La société CORICO, SASU au capital social de 189816 €, dont le siège social est situé au MONSOLS 92 Route de la Matreille 69430 DEUX-GROSNES, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 388 039 612,
Représentée par M………………………………………, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après désignée « la Société ».
D’une première part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame ……………………………………………., déléguée syndicale, organisation représentative au sein de la société
D’une deuxième part,
Le Comité social et économique représenté par son secrétaire Madame ……………………………………
D’une troisième part,
Ensemble désignées : « Les Parties ».
En présence de la
Société PALMID'OR BOURGOGNE, SASU au capital social de 499200 €, dont le siège social est situé au 230 Route La Tramblyronne 71520 TRAMBLY, immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 327 529 178,
Représentée par M. …………………………….., agissant en qualité de Directeur,
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
PARTIE 1 : L’ASSISTANCE PAR UN EXPERT-COMPTABLE
Les dispositions de la présente partie ont pour objet de valider l’intervention de l’expert-comptable et les modalités de son intervention.
Article 1 – Expertise
Les désignations réalisées par le CSE le 23 février 2026 donnant mission à l’expert-comptable :
De l’assister en vue de sa consultation en 2026 sur la situation économique et financière,
De l’assister dans le cadre de sa consultation en 2026 sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,
Sur la base des deux lettre-avenants aux missions d’assistance en date du 9 mars 2026 les axes de mission ont été révisés.
Première partie :
Analyse des résultats économiques et comptables, ainsi que de la situation économique et financière au regard de la division et du groupe d’appartenance
Avec un focus sur l’activité : volume de production, Chiffre d’affaires, coûts de production, marge par activité, produits et clients,
Analyse économique du projet de la société nouvelle Palmid’or
Analyse économique du projet de cession partielle d’activités et de moyens à un nouvel industriel
pour exploitation industrielle sur Monsols
Accompagnement à la remise des avis
Deuxième partie :
Cartographie des effectifs à la date la plus récente par type de contrat, emploi, âge et ancienneté, etc.
Analyse des conséquences sociales en lien avec le projet de fusion et le projet de redéploiement partiel des activités sur le site de Trambly
Analyse des conséquences sociales en lien le projet de cession partielle d’activités et de moyens à un nouvel industriel pour une exploitation sur Monsols
État des lieux de l’absentéisme et de l’accidentologie
État des lieux des conséquences de ces projets sur la politique de prévention des risques
Analyse des mesures d’accompagnement proposées
Accompagnement à la remise des avis.
Article 2 – Choix de l’expert
L’expert retenu est le cabinet SYNDEX Bourgogne Franche-Comté.
Article 3 – Délai d’expertise
L’Expert a communiqué à la Société la liste des informations nécessaires à la réalisation de sa mission telle que définie initialement, le 25 février 2026. L’annonce au CSE du projet ayant été faite le lendemain, la Direction a accepté de revoir la mission de l’Expert afin de tenir compte du besoin d’aide exprimé par les élus. En conséquence une réunion de calage a eu le 4 mars 2026, suite à laquelle une nouvelle demande d’information remplaçant la précédente a été adressé le 9 mars 2026.
La société a mis à disposition du cabinet SYNDEX une partie des éléments le vendredi 13 mars 2026 (reporté au lundi 16 mars du fait d’une problématique informatique indépendante des parties).
L’intégralité des éléments demandés par l’expert sera transmise au plus tard le 23 mars 2026. Concernant la demande d’information relative au projet du repreneur, il est précisé que la communication au CSE sera faite le mercredi 18 mars 2026, avec présentation du projet. En conséquence la Direction ne peut pas adresser les éléments préalablement et ne saurait s’engager pour le compte de ce tiers sur la date de communication des éléments demandés elle fera toutefois ses meilleurs efforts pour faciliter cette communication.
Si cet échange est apparu insuffisant, l’expert peut formuler des demandes complémentaires aux premières demandes dans un nouveau délai de dix jours à tout moment de la mission et au plus tard jusqu’au 20 avril 2026, la direction disposant d’un délai de 5 jours ouvrés pour apprécier la demande, y répondre et, le cas échéant, adresser les pièces utiles.
L’expert-comptable remet son rapport le 27 avril 2026 au plus tard.
Les délais exprimés ci-après ne peuvent être prorogés que d’un commun accord entre l’entreprise et le CSE.
Article 4 – Honoraires prévisionnels de l’expert
L’expert désigné par le CSE dans le cadre du présent article est rémunéré par l’entreprise pour la globalité de sa mission conformément à la loi. Les modalités financières sont précisées dans les lettres de mission et les lettres- avenants du 9 mars 2026.
PARTIE 2 : L’INFORMATION ET LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 - Organisation pratique
En tant que de besoin les parties conviennent que pour la bonne tenue des réunions, il peut être recouru à la visioconférence.
Il incombe à la société d’assurer le bon fonctionnement de cet outil.
Article 2 – Ordre du jour
Les réunions du CSE se tiendront sur la base de l’ordre du jour suivant, sous réserve des modifications et ajouts que le président et le secrétaire estimeront utiles :
Informations en vue des consultations du CSE sur :
Un projet de fusion des sociétés CORICO et PALMID’OR et ses conséquences sociales,
Un projet de cession partielle d’activités et de moyens à un nouvel industriel pour une exploitation industrielle sur Monsols et ses conséquences sociales,
Un projet de rénovation et de réorganisation des activités industrielles au sein de la (nouvelle) société PALMID’OR et ses conséquences sociales,
Les moyens projetés pour accompagner les conséquences sociales et l’ouverture de négociations avec le syndicat représentatif,
Les conséquences des projets en matière d’hygiène, santé et conditions de travail,
Les conséquences des projets en matière environnementale.
Les parties constatent qu’un document d’information sur les projets a été remis aux membres du CSE le 26 février 2026 avec la convocation au CSE s’étant tenu le 5 mars 2026.
Le CSE pourra adresser à la direction toutes les demandes d’informations complémentaires et les questions qu’il jugera nécessaire pour lui permettre d’appréhender le projet et ses conséquences notamment sociales. La direction s’engage à apporter des réponses qui seront reprises dans les PV de réunion du CSE.
Article 3 – Calendrier
La procédure d’information et de consultation se déroulera selon les modalités et le calendrier définis ci-après, pour tenir compte de la complexité du sujet, tout en conservant à l’esprit que :
L’allongement du temps de procédure pouvait aussi présenter des inconvénients importants pour les personnels
Pour les sujets complexes et échelonnés, et dont par nature la teneur va possiblement évoluer en partie compte tenu de considérations extérieures aux partenaires sociaux concernés (par exemple du fait que le cessionnaire potentiel d’une branche d’activités est en train d’affiner son projet de reprise), le CSE peut se prononcer de manière échelonnée :
R1
5 Mars 2026
R2
18 mars 2026
R3
14 avril 2026
R4
22 avril 2026
Remise du rapport
27 avril 2026 Remise du rapport de l’expert-comptable
R5
4 mai 2026
Recueil d’avis sur
Le principe du projet de fusion des sociétés CORICO et PALMID’OR
Le principe du projet de cession partielle d’activités et de moyens à un nouvel industriel pour une exploitation industrielle sur Monsols
Le principe du projet de rénovation et de réorganisation des activités industrielles au sein de la (nouvelle) société PALMID’OR
Recueil d’avis sur
Les conséquences des projets en matière d’hygiène, santé et conditions de travail,
Les conséquences des projets en matière environnementale.
R6
12 mai 2026 Recueil d’avis
sur les conséquences sociales
Du projet de fusion des sociétés CORICO et PALMID’OR
Du projet de cession partielle d’activités et de moyens à un nouvel industriel pour une exploitation industrielle sur Monsols
Du projet de rénovation et de réorganisation des activités industrielles au sein de la (nouvelle) société PALMID’OR
Recueil d’avis sur les moyens projetés pour accompagner les conséquences sociales et
Recueil d’avis sur le projet d’accord GPEC (non légalement obligatoire mais permettant d’associer pleinement le CSE)
Il est toutefois d’ores et déjà convenu qu’en cas de survenance d’un événement majeur affectant l’exact déroulement du calendrier fixé, la réunion du CSE pourra être retardée d’au plus 5 jours ouvrables par rapport à la date initialement fixée.
Les parties conviennent également de tout mettre en œuvre pour respecter, chacune pour ce qui lui incombe, les différentes étapes du calendrier correspondantes aux dates-objectifs retenues et de faire leurs meilleurs efforts pour régler tous éventuels litiges pouvant survenir au cours de la procédure. A cette fin, en cas de désaccord dans l’application du présent accord, la direction organisera sans délai une réunion avec l’ensemble des parties.
Compte tenu du caractère impérieux pour chaque partie au présent accord de fixer au 4 mai 2026 la première échéance (premiers recueils d’avis) du processus d’information et de consultation, les parties conviennent que dans l’hypothèse où le nombre et la nature des réunions programmées ci-dessus se révélaient insuffisants, plusieurs autres réunions plénières seraient fixées de manière intercalaire.
Article 4 - Clôture des phases d’information / consultation
Au plus tard le 4 mai 2026, le CSE, est invité à formuler ses premiers avis sur :
Les motifs des projets,
Les principes des projets (fusion des 2 sociétés, cession partielle d’activités et transfert partiel d’activités),
Les conséquences des projets en matière d’hygiène, santé et conditions de travail,
Les conséquences des projets en matière environnementale.
A défaut d’avis exprimé lors de cette réunion, la procédure d’information et consultation est réputée avoir été menée à son terme sur ces aspects.
Au plus tard le 12 mai.2026, le CSE, est invité à formuler ses seconds avis sur :
Les conséquences sociales des projets
les moyens projetés pour accompagner les conséquences sociales
A défaut d’avis exprimé lors de cette réunion, la procédure d’information et consultation est réputée avoir été menée à son terme sur ces aspects.
Article 5 - Moyens liés à la procédure d’information et consultation du CSE
5-1 - Réunions préparatoires
Les réunions du CSE seront précédées d’une réunion préparatoire d’une durée maximale continue d’une demi-journée (équivalent au plus à 3,50 heures).
5-2 - Heures de délégation
Les membres du CSE (titulaires) disposeront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire afin de leur permettre d’accomplir au mieux leurs missions jusqu’au terme des consultations visées par le présent accord.
Chaque membre titulaire bénéficiera ainsi personnellement et individuellement d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois (mars, avril, mai), non cumulables et non reportable d’un mois sur l’autre.
Le temps passé en réunion préparatoire comme en réunion plénière ne s’impute pas sur les heures de délégation, et est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il est précisé que la prise de ces heures de délégation donnera lieu à un délai de prévenance minimum, sauf cas de force majeure, de 24 heures. L’utilisation de ce crédit d’heures est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise. Son utilisation donnera lieu à titre individuel à une mention sur le bon de délégation : CSE PROJET.
PARTIE 3 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE DE L’ACCORD GPEC ET DE L’ACCORD D’ADAPTATION
Article 1 – Objet
Eu égard à la teneur des projets présentés, les parties s’accordent pour que des discussions se tiennent au visa des articles :
L.2242-2, L.2242 20 et L.2242-21 CT prévoyant l’engagement d’une négociation en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels portant notamment sur :
Les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de bilan de compétences, ...,
L'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés,
La qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques,
La mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L. 1237-18 et suivants,
Les modalités d'organisation des périodes de reconversion externe, prévues à l'article L. 6324-9.
L.2261-14-2 CT prévoyant que lorsque une fusion est envisagée, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article L. 2261-14, en précisant alors que :
L'accord, dont la durée ne peut excéder trois ans, entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise dans laquelle les contrats de travail sont transférés ;
Et qu’à l'expiration de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise dans laquelle les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés.
Article 2 - organisation de la négociation
2-1 - Composition
La délégation de la direction sera composée de deux personnes de son choix, appartenant à l’entreprise ou au groupe, expressément et valablement mandatées aux fins de négocier et d’aboutir à un accord.
Soit :
Mme ………………………
Mme ………………………….
La délégation de l’organisation syndicale représentative sera composée de trois personnes, à savoir la déléguée syndicale ainsi que deux représentants du personnel.
Soit :
Pour la CFDT :
Mme …………………………,
M. ……………………………….
M. ……………………………..
En cas d’empêchement de l’un des membres de l’une des délégations. La réunion pourra être avancée/reportée dans la limite de 24/48 heures. Les autres membres en sont informés par tout moyen y compris en début de réunion.
2-2 - Calendrier pour les mesures GPEC
Le calendrier de négociation GPEC est le suivant :
Le 13 mars 2026 de 9h30 à 12h00
Le 20 mars 2026 de 10h00 à 12h00
Le 31 mars 2026 de 10h00 à 12h00.
Le 17 avril 2026 de 10h00 à 12h00
Si besoin le 24 avril 2026 de 10h00 à 12h00
Dernière réunion de négociation, le 5 mai de 10h00 à 12h00
Le projet d’accord initial sera transmis à la délégation syndicale d’ici au 31 mars 2026 sous format word et sous format papier.
Les convocations pour la réunion suivante sont réputées faites au terme de la réunion précédentes, sans autre formalité requise. Toutefois, pour le membre de la délégation salariale qui aurait été absent, une confirmation écrite sera adressée par tout moyen utile.
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être augmenté par une ou plusieurs réunions intercalaires si les parties estiment cela nécessaire pour aboutir à la conclusion effective d’un accord collectif avant ou à l’occasion de la dernière réunion.
En tout état de cause, la fin de la négociation est fixée au 5 mai 2026, passée cette date chacune des parties reprendra sa liberté.
Si un accord est trouvé, les parties conviendront du délai nécessaire à la délibération de leur instance statutaire compétente pour décider de signer l’accord et fixeront la réunion de signature à une date postérieure à la fin de ce délai.
2-3 - Calendrier pour les mesures de l’accord d’adaptation
La négociation sur les mesures d’adaptation se tiendra après la négociation sur la GPEC, soit sur une période allant du 15 mai au 30 juin 2026. Les dates précises des réunions de négociation seront précisées ultérieurement.
2-4 - Confidentialité
Au regard de la nature du projet présenté et au contenu des informations qui sont transmises, les membres des délégations devront respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme telles par l’entreprise. Les informations qui sont présentées comme confidentielles par l’employeur et qui porteraient atteintes aux intérêts légitimes de l’entreprise (article L2315-3).
Article 3 - Moyens liés à la négociation
L’expert-comptable désigné par le CSE assistera également l’organisation syndicale dans le cadre de la préparation de la négociation, cet aspect étant inclus dans la partie I du présent accord.
L’expert-comptable pourra participer, uniquement, aux réunions préparatoires.
Outre cette assistance par l’expert désigné par le CSE, il est convenu des moyens supplémentaires suivants :
3-1 - Réunions préparatoires
Les négociateurs auront la faculté de tenir une réunion préparatoire avant chacune des réunions de négociation. La réunion préparatoire est d’une durée maximale continue d’une demi-journée (équivalent au plus à 3,50 heures).
Le temps passé en réunion préparatoire comme en réunion plénière ne s’impute pas sur les heures de délégation, et est rémunéré comme du temps de travail effectif.
3-2 - Heures de délégation
Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative disposeront d’un crédit d’heures global mutualisé supplémentaire mensuel de
80 heures sur les mois de mars, avril, mai et juin 2026, crédit non cumulable et non reportable d’un mois sur l’autre. Les membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative s’organisent ente eux pour l’utilisation de ce crédit mutualisé, sous l’autorité de la déléguée syndicale.
Il est précisé que la prise des heures de délégation dites « négociations » donnera lieu à un délai de prévenance minimum, sauf cas de force majeure, de 24 heures. L’utilisation de ce crédit d’heures est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise. Son utilisation donnera lieu à titre individuel à une mention sur le bon de délégation « Heures de délégation - négociations »
3-3 – Assistance aux négociations
Le syndicat sera assisté par le cabinet Syndex qui s’adjoindra des compétences d’un avocat : le cabinet LBBa, dont la direction accepte de prendre les honoraires en charge dans la limite comprise entre 9 et 13 jours au taux journalier de 1 528 € HT, (hors frais de mission).
Le cabinet LBBA est situé à Nantes. L’avocat et le cabinet Syndex pourront participer, uniquement, aux réunions préparatoires.
Seule la delegation syndicale pourra prendre attache avec l’avocat au titre de la présente mission d’assistance.
3- 4- Autres
Les réunions plénières de négociation se dérouleront uniquement sur le site de CORICO.
Pour la bonne tenue des réunions de négociation, il peut être recouru à la visioconférence. Il incombe à la société d’assurer le bon fonctionnement de cet outil.
PARTIE 4 : AUTRES MESURES RELATIVES AU PROJET
Article 1 – Point Info Mobilité
Les parties confirment la mise en place du point info mobilité dans les termes prévus dans la note d’information, à savoir :
Afin de répondre aux questions des salariés concernés, le Point Info-Mobilité fonctionnera, sous réserve de l’aval du CSE, à compter du début de la procédure de consultation des représentants du personnel (R1) et jusqu’en avril 2027.
Le Point Info-Mobilité sera animé par un prestataire extérieur spécialisé, avec intervention des services RH de la société si nécessaire (Cabinet ALLEZEN).
Rôle et missions du PIM
Accueil et information
Sécurisation des parcours internes et externes en lien avec le process construit par l'entreprise
Point sur les situations particulières : retraite, situation TH...
Bilan professionnel : expériences passées, compétences acquises et leur valorisation en lien avec les opportunités internes / externes
Accompagnement dans les possibilités de choix à la suite :
Des visites d'entreprise,
Des "vis ma vie"
Identification des besoins de formation par rapport aux postes ciblés et/ou autres projets
Explications sur les solutions d'accompagnement au fur et à mesure des négociations
Accompagnement individuel au changement et transition
Engagement de confidentialité sur le contenu de l'entretien
Restitution à l’employeur:
Les positionnements souhaités pour le choix des postes et organisations des vis ma vie
Les besoins de formation
Si nécessaire, et avec accord du salarié, les besoins pour des démarches RQTH, bilan retraite
Prise de rendez vous
Organisation des rdv PIM par le service RH dans le cadre du process de mobilité
Possibilité également de prendre rendez-vous directement avec le PIM pour toutes autres questions / besoins
Pour rappel, le CSE avait validé cette mise en place lors de sa réunion du 5 mars 2026.
Article 3 – Communication syndicale
L’organisation syndicale représentative de la société a la possibilité d’organiser des réunions d’informations avec l’ensemble des personnels de la société. La date, l’heure et le lieu de cette réunion sont fixés en accord avec la direction. A cet effet, pour des raisons d’organisation de l’activité, l’organisation syndicale doit se rapprocher de la Direction au moins 1 semaine avant la date envisagée pour la réunion (avant le mercredi de la semaine précédente).
La réunion, d’une durée maximale de 1 heure, est assimilée à du temps de travail effectif pour l’ensemble des salariés, est organisée dans le respect des plannings de production et d’activité, et porte exclusivement sur les projets et leurs conséquences.
Lors de ces réunions les partenaires sociaux doivent veiller à respecter la confidentialité des informations reçues et qui ont été désignées comme confidentielles, eu égard à leur nature et notamment ne peuvent pas communiquer sur les mesures faisant l’objet de négociations en cours, sans rappeler que tant que la négociation est en cours rien n’est acquis et que, seules les dispositions de l’accord qui sera signé, le cas échéant, prévaudront.
PARTIE 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 1 – Transparence et loyauté des échanges
Les parties s’engagent, aux termes du présent accord d’entreprise et de méthode, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté ou un différend quelconque surgit dans l’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin avec l’aide de leurs conseils respectifs.
La direction s’engage à faire respecter cet accord auprès des différents managers des représentants du personnel ayant des moyens supplémentaires. Il sera demandé au manager de tenir compte de leur moindre disponibilité dans la répartition de la charge de travail et lors de l’entretien individuel d’évaluation de la performance.
Article 2 – Dispositions finales
Validité et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise et de méthode est conclu en application des dispositions visées au préambule pour une durée déterminée et pour un objet défini.
Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que son objet aura été réalisé sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Si le présent accord est formellement accepté par telle ou telle instance à une date postérieure à l’une des dates de mise en œuvre qu’il comporte, la ratification de l’accord vaut validation conventionnelle de la procédure déjà mise en œuvre en conformité avec l’accord des parties.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jour calendaire à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Elle sera déposée :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de VILLEFRANCHE.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet, sur chaque site de l’entreprise. Fait à Deux-Grosnes, le 13 mars 2026, en 3 exemplaires
Pour la C.F.D.T., Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par la déléguée syndicale, Madame …………………………………..
Pour la Société CORICO ; M. …………………………., agissant en qualité de Directeur.
Pour le CSE de la société CORICO ; M. ……………………… agissant en qualité de secrétaire du CSE.
Pour la Société PALMIDOR BOURGOGNE ; M. …………………………., agissant en qualité de Directeur de la société.
