AVENANT N°1 À L'ACCORD INSTITUANT LE RÉGIME DE PREVOYANCE DECES – INVALIDITE – INCAPACITE DES AGENTS DE MAÎTRISE, TECHNICIENS ET CADRES DE LA SOCIÉTÉ CORA
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 À L'ACCORD INSTITUANT LE RÉGIME DE PREVOYANCE DECES – INVALIDITE – INCAPACITE DES AGENTS DE MAÎTRISE, TECHNICIENS ET CADRES DE LA SOCIÉTÉ CORA
ENTRE :
La Société CORA, S.A.S dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306, représentée par ____________ en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, Ci-après désignée « l’Entreprise », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
LA FEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Représentée par ____________ , Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT (CFE-CGC)
Représentée par ____________ , Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC)
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Soucieuses d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’Entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, les Parties ont conclu le 22 juillet 2025 un accord instituant un nouveau régime de prévoyance décès, invalidité, incapacité applicable à effet du 1er janvier 2026. Les Parties ont souhaité apporter une précision relative aux cotisations dans la continuité du régime actuel. Les Parties sont convenues ce qui suit :
Modification de l’Article 3 « Financement »
L’article 3 de l’accord du 22 juillet 2025 est modifié comme suit :
Financement
Montant et répartition des cotisations
Le régime est financé conjointement par la Société et les salariés dans les conditions suivantes : Collège Agents de maîtrise et techniciens :
Assiette
Part patronale
Part salariale
Total
Incapacité Tranche A 0,355% 0,355% 0,710%
Tranche B 0,335% 0,335% 0,670% Invalidité Tranche A 0,260% - 0,260%
Tranche B 0,140% 0,140% 0,280% Décès Tranche A 0,900% - 0,900%
Tranche B 0,460% 0,460% 0,920%
Total
Tranche A
1,515%(81,02%)
0,355%(19,98%)
1,870%(100%)
Tranche B
0,935%(50%)
0,935%(50%)
1,870%(100%)
La « Tranche A » correspond à la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prise en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale
La « Tranche B » correspond à la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond
Collège Cadres
Assiette
Part patronale
Part salariale
Total
Incapacité Tranche A 0,360% 0,360% 0,720%
Tranche B 0,650% 0,650% 1,300%
Tranche C 0,710% 0,710% 1,420% Invalidité Tranche A 0,440% - 0,440%
Tranche B 0,270% 0,270% 0,540%
Tranche C 0,290% 0,290% 0,580% Décès Tranche A 1,020% - 1,020%
Tranche B 0,670% 0,670% 1,340%
Tranche C 0,755% 0,755% 1,510%
Total
Tranche A
1,820%(83,4862%)
0,360%(16,5138%)
2,180%(100%)
Tranche B
1,590%(50%)
1,590%(50%)
3,180%(100%)
Tranche C
1,755%(50%)
1,755%(50%)
3,510%(100%)
La « Tranche A » correspond à la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prise en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale
La « Tranche B » correspond à la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond
La « Tranche C » correspond à la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale comprise entre quatre fois le plafond de la sécurité sociale et huit fois ce plafond
Évolution ultérieure de la cotisation
Les cotisations sont susceptibles d'être révisées ultérieurement en fonction des évolutions législatives et réglementaires et des résultats techniques du régime. Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties dans les mêmes proportions.
Dispositions finales
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2026 en même temps que l’accord du 22 juillet 2025 et est conclu pour la même durée que celui-ci. Un exemplaire original signé du présent avenant sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’Entreprise ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis au Comité Social et Économique Central, aux Comité Sociaux et économiques d’établissements et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à __________, le __________
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société CORA SAS ____________ , Directrice des Ressources Humaines
Pour la Fédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T) ____________ , Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) ____________ , Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ____________ , Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des Tabacs Et Allumettes – Force Ouvrière (F.G.T.A. / F.O.) ____________ , Délégué Syndical Central
