La Société CORA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue du Chenil, domaine de Beaubourg, CROISSY BEAUBOURG, 77435 Marne La Vallée Cedex 2, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 786 920 306, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après désignée : «
l’Entreprise»,
D’UNE PART,
ET
LA FEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Représentée par xxxx, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT (CFE-CGC)
Représentée par xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC)
Représentée par xxxxx, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIÈRE (F.G.T.A. / F.O.)
Représentée par xxxxxx, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
D’AUTRE PART.
ci-après désignées : les «
Organisations syndicales représentatives »
ci-après désignées : les «
Les parties signataires »
Préambule
Par la conclusion de cet avenant, l’Entreprise réaffirme sa volonté de consolider, de maintenir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social. Les parties poursuivent une volonté commune de garantir des relations tant positives que constructives ainsi qu’un dialogue approfondi. De plus, les signataires entendent promouvoir et renforcer l’exercice du droit syndical ainsi que ses modalités de fonctionnement. La Direction et les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical au sein de l’Entreprise et expriment leur engagement commun afin d’en assurer le respect. Le présent avenant modifie le passage du préambule intitulé “Le Délégué syndical central et le délégué syndical central adjoint” ainsi que l’article 1 “Composition des délégations syndicales “ et l’article 2 « Moyens attribués » -1 “Frais et temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par la Direction” et 5 « Absences » -, de l’avenant sur le droit syndical CORA SAS, signé le 30 novembre 2020, lequel révisait l’accord d’entreprise sur le Droit syndical de Cora SAS signé le 4 mai 2016. Toutes les autres dispositions de l’avenant n°1 du 30 novembre 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 1 - DÉLÉGATIONS SYNDICALES
Le préambule intitulé “
Le Délégué syndical central et le délégué syndical central adjoint “ de l’avenant sur le droit syndical CORA SAS, signé le 30 novembre 2020, lequel révisait l’accord d’entreprise sur le Droit syndical de Cora SAS signé le 4 mai 2016 est remplacé dans sa totalité par les dispositions suivantes :
Le délégué syndical central et le délégué syndical central adjoint : Porteurs des revendications et négociateurs au niveau de l’entreprise CORA SAS du Groupe Carrefour, le délégué syndical central et le délégué syndical central adjoint conduisent la délégation dans le cadre des négociations d’entreprise. Pour mener à bien leurs missions, en sus des prérogatives attribuées à un délégué syndical d’établissements, ils disposent d’un droit de se déplacer dans tout établissement Cora et d’un accès aux informations consolidées des différents établissements par le biais de la BDESE. Le délégué syndical central est assisté par un délégué syndical central adjoint. Un volume d’heures mensuel de 35 heures sera affecté à chaque délégué syndical central (sauf dispense totale de présence dans l’emploi). Un volume d’heures mensuels de 30 heures sera attribué à chaque délégué syndical central adjoint.
Par ailleurs, l’article 1 “ Composition des délégations syndicales ” de l’avenant sur le droit syndical CORA SAS du 30 novembre 2020 à l’accord d’entreprise sur le Droit syndical Cora SAS signé le 4 mai 2016 est renommé
“ Délégations Syndicales ”.
L’article 1 : “Composition des délégations syndicales” devient l’article 1.1 “Compositions des délégations syndicales”.
Il est créé un article
1.2 ”Dispense totale de présence dans l’emploi” rédigé comme suit :
Pendant la durée de leur mandat, les Délégués Syndicaux Centraux (“DSC”) qui en feraient la demande pourront, par avenant à leur contrat de travail, être totalement dispensés de présence dans l’emploi. Les Délégués Syndicaux Centraux choisissant ce dispositif percevront la rémunération attachée à leur contrat de travail. Ils seront dispensés d’activité et n’auront plus à se présenter sur leur lieu de travail. Cette dispense totale de présence dans l’emploi est instituée afin de permettre aux Délégués Syndicaux centraux , de disposer du temps nécessaire pour exercer :
Ieur mission de Délégués Syndicaux Centraux,
les missions relatives à tout autre mandat dont les Délégués Syndicaux Centraux seraient titulaires au sein ou à l’extérieur de l’entreprise.
Ainsi, le crédit d’heures mensuels légal et/ou conventionnel, résultant de missions ou mandats désignatifs ou représentatifs, est compris dans la rémunération perçue par les Délégués Syndicaux Centraux sans pouvoir faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation supplémentaire.
Les Délégués Syndicaux Centraux peuvent renoncer à tout moment au bénéfice de cette disposition. Afin de mettre un terme à cet avenant, ils en informeront alors par lettre recommandée avec accusé de réception la Direction des Ressources Humaines Cora SAS, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours avant la date effective de reprise d’activité du Délégué syndical central. À l’issue de ce délai, le Délégué Syndical Central retrouvera son poste d’origine ou, à défaut, un poste équivalent au sein de son établissement de rattachement d’origine. Afin de favoriser une reprise d’activité professionnelle dans les meilleures conditions, une formation de remise à niveau pourra être proposée par l’entreprise dans le cas où le Délégué Syndical Central l’estimerait nécessaire.
Le système de dispense totale de présence dans l’emploi ne saurait par ailleurs avoir pour effet de restreindre pour les Délégués Syndicaux Centraux l’accès à l’établissement auquel ils sont attachés. Également, les frais de déplacement du DSC devant être pris en charge (légalement ou conventionnellement), seront payés par ce dernier et remboursés par la Direction des Ressources Humaines Cora SAS, dans les limites de l’Annexe 1 du présent accord. Le nombre de déplacements pris en charge n’est pas limité.
Dans l’hypothèse où un Délégué Syndical Central ne souhaite pas bénéficier de la dispense totale de présence dans l’emploi prévue au présent article, il exercera son mandat dans les conditions applicables aux Délégués Syndicaux Centraux Adjoints. À ce titre, il conservera son activité professionnelle sur son poste d’origine ou, à défaut, sur un poste équivalent, et disposera des mêmes moyens que ces derniers, à l’exception du nombre d’heures de délégation qui reste celui attribué aux Délégués Syndicaux Centraux (soit un volume de 35 heures mensuel) . Cette modalité de non-dispense est sans incidence sur la reconnaissance et l’effectivité du mandat syndical, lequel s’exerce dans le respect du droit applicable et des dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 - MOYENS ATTRIBUÉS
L’article 2 “Moyens attribués”-1 “Frais et temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par la Direction” de l’avenant sur le droit syndical CORA SAS du 30 novembre 2020 à l’accord d’entreprise sur le Droit syndical Cora SAS signé le 4 mai 2016 est remplacé dans sa totalité par les dispositions suivantes :
Les frais de déplacement des membres de chaque délégation syndicale, pour se rendre en négociations « entreprise CORA SAS du Groupe Carrefour », ou aux réunions organisées par la direction, seront pris en charge conformément et dans les limites de l’Annexe 1 du présent accord. Le temps de déplacement des membres de la délégation syndicale, pour venir à ces réunions de négociations, sera compensé comme suit : - Le temps de déplacement effectué durant l’horaire normal de travail n’occasionne aucune perte de salaire - La part du temps de déplacement effectuée en dehors de l’horaire normal de travail est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel/ ou récupérée au choix du salarié. Pour ces déplacements, des avances de frais seront accordées à la demande des membres de la délégation syndicale, pour le montant des frais de déplacement. Le bénéficiaire présentera les justificatifs afférents à ces avances dès que possible. Cependant, en lieu et place de l’avance sur frais, les Délégués Syndicaux Centraux et Délégués Syndicaux Centraux Adjoints qui le souhaitent, pourront demander à bénéficier de la Carte Affaires, sous réserve de remplir les conditions d’attribution suivantes :
La Carte Affaires est réservée aux collaborateurs amenés à faire régulièrement des déplacements (le plafond minimum de dépenses annuelles hors indemnités kilométriques est de 1 900 euros) ;
L’attribution de la Carte Affaires doit être validée par la Direction Ressources Humaines;
Le contrat Carte Affaires doit être remis au relais cartes dûment complété et accompagné de toutes les pièces exigées (photocopie carte d’identité, Relevé d’Identité Bancaire) ;
La Carte Affaires est remise au collaborateur par son relais cartes, le code confidentiel est expédié à l’adresse du collaborateur ;
Les détenteurs de Cartes Affaires doivent s’assurer que le compte bancaire sur lequel s’effectue le prélèvement des dépenses effectuées avec la Carte Affaires est approvisionné au moment de ce prélèvement.
Les notes de frais devront être déclarées chaque mois. L’utilisation de la Carte Affaires est strictement réservée aux achats effectués dans le cadre professionnel. Tout achat personnel réalisé avec la carte est strictement interdit et sanctionnable.
Le temps de déjeuner et de pause est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif. De même, le Délégué Syndical Central (sauf dispense totale de présence dans l’emploi) ainsi que son Adjoint pourra bénéficier de la prise en charge de 5 trajets aller-retour par semestre pour se rendre dans l’un des établissements de Cora, hors déplacement demandé par Cora. Les frais de repas et d’hébergement (si le déplacement le requiert) seront également pris en charge par Cora sur présentation des justificatifs
.
L’article 2 “Moyens attribués”- 5 “Absences” de l’avenant sur le droit syndical CORA SAS du 30 novembre 2020 à l’accord d’entreprise sur le Droit syndical Cora SAS signé le 4 mai 2016 est remplacé dans sa totalité par les dispositions suivantes :
Organisation des réunions paritaires pour les Délégués Syndicaux Centraux Adjoints
Chaque Délégué Syndical Central Adjoint bénéficiera de 2 jours de congés par an pour participer aux congrès syndicaux nationaux ou locaux. Ces journées ne seront pas décomptées du crédit d’heures. Elles seront assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, sous réserve de justificatifs. Lorsqu’un Délégué Syndical Central Adjoint n’utilise pas ces 2 journées, elles sont reportées à l’année suivante et peuvent se cumuler durant 4 années, dans la limite de 8 jours maximum. La demande d’absence est effectuée auprès de la Direction des Ressources Humaines Cora et de la Direction de l’établissement d’affectation du bénéficiaire de l’absence. Un délai de prévenance de 15 jours minimum est demandé.
Organisation des réunions préparatoires à des réunions paritaires
Les organisations syndicales représentatives intéressées auront la possibilité de pouvoir participer aux réunions préparatoires de la réunion paritaire annuelle, soit une fois par an à hauteur de 3 journées consécutives. Par ailleurs, en vue de faciliter l’organisation de ces réunions préparatoires, la Direction des Ressources Humaines prendra en charge, dans les conditions ci-après définies, les frais de transport et de séjour des participants amenés à participer à un congrès syndical à hauteur de 3 journées consécutives ou plus tenue à la diligence de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Les participants concernés sont les suivants :
le Délégué Syndical Central (DSC),
le Délégué Syndical Central Adjoint (DSCA)
Ainsi qu’une personne par établissement, , au choix parmi les 3 ci-dessous, par organisation syndicale représentée :
soit un Délégué Syndical d'Établissement,
soit un Représentant de Section Syndicale d’établissement (RSS),
soit un élu titulaire ou suppléant ou représentant syndical au CSE de l’établissement (hors DSC, DSCA) .
La réunion préparatoire préalable à la réunion paritaire pourra se tenir à une date fixée par l’organisation syndicale représentative à l’exclusion des samedis et veilles de jours fériés. La date retenue devra être communiquée à la Direction des Relations sociales au moins 15 jours à l’avance. Chaque participant devra informer la direction de son établissement dans les mêmes délais. Ces 3 journées, dans la limite d’un participant par établissement (hors DSC, DSCA) et par organisation syndicale représentative, seront considérées comme temps de travail et n’entraîneront aucune réduction de salaire. Les frais de transport seront indemnisés conformément à l’annexe 1 du présent avenant. Les autres frais tels que ceux liés aux repas, aux séjours, à la location de salle seront remboursés à chaque organisation syndicale représentative sur présentation d’une facture globale et unique dans la limite de 150 euros par journée et par participant (conformément au présent article) qui sera adressée à la Direction des Relations Sociales. Pour être pris en charge, la facture devra obligatoirement être accompagnée d’une feuille de présence où seront précisés les noms, prénoms et établissements de rattachement de chaque participant avec émargement par journée de présence. Ces factures seront réglées dans le mois suivant leur réception. La Direction des Relations Sociales se chargera ensuite de refacturer l’ensemble des établissements concernés.
ARTICLE 3- PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4- INFORMATION
L’Entreprise s’engage à respecter ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.
ARTICLE 5- DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée “TéléAccords” accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de prud’hommes de Meaux. En outre, le présent avenant sera communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’aux instances représentatives du personnel de chaque établissement.
Fait à Croissy Beaubourg, le 16 juillet 2025,
ANNEXE 1 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES SALARIÉS TITULAIRES D’UN MANDAT D'ÉLU OU DÉSIGNÉ
Afin de permettre aux salariés titulaires d’un mandat d’élu ou désigné d’exercer correctement leurs missions, il est convenu pour l’ensemble de l’Enseigne et quel que soit le mandat représentatif, de prendre en charge les frais de déplacement selon les modalités suivantes :
-repas : 30 € -petit déjeuner : 10,00 € -les frais de déplacement en transport en commun : billet de train (base seconde classe) et/ou billet de bus, Métro, RER, tramway -dans l’éventualité où le train ne pourrait être emprunté pour des raisons de coûts ou d'incompatibilité des horaires, la prise en charge d’une voiture de location (catégorie A ou B) ou mise à disposition par l’entreprise en cas de trajet en voiture -les indemnités kilométriques en cas de trajet en voiture pour se rendre à la gare ou à une réunion à moins de 100 kms aller / retour : paiement des indemnités kilométriques du lieu de travail à la gare (c'est-à-dire uniquement les indemnités qui excèdent le temps de trajet habituel pour se rendre au magasin). Ces indemnités sont calculées sur la base du barème fiscal en vigueur. -frais de parking -les frais de taxi pour se rendre à la gare en l’absence de véhicule ou en cas d’impossibilité de prendre les transports en commun ou si cette modalité est moins coûteuse qu’un parking. -frais d’hôtel : frais réels dans la limite de 110 € par nuit ; 150 € maximum si l’hôtel doit être pris à Paris. Le petit déjeuner sera pris en charge selon le tarif proposé par l’hôtel. La prise en charge de ces frais s’effectue selon les règles en vigueur dans le magasin. A la demande du salarié titulaire d’un mandat d’élu ou désigné une avance sur frais sera autorisée.
