Accord d'entreprise CORENSO FRANCE

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Application de l'accord
Début : 21/12/2020
Fin : 31/01/2021

8 accords de la société CORENSO FRANCE

Le 21/12/2020


ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE LES SOUSSIGNES


La société CORENSO FRANCE,

société par actions simplifiée sise à Gours (33660), n° SIRET 77811618600033, représentée par, ayant tous pouvoirs à cet effet
ci-après dénommée « la Société ».

D'UNE PART


ET

, délégué syndical CFDT




APRES AVOIR PREALABEMENT EXPOSE QUE


Il a été versé le 28 février 2020 par décision unilatérale de l’employeur une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre du dispositif institué par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Dans le cadre de la modification apportée à ce dispositif par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et par l’article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, il a été convenu de verser un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités ci-après définies.

Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir.



ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES


Bénéficient de la prime exceptionnelle tous les salariés :
  • inscrits aux effectifs à sa date de versement ;
  • et dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC (plafond proratisé sur la base de la durée du travail contractuelle pour le personnel à temps partiel).



ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME


Le montant de la prime exceptionnelle est fixé de façon uniforme sur la base de 150 € par salarié.

Ce montant est réduit au prorata :
  • de la durée de présence effective pendant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) d’une part ;
  • de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’autre part.



ARTICLE 3 - DATE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME


La prime exceptionnelle sera versée le 31 décembre 2020.



ARTICLE 4 - DEPOT


Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et remis au conseil de prud'hommes de Bordeaux.



Fait à Gours, le 21/12/2020 en deux exemplaires originaux.



Pour la Société,Délégué syndical,

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