Les délégués syndicaux de l’entreprise dominante du Groupe mandatés à cet effet par les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2231-1 du code du travail ;
Pour la CFDT : (…)
Pour la CFE-CGC : (…)
Pour la CGT : (…)
Pour FO : (…)
Pour la CFTC :(…)
d’autre part,
Préambule
L’intégration de plusieurs sociétés ces dernières années au sein de Cordon Group a conduit la Direction à proposer la mise en place d’un Comité de Groupe. C’est dans ce contexte que les parties se sont retrouvées pour négocier un accord sur la mise en place d’un Comité de Groupe. Les parties se sont réunies afin de fixer :
La configuration et le périmètre du Groupe pour l’application du présent accord ;
La composition du Comité de Groupe ;
Le fonctionnement, les attributions et les moyens du Comité de Groupe.
Après négociation, les parties présentes ont convenu ce qui suit :
Délimitation du périmètre du Groupe
La liste des entreprises constituant le Groupe au jour de la signature du présent accord est la suivante :
Cordon Electronics SAS (Société dominante)
Cordon CMS
Cordon Networks
Cordon DS2i
Cordon Atrel
Cordon Contact
Cordon Consumer Services
Moby
RSB
Les sociétés basées à l’étranger sont exclues du Comité du Groupe.
Toute entreprise, qui cesse d’appartenir au Groupe, n’est plus représentée de droit au Comité de Groupe au jour de cessation de son appartenance au Groupe.
Toute entreprise qui entre dans le Groupe et qui répond aux conditions posées par l’article L.2331-1 du Code du Travail est prise en compte pour la composition du Comité de Groupe lors du renouvellement de ce dernier.
Composition du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est présidé par le Directeur des Ressources Humaines Groupe ou par un membre du Comex ou une personne expressément mandatée. Le Président peut se faire assister par 3 collaborateurs de son choix qui assistent aux réunions avec voix consultative.
En fonction des sujets, d’autres personnes pourront être invitées par la Direction sous réserve de l’accord des représentants des salariés au Comité de Groupe.
Conformément à l’article L.2333-2 du Code du Travail, les représentants des salariés au Comité de Groupe sont désignés par les syndicats parmi les élus aux Comités d’Entreprises ou d’Etablissements.
Nombre et Répartition des sièges pour les représentants du personnel
Le nombre de représentants du personnel au comité de Groupe est fixée à
14.
Au vu des résultats des dernières élections des CSE la répartition des sièges par collèges est la suivante :
Collège 1 : 8 membres
Collège 2 : 5 membres
Collège 3 : 1 membre
Toute entreprise qui entre dans le Groupe et qui répond aux conditions posées par l’article L. 2331-1 du Code du Travail est prise en compte pour la composition du Comité de Groupe lors du renouvellement de ce dernier et impactera le nombre de membres comme indiqué ci-après :
Lors du rachat d’une société, le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe sera augmenté :
D’un (1) membre de plus si l’acquisition concerne une entreprise de moins de 500 salariés
De deux (2) membres de plus si l’acquisition concerne une entreprise de 500 salariés et plus.
Le nombre total des membres du personnel au Comité de Groupe ne pourra pas dépasser vingt (20) membres.
Nombre et Répartition des sièges pour les représentants du personnel
Les sièges affectés à chaque collège sont ensuite répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. A la date de signature de l’accord la répartition par organisation syndicale et par collège est la suivante :
La répartition des sièges sera revue après chaque élection organisée au sein de la société dominante du Groupe.
Désignation
Les Organisations Syndicales désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe parmi les élus titulaires des Comités Social et Economique d’Entreprises ou d’Etablissements des entreprises du Groupe. Afin d’assurer une représentation des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe, les Organisations syndicales s’attacheront à rechercher en priorité et dans la mesure du possible, une juste répartition en la matière ainsi qu’à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité de Groupe.
La désignation se fait par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’attention du Directeur des Ressources Humaines Groupe.
Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins 1 titulaire au comité de Groupe pourra désigner un (1) suppléant pour pallier les éventuelles absences. Les organisations syndicales ayant au moins 4 élus au Comité de Groupe pourront désigner deux (2) suppléants issus de deux (2) collèges différents. Les suppléants seront désignés par les Organisations syndicales parmi les élus titulaires des CSE d’entreprises ou d’établissements des entreprises du Groupe. S’il n’y a plus d’élus titulaires parmi les CSE d’entreprises ou d’établissements, alors et uniquement dans ce cas, le suppléant pourra être choisi parmi les suppléants des CSE d’entreprises ou d’établissements.
Durée et renouvellement des membres du Comité de Groupe
Lors de sa mise en place et à titre exceptionnel, il est convenu que pour faire coïncider autant que possible la périodicité des élections professionnelles des CSE et la désignation des membres du Comité de Groupe, la première mandature des représentants du personnel prendra fin au 31 décembre 2023, les prochaines élections de la société dominante étant prévu au plus tard fin 2023. Ensuite le mandat des représentants du personnel désignés pour siéger au Comité de Groupe sera de quatre (4) ans.
Désignation
Le mandat de représentant au Comité de Groupe prend fin automatiquement lorsque :
L’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe ;
L’intéressé n’est plus membre élu de son CSE ou de son CSE-C ;
L’intéressé démissionne de son mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe.
Dans les cas précités, le remplacement s’effectuera conformément aux règles définies précédemment. Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Au cours des deux mois suivant les élections au sein de la société dominante, une commission composée de 3 représentants de l’entreprise dominante et les représentants syndicaux de l’entreprise dominante dument mandatés se réuniront afin de constater les résultats des dernières élections des Comités Social et Economique d’entreprises et/ou d’établissement des entreprises constituant le Groupe afin de procéder à la répartition des sièges entre les organisations syndicales dans les conditions définies précédemment.
Un procès-verbal sera établi à l’issue de cette réunion.
Une fois la répartition des sièges établis, les organisations syndicales disposent d’un mois pour désigner leurs membres au Comité de Groupe. Les représentants au Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus titulaires aux CSE et/ou CSE-C.
Lors de la désignation des membres, les Organisations Syndicales s’engagent à assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée de l’ensemble des entreprises du Groupe. Lors du renouvellement du Comité de Groupe, la liste des entreprises dont les résultats électoraux sont pris en compte, est si nécessaire actualisée par un avenant au présent accord.
Attributions du Comité de Groupe
En règle générale, le Comité de Groupe n’a pas vocation à être consulté. Il est destiné à recevoir des informations économiques et financières concernant le groupe. C’est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe. Ces informations doivent permettre aux différents CSE/CSE-C de mieux exercer leur pouvoir consultatif.
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir. Le Comité de Groupe reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Pour l'examen des comptes et du bilan, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable, de son choix, rémunéré par l'entreprise dominante. Pour exercer sa mission, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Consultation sur les orientations stratégiques du Groupe et des entreprises en faisant parties
Si le Comité de Groupe n’a pas vocation à être consulté, les parties conviennent qu’à compter de sa création c’est le Comité de Groupe qui sera consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques. Chaque CSE d’entreprise et CSE-C d’entreprise sera destinataire de l’avis du Comité de Groupe sur cette consultation. Dans le cadre de cette consultation obligatoire, les parties conviennent que le Comité de Groupe aura la possibilité de recourir à une expertise. Le Comité de Groupe est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue des délais fixés ci-dessous :
15 jours dans le cas général ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert.
En application de l’article L.2253-5, les stipulations indiquées ci-dessus se substituent aux stipulations ayant le même objet qui figurent dans les accords ou conventions conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Consultation ponctuelle
Le Comité de Groupe pourra également être consulté ponctuellement, à l’initiative de l’employeur, lorsqu’un projet important impactera l’ensemble du Groupe notamment lors d’un projet de rachat de société, de transformation digitale ou de mise en œuvre de nouvelles technologies.
Les avis du Comité de Groupe pris en réunion plénière sont adoptés à la majorité des voix exprimées.
Prise en charge du coût des expertises
L’expertise ayant pour objet la stratégie du Groupe et des entreprises du Groupe est à la charge des membres du Comité à hauteur de 20% qui sera répartie sur les budgets des CSE en fonction des effectifs à la date de la nomination des experts. Les 80% restant sont prises en charges par la société dominante.
Les autres expertises sont prises en charge à 100% par la société dominante.
Organisation et Fonctionnement du Comité de Groupe
Election du secrétaire du Comité de Groupe
A la mise en place du Comité de Groupe, et lors de chaque renouvellement, les membres du Comité de Groupe procèdent à l’élection d’un(e) secrétaire choisit parmi eux. Un(e) secrétaire adjoint(e) sera également élu(e), afin d’assurer la suppléance en cas d’absence du secrétaire.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint du Comité de Groupe sont désignés à la majorité des voix parmi ses membres.
Afin de préparer l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions du Comité de Groupe, il est attribué par réunion 8 heures de délégation au secrétaire ou au secrétaire adjoint en cas d’absence du titulaire. Ces préparations pourront se faire dans le local CSE de l’établissement auquel appartient le secrétaire du Comité de Groupe.
Fréquence et Organisation des réunions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président lors du second semestre de chaque année et après la clôture des exercices comptables. Le temps passé par les représentants aux réunions du Comité de Groupe est considéré comme du temps de travail effectif. Pour mener à bien leur mission, en sus de leurs heures de délégation en tant que membres titulaires d’un CSE, les membres du Comité de Groupe bénéficie de 5 heures de délégation par an.
L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire et communiqué aux membres 15 jours au moins avant la séance, sauf circonstances exceptionnelles. Le secrétaire se devra de communiquer au Président, 3 semaines avant la réunion, l’ordre du jour souhaité ainsi que le nom des participants.
L’ordre du jour de la réunion du comité de Groupe sera transmis aux délégués syndicaux centraux de la société dominante.
Recours à la Visioconférence
La réunion ordinaire du Comité de Groupe se tiendra en priorité en présentielle sauf circonstances exceptionnelles. Les réunions extraordinaires pourront se tenir en visioconférence. La Direction essayera néanmoins de favoriser les réunions en présentielles. Lors d’une réunion en présentielle, il sera possible d’avoir recours à la visioconférence pour permettre à des intervenants ponctuels au Comité de Groupe de se rendre disponibles pour les réunions.
Diffusion du Procès-Verbal (PV) de réunion
Les procès-verbaux des réunions du Comité de Groupe, après signature du Président et du secrétaire, seront diffusés à tous les membres du Comité. Lorsque le Groupe comporte des établissements ou entreprises dépourvues de CSE d’Entreprises ou d’Etablissements, le procès-verbal sera diffusé aux représentants de proximité s’ils existent. Le Procès-Verbal de la réunion du Comité de Groupe sera diffusé auprès des délégués syndicaux centraux de la société dominante. Un affichage sera procédé dans tous les établissements et entreprises appartenant au Comité de Groupe.
Prise en charge des frais
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières ordinaires ou exceptionnelles et préparatoires du Comité de Groupe sont pris en charge par la société dominante et suivant la réglementation des déplacements professionnels en vigueur au sein de Cordon Electronics. Lors de la validation de l’ordre du jour le secrétaire du CSE précisera si la Direction doit organiser la réservation du repas pour le déjeuner.
Discrétion et confidentialité
Les membres du Comité de Groupe et les délégués syndicaux centraux de la société dominante sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le représentant de l’Employeur.
Tenant compte des spécificités des activités du Groupe, le Président pourra convenir en accord avec les membres du Comité de Groupe, de conserver certains échanges confidentiels, échanges qui ne seront pas retranscrits dans un procès-verbal.
Durée de l’accord et publicité
Durée
L’accord est signé pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra faire l‘objet, à tout moment d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
