Un Accord de méthode relatif au périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement, à la procédure d'information-consultation et à la négociation du PSE accompagnant le projet d'évolution des fonctions finance et supply chain de Cora
Application de l'accord Début : 07/10/2025 Fin : 01/01/2999
RELATIF AU PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DES CRITÈRES D’ORDRE DE LICENCIEMENT, A LA PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION ET A LA NEGOCIATION DU PSE ACCOMPAGNANT LE PROJET D’ÉVOLUTION DES FONCTIONS FINANCE ET SUPPLY CHAIN DE CORA
ENTRE :
La Société CORA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue du Chenil, domaine de Beaubourg, CROISSY-BEAUBOURG CS 30175, 77435 Marne La Vallée Cedex 2, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 786 920 306, représentée par xxxx, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée «
CORA » ou la « Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
La CFTC, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central,
FO, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central,
CFE-CGC, représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’AUTRE PART.
Ci-après désignées les «
Organisations syndicales représentatives »
CORA et les Organisations syndicales représentatives sont collectivement dénommées ci-après les «
Parties ».
PREAMBULE
Lors de la réunion du CSE Central du 30 septembre 2025, la Direction a annoncé un projet d’évolution des fonctions Finance et Supply Chain de CORA impliquant la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) au sein de la Société (ci-après «
le Projet »).
La Direction souhaitant privilégier la voie du dialogue social, elle a indiqué qu'elle souhaitait engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif majoritaire sur le contenu du PSE tel que prévu par l'article L. 1233-24-1 du code du travail. En préalable à ces échanges, les Parties se sont rencontrées afin de discuter notamment du périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ainsi que du délai de la procédure d'information-consultation, l'article L.1233-30 du code du travail permettant de modifier le délai prévu par ce même texte par voie d'accord collectif. Les Parties se sont ainsi réunies le 7 octobre 2025 et, aux termes de leurs échanges, ont arrêté les termes du présent accord dont l’objet est notamment :
de fixer un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de la zone d’emploi INSEE en limitant ce périmètre aux sites directement concernés par le PSE ;
d’aménager la durée de la procédure consultative sur le Projet ;
de fixer le calendrier relatif à la négociation du contenu du PSE ;
de conférer aux représentants du personnel des moyens supplémentaires afin de favoriser le bon déroulement de la négociation et de la procédure consultative.
IL A EN CONSÉQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DES CRITÈRES D’ORDRE DE LICENCIEMENT
Dans le cadre du Projet, certaines zones d’emploi INSEE regroupent des sites différents dont certains sont impactés par le Projet et d’autres non (voir détail dans le tableau ci-après) :
Sites impactés par le projet
Zone d'emploi INSEE
Autre sites CORA identifiés dans la même zone d’emploi
CSP Essey-lès-Nancy
Nancy Hypermarché Essey (magasin)
Hypermarché Houdemont (magasin)
Hypermarché Lunéville (magasin)
Hypermarché Toul (magasin)
Entrepôt de Ludres
Atton frais & surgelé (entrepôt)
Entrepôt de Lesquin
Lille Hypermarché Flers (magasin)
Hypermarché Wattignies (magasin)
Entrepôt de Roye
Amiens Aucun
Entrepôt de Bussy
Châlons-en-Champagne Aucun
Entrepôt de Moulins-Lès-Metz
Metz CORA Informatique
Hypermarché Metz Technopole (magasin)
Hypermarché Moulins-Lès-Metz (magasin)
Hypermarché Mondelange (magasin)
Hypermarché Sainte Marie aux Chênes (magasin)
Ainsi, alors même que le projet de PSE ne prévoit aucune suppression de poste au sein de l’établissement CORA Informatique, des magasins Hypermarché d’Essey, Houdemont, Lunéville, Toul, Flers, Wattignies, Metz Technopole, Moulins-Lès-Metz, Mondelange, Sainte Marie aux Chênes ou des entrepôts Atton frais & surgelé, l’application des critères d’ordre des licenciements pourrait conduire à des licenciements au sein de ces sites.
Tant la Direction que les organisations syndicales souhaitent éviter une telle situation. Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-5 du code du travail, les Parties conviennent que le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement sera fixé au niveau de chaque site directement impacté par le projet, à savoir le CSP d’Essey-lès-Nancy, les entrepôts de Lesquin, de Roye, de Bussy, de Ludres et de Moulins-lès-Metz.
Les Parties confirment ainsi que seuls les CSE d’établissement auxquels sont rattachés ces sites seront consultés dans le cadre de la procédure d’information consultation sur le Projet (le CSE du siège et le CSE Logistique).
AMÉNAGEMENT DU DÉLAI PRÉVU PAR L’ARTICLE L.1233-30 II DU CODE DU TRAVAIL
Compte tenu de ce qui précède, les Parties confirment que seront informés et consultés sur le Projet :
le CSE Central (ci-après « CSEC ») ;
ainsi que les CSE d’établissement concernés par le Projet, à savoir le CSE Siège et le CSE Logistique.
Les Parties conviennent de réduire le délai maximum de la procédure consultative prévu par l’article L. 1233-30 II de sorte qu’il expire le
19 décembre 2025.
En conséquence, dans l’hypothèse où le CSEC déciderait de recourir à un expert-comptable sur le projet de PSE (Livres 1, 2 et 4) ainsi que, le cas échéant, pour l’accompagnement des organisations syndicales pour la négociation des mesures du PSE, les Parties conviennent que ce dernier aurait jusqu’au
4 décembre au plus tard pour rendre son rapport.
CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS RELATIVES AU CONTENU DU PSE
Les Parties conviennent que les réunions de négociation relatives au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi visé aux articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du code du travail se tiendront aux dates suivantes :
1ère réunion : le mardi 28 octobre 2025 (matin) ;
2ème réunion : le vendredi 7 novembre 2025 (matin) ;
3ème réunion : le vendredi 14 novembre 2025 (après-midi).
4ème réunion : le lundi 24 novembre 2025 (matin) [optionnel].
Les dates prévues au présent article pourront être modifiées, si nécessaire, par commun accord des Parties. Cet accord pourra être constaté par tout moyen, ce compris par simple échange d’e-mails.
RECUEIL DE L’AVIS DU CSE CENTRAL SUR LE RECLASSEMENT INTERNE ANTICIPÉ
Afin de favoriser les reclassements internes et en application de l’article L. 1233-45-1 du code du travail, la Société envisage de mettre en œuvre du reclassement interne anticipé sur les postes disponibles au sein du groupe Carrefour en France. Ce dispositif est purement volontaire. Les offres seront consultables sur la bourse d’emploi interne
« Envie de Bouger » (accessible à tous les collaborateurs CORA) et les candidatures devront être présentées selon le processus décrit en Annexe 1.
Ce dispositif sera ouvert à compter du 21 octobre prochain sous réserve de l’avis favorable du CSEC CORA. Cet avis sera sollicité auprès du CSEC à l’occasion de la réunion du 20 octobre 2025 (les CSE d’établissement concernés, à savoir le CSE Siège et le CSE Logistique, seront informés par e-mail de l’avis rendu par le CSEC CORA). Au cours de cette réunion, l’avis du CSEC sera également sollicité sur l’ouverture d’un point information conseil pendant la procédure consultative.
MISE À JOUR DES DUERP
Les Parties conviennent que le DUERP des établissements impactés par le Projet, à savoir le CSP d’Essey-Lès-Nancy ainsi que les entrepôts de Lesquin, Roye, Bussy, Ludres et Moulins-Lès-Metz devront être mis à jour pour tenir compte des incidences du Projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail. Avant toute mise à jour, les Parties conviennent d’organiser une réunion de la CSSCT Centrale, de la CSSCT Siège et du CSE Logistique de CORA en vue de recueillir la contribution de ces instances sur l’évaluation prévisionnelle des risques présentée dans le document d’information sur les conséquences du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail (« Livre 4 » qui sera remis le 10 octobre 2025 aux représentants du personnel). Ces réunions de concertation se tiendront aux dates suivantes :
Réunion de la CSSCT Centrale CORA : 27 octobre 2025 (matin)
Réunion de la CSSCT Siège CORA : 30 octobre 2025 (matin)
Réunion du CSE Logistique CORA : 30 octobre 2025 (matin)
Au terme de ces réunions, un projet de mise à jour du DUERP des établissements impactés par le Projet sera présenté au CSE Siège de CORA et au CSE Logistique, en vue de leur consultation sur le projet. Les réunions d’information et de consultation sur le projet de mise à jour du DUERP se tiendront aux dates suivantes :
- Réunions d’information :
CSE Logistique CORA : 6 novembre 2025
CSE Siège CORA : 10 novembre 2025
- Réunions de consultation :
CSE Logistique CORA : 3 décembre 2025
CSE Siège CORA : 3 décembre 2025
Les dates prévues au présent article pourront être modifiées, si nécessaire, par commun accord des Parties ou accord avec les instances concernées. Cet accord pourra être constaté par tout moyen, ce compris par simple échange d’e-mails ou extrait de procès-verbal de séance.
MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Afin de favoriser le bon déroulement de la négociation, les organisations syndicales représentatives qui participeront à la négociation de l’accord sur le PSE, bénéficieront des moyens suivants :
6.1. Réunions préparatoires
Toute réunion de négociation concernant le Projet peut être précédée d’une réunion préparatoire.
Les membres des organisations syndicales représentatives qui participeront à la négociation de l’accord sur le PSE disposeront d’une demi-journée de préparation (5 heures maximum) par réunion de négociation organisée à l’initiative de la Direction. Ces heures seront payées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Elles ne s’imputeront pas sur les crédits d’heures de délégation légaux ou conventionnels. Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de déplacement voire hôtel, liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge selon les dispositions de l’annexe 1 de l’avenant n°2 à l’accord sur le droit syndical CORA SAS conclu le 16 juillet 2025 (cf.
Annexe 2).
La programmation de ces demi-journées sera laissée à l’appréciation des membres des organisations syndicales représentatives participant à la négociation de l’accord sur le PSE ; sous réserve d’en informer au préalable la Direction des Ressources Humaines et leur hiérarchie afin de permettre un suivi de leur utilisation. La Direction s’engage à mettre à disposition de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de CORA, une salle pour l’organisation de ces réunions préparatoires. Il est convenu que 2 jours (14h en tout) seront alloués en plus par membre des organisations syndicales représentatives participant à la négociation de l’accord sur le PSE pour préparer les réunions de négociation. Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de déplacement, voire hôtel, liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge selon les dispositions rappelées en
Annexe 2.
6.2. Attribution d’un crédit d’heures supplémentaire
Chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation de l’accord sur le PSE bénéficiera pour la mise en œuvre du Projet d’un crédit d’heures supplémentaires global de 50 heures par organisation syndicale. Celles-ci étant destinées à travailler sur le Projet. Il appartiendra à chaque organisation syndicale de répartir ce crédit d’heures entre ses membres participant à la négociation de l’accord sur le PSE. Naturellement, toutes les réunions prévues par le présent accord ne seront pas imputées sur les crédits d’heures. Il est également convenu d’octroyer aux membres titulaires du CSEC CORA un crédit d’heures supplémentaires de 3 heures pour préparer chaque réunion d’information-consultation organisée dans le cadre du Projet sous réserve de la présence avérée aux dites réunions (connexion et/ou émargement requis). Il est par ailleurs convenu d’octroyer à chaque membre titulaire des CSE Siège et CSE Logistique un crédit d’heures supplémentaires de 6 heures pour préparer chaque réunion d’information-consultation organisée dans le cadre du Projet. Tous les membres des organisations syndicales représentatives qui participeront à la négociation de l’accord sur le PSE pourront photocopier ou imprimer tous les documents relatifs à la négociation de ce PSE transmis par la Direction.
6.3. Prise en charge du coût d’une formation sur la procédure PSE pour les membres de chaque délégation syndicale
La Direction accepte de prendre en charge une journée de formation pour chacun des membres des Délégations syndicales dans la limite de 195 € HT par personne.Le financement sera accordé par la Direction sur présentation d’une convention de formation dûment signée avec l’organisme de formation retenu par chaque organisation syndicale représentative. Les sommes requises seront directement versées à l’organisme sur présentation d’une facture et des feuilles d’émargement signées par les salariés concernés. Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de déplacement, voire hôtel, liés à ces formations seront pris en charge selon les dispositions rappelées l’avenant n°2 à l’accord sur le droit syndical CORA conclu le 16 juillet 2025.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit au terme du dernier licenciement notifié dans le cadre du PSE.
Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par la Direction :
en deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du ministère du travail, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
en un exemplaire au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication. Il sera également, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, transmis aux CSE concernés par le Projet.
Fait à Croissy Beaubourg, le 7 octobre 2025 En 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Société CORA
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales
Pour la CFDT
Déléguée Syndicale Centrale
Pour la CFE-CGC
Déléguée Syndicale Centrale
Pour la CFTC
Délégué Syndical Central
Pour FO
Délégué Syndical Central
Annexe 1 : Présentation du dispositif de reclassement interne anticipé
Annexe 2 : Barème de prise en charge des frais de déplacement des salariés titulaires d’un mandat d’élu ou désigné de l’annexe 1 de l’avenant à l’accord sur le droit syndical CORA SAS du 16 juillet 2025
