Accord d'entreprise CORA
Accord d'entreprise sur le fonctionnement des comités sociaux économiques d'établissements CORA SAS
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Le 21/11/2018
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITE SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
CORA SAS
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITE SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
CORA SAS
Projet d’accord sur le fonctionement du CSECE
ARTICLE 7 – Formation des membres du Comité Central d’entreprise
ENTRE :
- la Société CORA, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, délégué syndical central
Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Suite à la réforme du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et à la création des Comité Sociaux Economiques, les organisations syndicales de Cora et la Direction de Cora ont souhaité saisir l’opportunité de revoir en profondeur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques d’établissements afin d’adapter au mieux cette nouvelle instance aux problématiques et nécessités de Cora.
Lors de la négociation de chaque protocole d’accord d’établissement, les délégués syndicaux centraux recevront à titre informatif copie de la convocation envoyée aux organisations syndicales représentatives. Le défaut de respect de cette formalité n’entachera pas la validité des élections.
ARTICLE 1 – COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Nombre de sièges au CSE
- En tenant compte du nombre de titulaires et du nombre d’heures indiqués en fonction de l’effectif
- En tenant compte du nombre total d’heures de délégation indiqués en fonction de l’effectif et en ajustant le nombre d’élu et le nombre d’heures dans cette limite.
Effectifs de
l'établissement (ETP)
Nombre de
titulaires
Nombre mensuel d'heures de
délégation
Total heures
de délégation
50 à 744
21
84
75 à 99
5
22
110
100 à 124
6
24
144
125 à 149
7
26
182
150 à 174
8
26
208
175 à 199
9
26
234
200 à 249
10
26
260
250 à 399
11
26
286
400 à 499
12
25
300
Conformément au Code du Travail, la présence des suppléants (élus suppléants ou représentants syndicaux suppléants) en réunion ne sera plus automatique : seul le suppléant remplaçant un titulaire absent pourra s’y présenter.
A titre exceptionnel, lors de la première réunion du CSE, l’ensemble de ses membres sera convié : titulaires, suppléants et représentants syndicaux.
De plus, afin d’assurer le remplacement de titulaires en cas d’absence imprévue, une présence de 2 suppléants en réunion sera prévue dans les conditions suivantes :
Les modalités de rotation du/des suppléants participant aux réunions seront définies par le règlement intérieur du CSE.
L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité, titulaires comme suppléants conformément à l’article L 2315-30 du Code du travail.
Bureau du CSE
Le CSE sera doté d’un bureau composé comme suit :1 secrétaire bénéficiant de 7 heures 30 minutes de délégation en sus par mois, non cessible hors secrétaire adjoint en charge notamment d’établir l’ordre du jour conjointement avec le président et de rédiger les PV des réunions
Possibilité de désigner 1 secrétaire adjoint en charge notamment de remplacer le secrétaire dans ses missions en cas d’absence de celui-ci
1 trésorier bénéficiant de 7 heures 30 minutes de délégation en sus par mois, non cessible hors trésorier adjoint en charge de la gestion financière et comptable du CSE
Les établissements auront la possibilité d’envisager l’élection d’un trésorier adjoint en charge notamment de remplacer le trésorier dans ses missions en cas d’absence de celui-ci.
Le secrétaire et le trésorier seront élus parmi les élus titulaires du CSE. Les adjoints (secrétaire ou trésorier) pourront être élus parmi les suppléants. Ils seront alors présents en réunion en cas d’absence de leur titulaire.La répartition des rôles entre le secrétaire et son adjoint et le trésorier et son adjoint pourra être précisée par le règlement intérieur de l’instance.
Conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres.
Commission santé sécurité conditions de travail (C2SCT)
Une C2SCT sera constituée au sein de chaque CSE d’établissement, y compris en cas d’effectif inférieur à celui prévu par l’article L2315-36 du Code du Travail. Par exception, les établissements de Cora Informatique et des plateformes ne disposeront pas de C2SCT.
La C2SCT est compétente pour les projets portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail dès lors qu’il est susceptible d’avoir des répercussions sur les conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail. Et notamment :
- Les informations consultations concernant les conditions de travail.
- L’introduction de nouvelles technologies,
- Les mesures facilitant le retour au travail des salariés victimes d’un accident du travail et les aménagements modifiant les conditions de travail,
- Pour la réalisation de l’analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition aux facteurs de risques,
- Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
- Contribuer à faciliter l’accès des travailleurs handicapés à tous les emplois,
- Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes, homophobes et racistes.
- Préparer les points de l'ordre du jour des réunions plénières se rapportant aux questions de son champ de compétences.
En tout état de cause, la C2SCT sera en charge de procéder aux enquêtes, aux inspections, et en charge de la prévention des risques professionnels (TMS, RPS...)
La répartition des rôles entre le CSE et la C2SCT pourra être précisée au règlement intérieur de l’instance.
La CSSCT est composée :
- Du Président du CSE qui pourra être assisté par des membres de l’établissement.
- De la personne compétente : du responsable interne du service de sécurité éventuellement ou à défaut de l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (art. L4644-1 du Code du Travail).
- D’une délégation élue du personnel composée comme suit pour tous les établissements (à l’exception de Cora Informatique) :
3 représentants du personnel issus du CSE parmi les titulaires ou suppléants (élus au scrutin de liste et 1 salarié du magasin ayant une ancienneté minimale d’un an sur la base du volontariat (membre du CSE ou non) et validé par le CSE et le Président du CSE. Parmi ces 4 personnes, 1 au moins sera issue du 2ème ou du 3ème collège.
Concernant le salarié non issu du CSE et désigné pour siéger à la C2SCT, la direction s’interdira toute sanction disciplinaire liée à son intervention au sein de la C2SCT.
- L'agent de contrôle de l'Inspection du Travail.
- L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
- Le Médecin du travail.
Les Membres de la C2SCT disposeront de 8h de délégation supplémentaires par mois pour pouvoir exercer leurs attributions dans les établissements jusque 175 salariés et 13 h pour les établissements de plus de 175 salariés.
Si un salarié du magasin non membre du CSE est élu à la C2SCT, il bénéficiera des mêmes heures de délégation que les Membres du C2SCT. En cas de rupture envisagée de son contrat de travail, le CSE devra être réuni afin d’émettre un avis consultatif sur l’éventuelle mesure.
Un secrétaire de commission sera désigné parmi les élus de la C2SCT. Il sera notamment en charge d’élaborer l’ordre du jour et de dresser les PV de la commission. Le secrétaire de commission devra être désigné parmi les membres de la C2SCT. Il pourra être le secrétaire du CSE ou son adjoint ou un autre membre de la C2SCT.
Le secrétaire de la C2SCT disposera d’un crédit d’heures de 3h pour la rédaction de chaque PV, non cessibles.
Le temps passé en C2SCT sera rémunéré en temps de travail effectif.
ARTICLE 2 – REUNIONS DU CSE
Nombre de réunions
Pour un exemple de calendrier annuel de réunions des instances représentatives du personnel, voir annexe 1 du présent accord.
Parmi ces réunions, 2 réunions minimum par an seront consacrées à la C2SCT et ne porteront que sur ce thème.
Une réunion extraordinaire CSE pourra être déclenchée à la demande de la majorité de ses membres ou à celle de la direction.
Une réunion extraordinaire C2SCT pourra être déclenchée à la demande de 2 de ses membres ou à celle de la direction.
Participants aux réunions
- Les Membres titulaires du CSE.
- Les Représentants Syndicaux au CSE
- Le président et/ou ses collaborateurs.
ARTICLE 3 – MOYENS DU CSE
Crédit d’heures
La prise d’heures de délégation fera l’objet d’une information auprès de la hiérarchie du salarié mandaté ou élu, moyennant le respect d’un délai de prévenance lorsque c’est possible. Cet engagement se fera en respect de la liberté syndicale, sans entrave à celle-ci. L’information visée s’entend de toute information écrite ou par mail, faite à la hiérarchie, quelle que soit sa forme (planning de délégation, bon de délégation ou autre…).
Cette règle vise à garantir un équilibre entre le bon fonctionnement du service d’affectation du salarié et l’exercice des missions syndicales ou électives. Les parties rappellent qu’en tout état de cause, en cas d’urgence, le salarié mandaté peut s’absenter sans respecter de délai de prévenance.
Les modalités de cette information écrite sont définies en magasin, avec le chef de service du salarié mandaté.
En cas de transfert d’heures d’un représentant du personnel à un autre, ce document d’information devra comporter l’indication du nom du salarié ayant transféré ses heures au représentant du personnel qui les a utilisées. A l’inverse, le salarié qui transfère une partie de ses heures devra indiquer le nombre d’heures transférées et le bénéficiaire de ces heures.
En tout état de cause, le temps passé en réunion du CSE et de ses commissions prévues par le présent accord est payé comme temps de travail effectif.
Budget du CSECE
Formation des membres du CSE
Ces formations ne seront pas imputées sur le nombre de jours prévu pour le C.F.E.S.S
Le coût de ces formations sera pris en charge selon les dispositions légales.
Le choix de l’organisme de formation se fera par l’élu titulaire et suppléant.
Base de Données Economique et Sociale (BDES / BDU)
Les modalités d’accès à la BDES (fourniture éventuelle d’un ordinateur/ lieu de consultation etc…) seront discutées au sein de l’établissement d’affectation.
Les parties pourront convenir ensemble de continuer à fournir les informations en version papier selon leurs préférences.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera réalisé par le biais de la Commission de suivi du CSECE prévue par l’accord portant sur le fonctionnement du CSECE du XX 2018.ARTICLE 5 – PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au secrétaire des CSE locaux, aux délégués syndicaux et aux RSS.Il sera déposé par l'employeur sur le site Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au conseil de Prud'hommes de Meaux.
ARTICLE 6 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le jour de son dépôt, que l’entreprise s’engage à réaliser dès expiration du délai d’opposition.
Il peut faire l’objet d’avenants, signés dans les conditions de droit commun.
Chaque signataire peut dénoncer sa signature avec un délai de préavis d’un mois.
Fait à Croissy Beaubourg
le 09/11/2018
Pour CORA SAS :
Madame XXX Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet
Pour la SAS CORA
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
Pour la CFE CGC
Pour la CFDT
Annexe 1 : Exemple de calendrier de réunions du CSE
Janvier : CSEFévrier : CSE
Mars : CSE + restitution de la C2SCT de décembre
Avril : CSE
Mai : CSE
Juin : CSE + C2SCT (réunion consacrée aux sujets hygiène et santé)
Juillet : Pas de réunion
Aout : Pas de réunion
Septembre : CSE
Octobre : CSE + restitution de la C2SCT de juin
Novembre : CSE
Décembre : CSE + C2SCT
Mise à jour : 2019-01-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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