à ces réunions sont pris en charge selon les modalités habituelles de la société (transports, hébergement et repas). En parallèle de la Commission Nationale paritaire Unique de Pilotage, une commission fonds social est mise en place pour suivre et piloter le fonds social proposé par l’organisme assureur. La cessation du fonds social mettrait fin à l’existence de cette commission. La commission fonds social est composé de 2 représentants salariés (1 titulaire / 1 suppléant) par organisation syndicale représentative et signataire, pouvant être issus de la Commission nationale paritaire de pilotage et des représentants de la direction. Le temps consacré aux réunions de la commission fonds social est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures des mandats pouvant être détenus par ailleurs par les représentants désignés à ces commissions. Les frais afférents à ces réunions sont pris en charge selon les modalités habituelles de la société (transports, hébergement et repas).
Dispositions finales
Durée, modification et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. A compter de cette date il se substitue à tout accord d’entreprise, accord référendaire, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet. Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail. En cas de demande de révision par l’une des Parties, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Adhésion
Une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Rendez-vous
En cas de modifications législatives ou réglementaires susceptibles de remettre en cause l’économie du présent accord, les Parties conviennent de se réunir pour discuter des éventuels aménagements à apporter à chaque fois que nécessaire.
Notification – Dépôt – Publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’Entreprise ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Croissy Beaubourg, le 22 juillet 2025
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société CORA SAS xxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour la Fédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T) xxx, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) xxx, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) xxxx, Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des Tabacs Et Allumettes – Force Ouvrière (F.G.T.A. / F.O.) xxxxx, Délégué Syndical Central
Annexe : A titre informatif : résumé des garanties
Annexe : A titre informatif : résumé des garanties
Pour les garanties d’hospitalisation exprimées en frais réels sous déduction du remboursement de la sécurité sociale
Limité à 30 jours par année civile en hospitalisation en centre de rééducation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé. Au-delà versement du ticket modérateur
. Honoraires médicaux et chirurgicaux :
- Médecins adhérents au DPTAM TM + 200% BR - Médecins non adhérents au DPTAM TM + 100% BR . Forfait journalier de la Sécurité sociale (pris en charge sans limitation de durée) 100% du forfait . Forfait actes lourds 100% du forfait . Chambre particulière Hospitalisation et Maternité : 70 € par jour . Lit d’accompagnant d’un enfant de moins de 12 ans (au titre de cette garantie, les frais d’hébergement en maison de parents pourront être pris en charge, pour une personne, dans la limite de 30 jours par an) 30 € par jour (maximum 30 jours)
MEDECINE COURANTE
CONSULTATIONS – VISITES de généralistes
- Médecins adhérents au DPTAM TM + 50% BR - Médecins non adhérents au DPTAM TM+30% BR CONSULTATIONS – VISITES de spécialistes
- Médecins adhérents au DPTAM TM + 120% BR - Médecins non adhérents au DPTAM TM + 100% BR ACTES TECHNIQUES MEDICAUX ET ACTES DE CHIRURGIE
- Médecins adhérents au DPTAM TM + 120% BR - Médecins non adhérents au DPTAM TM + 100% BR ACTES D’IMAGERIE, ECHOGRAPHIE ET DOPPLER
- Médecins adhérents au DPTAM TM + 120% BR - Médecins non adhérents au DPTAM TM + 100% BR ACTES PRATIQUES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX
ANALYSES BIOLOGIQUES TM + 50% BR FRAIS DE TRANSPORT TM PHARMACIE REMBOURSEE A 65% ET 30% ET 15% PAR LA SECURITE SOCIALE TM VACCINS NON REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE (prescrits par un médecin) 6 % PMSS par année civile MATERIEL MEDICAL TM + 200% BR
MEDECINE NON CONVENTIONNELLE ET FRAIS DE PREVENTION
Ostéopathe Acupuncteur, Chiropracteur 30 € par séance, dans la limite de 5 séances par an Le praticien doit disposer d’un numéro ADELI (professionnel de santé) ou FINESS (médecin).
Le remboursement ne sera effectué que sur présentation d’une facture au nom du bénéficiaire, détaillant les actes effectués en pièce justificative.
DENTAIRE
100% SANTE - DENTAIRE Soins et prothèses
100% PLV
Hors 100% SANTE
CONSULTATIONS ET SOINS COURANTS Consultations et soins courants (y compris l’endodontie, les actes de prophylaxie et de prévention et hors inlays onlays d’obturation), la radiologie, la chirurgie et la parodontologie prise en charge par la Sécurité sociale
- Secteur conventionné TM + 50% BR - Secteur non conventionné TM PROTHESES DENTAIRES PRISES EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE
- Inlays onlays d’obturation
. Secteur conventionné TM + 200% BR . Secteur non conventionné TM - Prothèses dentaires prises en charge ou non par la Sécurité Sociale TM + 250% BR - Inlays core TM + 150% BR Implantologie Dans la limite de 3 implants par an et par bénéficiaire.
Les Implants dentaires : pose de l’implant (phase opératoire) et faux moignon implantaire 300€ / implant dans la limite de 3 par an La couronne sur implant est prise en charge au titre des prothèses dentaires TM + 250% BR ORTHODONTIE - Frais pris en charge par la Sécurité Sociale 250% BR - Frais non pris en charge par la Sécurité Sociale 250 % BR reconstituée (limité à 6 semestres consécutifs)
AUDIOPROTHESES
100% SANTE 100% PLV Hors 100% SANTE - PROTHESES AUDITIVES TM + 200% BR limité à 1700€ - MR par oeille Entretien et piles TM
OPTIQUE
100% SANTE - Optique
100% PLV
Hors 100% SANTE
MONTURE 100 € - SS
VERRES + MONTURE
. pour le bénéficiaire de moins de 16 ans Pour les bénéficiaires de moins de 16 ans . Equipement à verres simples 75 € par verre . Equipement à veres complexes 110 € par verre . Equipement à verres très complexes 200 € par verre
. pour le bénéficiaire de plus de 16 ans Pour les bénéficiaires de plus de 16 ans . Equipement à verres simples 85 € par verre . Equipement à veres complexes 180 € par verre . Equipement à verres très complexes 250 € par verre Adaptation et Appairage TM
LENTILLES DE CONTACT CORRECTRICES
Prises en charge par la Sécurité Sociale, par bénéficiaire, yc jetables 100% FR - SS Non Prise en charges par la Sécurité Sociale par année civile 225 € Au-delà du forfait, les lentilles remboursées par la Sécurité Sociale sont prises en charge à hauteur de 100 % TM.
OPERATION DE LA MYOPIE OU DE L’HYPERMETROPIE PAR LASER
(remboursement par œil sur toute la durée de l’adhésion) 300 € par oeil (max 2 pour toute la durée de l'inscription)
FORFAITS
MATERNITE
Indemnité de la péridurale lors d’un accouchement 200 € (indemnité forfaitaire mater, pas que péridurale)
CURES THERMALES (prises en charge par la Sécurité sociale)
Indemnité complémentaire versée dans la limite des frais engagés (4) et (5)
TM FRAIS DE PREVENTION (prescrits par un médecin)
- Bilan bucco-dentaire, ainsi que les soins immédiats en découlant (plombage, détartrage), remboursement une fois par an et par bénéficiaire 100 % FR - SS - Bilan sanguin tous les 3 ans 66 € - Bilan cardio-vasculaire tous les 4 ans 66 € - Actes de prévention prévus par la réglementation des contrats responsables Remboursement identique à celui prévu pour les postes auxquels ils sont rattachés et au minimum 200% BR - SS Séances d'activités physiques adaptées aux affections définies par l'article D1172-2 du code de la santé publique sur prescription du médecin traitant 200 € par année civile TEST ADN DE DEPISTAGE DE LA TRISOMIE 21 CHEZ LA FEMME ENCEINTE (Sur présentation de la facture accompagnée d’une prescription médicale pour les femmes dont le risque d’avoir un enfant trisomique est supérieur ou égal à 1/250) Maximum : 600 € par année civile et un test par grossesse VACCINS ANTI-GRIPPE, remboursement par an et par bénéficiaire 100% FR – SS Pilule et patchs contraceptifs
Consultations chez un diététicien (enfant de - de 16 ans) Néant
Pharmacie non remboursée par la Sécurité sociale (sur prescription médicale) 50 € par an et par bénéficiaire Consultations chez un diététicien (enfant de - de 16 ans) Dans pack consultations médecines douces
