RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES soussignés :
La société Cordon Consumer Services.
Dont le siège social est situé : 33, avenue du Maine – 75015 PARIS Représentée par (…) Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée respectivement par :
(…) en sa qualité de délégué syndical CFDT
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
(…)
A l’issue de ces négociations a été rédigé le présent accord d’entreprise.
Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentation générale à compter du 1er juillet 2024
Il a été décidé de verser aux salariés une augmentation générale comme suit :
Pour les salaires inférieurs ou égaux à 26 000 euros bruts annuel :
1.00% ;
Pour les salaires supérieurs à 26 000 inférieurs ou égaux à 36 000 euros bruts annuel :
0.50%.
Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS - Mesures individuelles à compter du 1er juillet 2024
Les mesures individuelles prendront la forme d’augmentations individuelles et/ou de primes exceptionnelles. Il sera alloué pour les salariés :
Ayant un salaire supérieur à 26 000 euros bruts et inférieur ou égal à 36 000 euros bruts un budget équivalent à
0,20% de leur masse salariale totale pour des mesures individuelles.
Une attention particulière sera portée lors de l’attribution des augmentations individuelles pour garantir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Article 3 : Changement de Convention Collective – Mesures applicable à compter du 1er juin 2024
Afin d’uniformiser la convention collective applicable au sein de la société Cordon Consumer Services, il a été convenu de transférer tous les salariés « Ex-Cordon Electronics au service du client Nespresso ». Ce changement consiste à passer ces salariés de la convention collective Métallurgie à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686).
Il a été convenu que la nouvelle classification des personnes concernées par cette évolution serait, à compter du 1er juin 2024, la suivante :
C5 => EN2E2
D7 => EN3E1
D8 => EN3E3
F11 => CAD1.
Les salariés visés par cette évolution et classés EN2E2 seront soumis à un horaire hebdomadaire de 35 heures avec, quand cela serait nécessaire et demandé par la hiérarchie, le paiement d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires seront calculées hebdomadairement. En compensation du changement de convention collective, les salariés se verront intégrer dans leur salaire de base brut temps plein, au 1er juin 2024, un équivalent salaire brut de 3 jours.
Les salariés au forfait jours classés D7, D8 et F11 au 1er janvier 2024 continueront à bénéficier d’un forfait jours de 218 jours par an avec en contrepartie des jours de RTT calculés chaque année selon les règles prévues, sous la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686).
Les salariés qui auraient au 31 mai 2024 perçu un salaire inférieur au SMH en application de la CCN de la Métallurgie, percevront un complément SMH au mois de juillet 2024.
Pour les salariés maintenus au forfait jours, et qui au 31 mai auraient perçu un salaire inférieur au SMH de la CCN Métallurgie bénéficieront :
D’un versement au mois de juillet 2024 sous forme d’une prime SMH brut de 5/12ème du montant total du et,
De l’intégration au 1er juin de 1/12ème du montant dû dans leur salaire de base brut.
Article 4 : Prise en charge de la carence
La Direction a décidé de maintenir le salaire du salarié absent, une fois par an et dans la limite de 3 jours, lors du 1er arrêt de maladie de l’année civile. Cette mesure s’applique sous réserve que le salarié bénéficie de :
3 ans d’ancienneté pour les non-cadres
2 ans d’ancienneté pour les cadres.
Article 5 : Congé pour enfant malade de moins de 16 ans
Les salariés jouissant d’une ancienneté de plus de 6 mois, bénéficieront dorénavant de 5 jours d'absence par an pour s'occuper de leur(s) enfant(s) malade(s), de moins de 16 ans. Cette absence devra être justifiée par un certificat médical. Ces 5 jours seront rémunérés de la manière suivante :
Les 3 premiers jours d'absence seront payés à 100% du salaire normal.
Le 4ème et 5ème jour d'absence seront payés à 50% du salaire normal.
Ce droit aux 5 jours d'absence par an pour enfant malade s’appliquent par année civile : du 1er janvier au 31 décembre.
Cette mesure remplace pour les personnes ayant plus de 6 mois d’ancienneté les mesures prévues à l’article 27c de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686).
Article 6 : Indemnité repas des itinérants – 1er juillet 2024
La Direction accepte d’uniformiser au sein de la société Cordon Consumer Services l’indemnité repas versée aux itinérants. A compter du 1er juillet 2024, celle-ci s’élèvera à 9.40 euros par jour d’itinérance.
Article 7 : Jours de congés – Possibilité de poser une demi-journée de congé
La Direction autorise les salariés non itinérants, sous réserve de la validation de la demande par leur hiérarchie à prendre des demi-journées de congés.
Article 8 : Négociations à ouvrir au second semestre 2024 pour application en 2025
Lors de ces négociations, la Direction s’est prononcée favorablement à l’ouverture de négociations après les congés d’été sur les sujets suivants :
La mise en place d’une prime sur objectifs pour l’ensemble des activités
L’astreinte.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024, et s’appliquera à compter du 1er juin 2024 et jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle ayant le même objet.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Compte tenu des dispositions nouvelles de publicité, les signataires conviennent de supprimer le préambule de la version « publique » afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.
