Entre l'hypermarché CORA de PERRIGNY-LES-DIJON représenté par son Directeur
d'une part, Et l’organisation syndicale ci-dessous mentionnée :
C.F.T.C.
représentée par d’autre part
Ont conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi. Au terme des trois réunions qui se sont tenues les 14/05 et 7/06/2018 les parties sont convenues de :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2232-12 du code du travail régissant les conditions de validité des accords collectifs.
Article 3 : Mesures convenues
Possibilité de fractionner à la journée la semaine de Jours de réduction de temps de travail.
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Possibilité de coller la semaine de Jours de réduction du temps de travail avec les congés payés après accord entre l’employeur et le salarié.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.
Article 5 : Publicité et Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en 1 exemplaire sous forme papier auprès de la DRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon. L’employeur satisfera à la télé-déclaration sur la plateforme Télé Accords qui transmettra la version électronique à la DIRECCTE.
Fait à Perrigny-Lès-Dijon en 4 exemplaires, le 21 juin 2018
