ACCORD RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE, ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre
La société
CORDEN PHARMA CHENOVE S.A.S. au capital de 8 587 500 euros, RCS Dijon 421 181 819, situé 47, rue de Longvic, 21300 CHENOVE, représentée par, Président,
D’une part,
ET:
Les
Organisations syndicales représentatives au sein de CORDEN PHARMA CHENOVE S.A.S, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CFE-CGC
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
L’égalité professionnelle en général et entre les femmes et les hommes en particulier, constitue un axe fort de notre politique sociale. A travers le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux ont le souhait de progresser davantage dans la construction d’une démarche volontariste et engagée en matière d’égalité professionnelle. La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise.
Les signataires souhaitent au préalable réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.
Notre volonté d’accompagner les évolutions sociales, se traduit dans cet accord qui fixe des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant au moins sur trois des domaines mentionnés à l’article R. 2242-2 du code de travail. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Les domaines d’actions sont ceux édictés par l’article R. 2242-2 du Code du Travail, à savoir :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La sécurité et santé au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les partenaires sociaux s’accordent pour retenir 3 domaines d’action parmi ceux fixés à l’article R.2242-2 du Code du travail, à savoir :
La formation
La rémunération effective
L’embauche
Ils définissent ensemble avec la direction des objectifs de progression associés, les actions et les mesures permettant de les atteindre.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Constat et bilan
Le secteur d'activité de la Chimie est spécifique avec 40% de femmes et 60% d’hommes (source France Chimie : Circulaire « Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes » du 15 février 2023). Au sein de CORDEN PHARMA CHENOVE les hommes représentent 64% des salariés contre 36% de femmes. Par ailleurs, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier chaque année l’index (sur 100 points) de l’égalité femmes-hommes qui est le résultat de plusieurs indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Pour 2023, CORDEN PHARMA CHENOVE affiche un score de 93/100, soit 8 points au-dessus de la recommandation nationale. Depuis 2022, en cas d’index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
Au cours du diagnostic réalisé sur les données 2023, les éléments suivants ont été relevés :
En 2023, 34% des heures de formation ont été allouées aux femmes et 66% aux hommes. Ce chiffre s’explique notamment par le nombre d’heures de formation important réalisées par des hommes dans le cadre de formations obligatoires.
Sur l’ensemble des salariés, la rémunération moyenne des femmes reste supérieure à celle des hommes. Le salaire de base moyen des agents de maîtrise, techniciens reste plus élevé chez les hommes. Concernant la catégorie des ingénieurs et cadres, la rémunération moyenne des hommes de moins de 40 ans est plus élevée que celle des femmes de moins de 40 ans. La tendance s’inverse après 40 ans.
Par ailleurs, 6 salariés sont concernés par le travail à temps partiel. Il s'agit de 4 femmes (à leur demande, 2 sont à 80% et 2 sont à 90%) et de 2 hommes (l’un à 50% et l’autre à 80%).
La possibilité de recourir au temps partiel permet de faciliter l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Il a été mis en place en 2011 la possibilité pour les salariés de recourir à des journées enfants malade. En 2023, 16 jours ont été pris dans le cadre de ce dispositif : 10 jours par des hommes et 6 jours par des femmes.
Il existe également la possibilité pour les salariés de bénéficier d'un aménagement d'horaires de travail le jour de la rentrée des classes.
ARTICLE 1 : LA FORMATION
L’accord de 2020 prévoyait de maintenir un niveau de formation équivalent entre les hommes et les femmes hors formations obligatoires. En 2023 par rapport à leur population, 74% des femmes ont eu accès à la formation et 82% pour les hommes. Sur un total de 1244h hors formation règlementaires obligatoires, 41% étaient consacrées aux femmes et 59% aux hommes. Par ailleurs, 76% des formations suivies par les femmes étaient non obligatoires contre 55% pour les hommes. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpchefsv001.cordenpharma.net\\degilc$\\IRP\\EGALITE HF\\Bilan Accord 2020.xlsx" FORM!L4C1:L24C7 \a \f 4 \h
2021
Nombre de stagiaires
Nombre de salariés formés
Effectif présent sur la période
Taux d'accès
Nombre d'heures
Toutes catégories confondues
F
59 26 47 55,32% 563
H
57 31 47 65,96% 477
116
57
94
60,64%
1 040
2022
Nombre de stagiaires
Nombre de salariés formés
Effectif présent sur la période
Taux d'accès
Nombre d'heures
Toutes catégories confondues
F
119 47 76 61,84% 1 150
H
142 80 120 66,67% 1 207
261
127
196
64,80%
2 356
2023
Nombre de stagiaires
Nombre de salariés formés
Effectif présent sur la période
Taux d'accès
Nombre d'heures
Toutes catégories confondues
F
137 61 82 74,39% 672
H
248 106 129 82,17% 1 342
385
167
211
79,15%
2 014
OBJECTIF
Dans le cadre du présent accord, notre objectif est d’atteindre un taux de formation des femmes équivalent à leur proportion dans l'effectif, tout en tenant compte des besoins liés à la fonction et/ou au service.
1.2.ACTIONS
Non prise en compte du genre pour l’affectation des formations
Organiser des formations internes de réadaptation à l’emploi si nécessaire pour les salariés de retour de congé maternité, adoptions, parental.
Identifier les besoins de formation de l’ensemble des collaborateurs
INDICATEURS
Suivi des heures réalisées (nombre heures réalisées femmes/hommes / nombre total heures réalisées)
Suivi du nombre de stagiaires (nombre actions de formation réalisées femmes/hommes / nombre total actions de formation réalisées).
100% des entretiens professionnels permettront d’identifier les besoins de formation et d’en mesurer l’efficacité
Nombre moyen de formation suivies par les femmes par rapport au nombre moyen de formation suivis par les hommes
ARTICLE 2 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
L’accord de 2020 prévoyait entre autres le suivi des promotions réalisées par sexe et par CSP. Suivi du nombre de promotions :
2021 2022 2023 F 5 2 3 M 4 8 0
2.1. OBJECTIFS
Dans le cadre du présent accord notre objectif est de maintenir la moyenne des salaires de base au même niveau entre les hommes et les femmes, et de garantir une égalité de traitement ; par des salaires équivalents au même niveau de fonction, de compétences et d’expérience, notamment à l’embauche.
2.2.ACTIONS
Continuer les efforts en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes selon les mêmes critères, basés uniquement sur les performances, les compétences et l’expérience professionnelle.
Assurer une répartition équilibrée des augmentations individuelles entre les hommes et les femmes.
Entreprendre progressivement des réajustements si des écarts sont avérés et non justifiés.
INDICATEURS
Salaire de base moyen annuel par sexe et CSP
Nombre de promotions attribuées par sexe et par CSP
Suivi des indicateurs d’attribution des augmentations individuelles par sexe.
ARTICLE 3 : EMBAUCHE
La tension sur le marché de recrutement et les défis associés nous conduisent à considérer ce domaine comme une opportunité.
3.1. OBJECTIF
Dans le cadre du présent accord notre objectif est de féminiser dans la mesure du possible les recrutements dans les secteurs qui le nécessitent, notamment sur le périmètre opérationnel en production. Il s’agira de montrer une progression dans le pourcentage de femmes dans les nouveaux embauchés à la fin du plan.
3.2.ACTIONS
Sensibiliser les managers au principe de non-discrimination par le genre à l’embauche
Promouvoir auprès des agences les candidatures féminines notamment en production
Inciter les cabinets de recrutements à présenter les candidatures des deux sexes
Aucune différence de rémunération à l’embauche sauf si justifiée par l’expérience et la compétence.
INDICATEURS
Taux de recrutement de femmes par rapport au poids des femmes dans l’effectif global (ramené au département)
Taux de recrutement des femmes dans les embauches effectuées sur une année
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise CORDEN PHARMA CHENOVE, quelle que soit leur catégorie professionnelle (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).
ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur à compter de sa conclusion, sous réserve de son dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les deux parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 : DEPOT
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords par la Direction de la Société auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.
Fait à Chenôve, le 07/11/2024
POUR CORDEN PHARMA CHENOVE S.A.S,
Président
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC,
Délégué Syndical CFTC
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT,
Délégué Syndical CGT
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC Délégué Syndical CFE-CGC
