ACCORD INSTITUANT LE REGIME DE PREVOYANCE DECES – INVALIDITE – INCAPACITE DES AGENTS DE MAÎTRISE, TECHNICIENS ET CADRES DE LA SOCIETE CORA
ENTRE :
La Société CORA, S.A.S dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306, représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Ci-après désignée « l’Entreprise », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
LA FEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Représentée par xxxx, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT (CFE-CGC)
Représentée par xxxx, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC)
Représentée par xxxx, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIÈRE (F.G.T.A. / F.O.)
Représentée par xxxxx, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Soucieuses d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer leur couverture sociale des salariés, les Parties ont ouvert une négociation en vue de mettre de nouveaux régimes actualisés de prévoyance décès, invalidité, incapacité, en lieu et place des régimes existants dans l’Entreprise. A cette fin elles se sont réunies à plusieurs reprises et se sont attachées à mettre en œuvre une couverture adaptée aux besoins des salariés, financièrement efficace et conforme aux conditions permettant aux salariés et à la Société de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales sur son financement. Les Parties sont convenues ce qui suit :
Bénéficiaires et adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés de la Société, appartenant à la catégorie des Agents et de maîtrise, Techniciens et cadres au sens des classifications de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, sans condition d’ancienneté.
Financement
Montant et répartition des cotisations
Le régime est financé conjointement par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :
Collège Agents de maîtrise et techniciens :
Assiette
Part patronale
Part salariale
Total
Tranche A 1,515%(81,02%) 0,355%(19,98%) 1,87%(100%) Tranche B 0.935%(50%) 0.935%(50%) 1,87% (100%)
La « Tranche A » correspond à la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prise en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale
La « Tranche B » correspond à la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond
Collège Cadres :
Assiette
Part patronale
Part salariale
Total
Tranche A 1,82%(83,4862%) 0,36%(16,5138%) 2,18%(100%) Tranche B 1,59%(50%) 1,59%(50%) 3,18%(100%) Tranche C 1,755%(50%) 1,755%(50%) 3,51%(100%)
La « Tranche A » correspond à la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prise en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale
La « Tranche B » correspond à la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond
La « Tranche C » correspond à la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale comprise entre quatre fois le montant du plafond de la sécurité sociale et huit fois ce plafond
Évolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties à hauteur de 50% pour l’employeur et 50% pour les salariés.
Garanties et prestations
Les garanties « incapacité-invalidité-décès » des salariés visés à l’article 2 ci-dessus, qui sont exposées dans la notice d’information remise aux salariés, sont annexées au présent document à titre purement indicatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Par conséquent, les garanties figurant en annexe et le versement des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, exclusions et limitations de garanties.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés visés à l’article 2 est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, du versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou du versement d’un revenu de remplacement par l’employeur (activité partielle, congé de mobilité, congé de reclassement…). Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la même contribution aux mêmes taux que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation qui est précomptée sur la rémunération ou l’indemnisation versée.
Sort des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’assureur, les rentes en cours de service à cette date, continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.
Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « incapacité-invalidité-décès »
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire prévoyance « incapacité – invalidité – décès » en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Information
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à chaque nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront également informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Commission de pilotage et de suivi
Une Commission nationale paritaire unique de pilotage
et de suivi d’application des accords de garanties complémentaires de remboursement des frais de santé et de prévoyance est constituée.
Cette commission a pour attribution, notamment :
D’examiner et suivre les comptes de résultats des régimes qui sont présentés par l’organisme assureur
D’émettre toute proposition nécessaire à l’évolution et à l’équilibre des régimes et le cas échéant les soumettre aux parties signataires du présent accord.
Cette commission est composée de quatre représentants salariés par organisation syndicale représentative signataire ainsi que des représentants de la Direction. Elle se réunira au moins 2 fois par an et selon les nécessités requises pour la bonne information de ses membres et le suivi des régimes. Chaque réunion pourra être précédée d’une journée de réunion préparatoire composée des membres représentants salariés et de 4 autres représentants suppléants salariés par organisation syndicale représentative et salariés de la société. Ces réunions préparatoires sont organisées à l’initiative de chaque délégation qui en informera la Direction. Les membres de la Commission, titulaires et suppléants, pourront bénéficier d’une journée de formation par an (7h) afin de former aux évolutions législatives et réglementaires relatives à la protection sociale. L’organisme assureur se rendra disponible pour animer et organiser, le cas échéant, ces formations au profit de l’ensemble des membres qui le souhaiteront. Le temps consacré à ces réunions (commission, préparatoires et formation) est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures des mandats pouvant être détenus par ailleurs par les représentants désignés à ces commissions. Les frais afférents à ces réunions sont pris en charge selon les modalités habituelles de la société (transports, hébergement et repas).
Dispositions finales
Durée, modification et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. A compter de cette date il se substitue à tout accord d’entreprise ou d’établissement, accord référendaire, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise relatif à la prévoyance (décès, invalidité, incapacité, dépendance). Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail. En cas de demande de révision par l’une des Parties, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Adhésion
Une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Rendez-vous
En cas de modifications législatives ou réglementaires susceptibles de remettre en cause l’économie du présent accord, les Parties conviennent de se réunir pour discuter des éventuels aménagements à apporter à chaque fois que nécessaire.
Notification – Dépôt – Publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’Entreprise ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique Central, aux Comité Sociaux et économiques d’établissements et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Croissy Beaubourg, le 22 juillet 2025
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société CORA SAS xxxxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour la Fédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T) xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) xxxxx, Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des Tabacs Et Allumettes – Force Ouvrière (F.G.T.A. / F.O.) xxxxx, Délégué Syndical Central
Annexes : Annexe 1 : A titre informatif : résumé des garanties Agents et Maîtrise et Techniciens Annexe 2 : A titre informatif : résumé des garanties Cadres
Annexe 1 : A titre informatif : résumé des garanties Agents et Maîtrise et Techniciens
Annexe 2 : A titre informatif : résumé des garanties Cadres
