Article 2 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc171437805 \h 2
Article 2-1 : Evolution salariale collective PAGEREF _Toc171437806 \h 2 Article 2-2 : Négociation en faveur de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc171437807 \h 3 Article 2-3 : Epargne salariale PAGEREF _Toc171437808 \h 3 Article 2-4 : Prise en charge des titres et abonnements de transports publics PAGEREF _Toc171437809 \h 3 Article 2-5 : Commission de suivi PAGEREF _Toc171437810 \h 4
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc171437811 \h 4
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc171437812 \h 4
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 24 avril, 12 juin, 27 juin, 5 juillet, 7 juillet et 9 juillet 2024.
Au cours des réunions de négociation, il a été remis aux organisations syndicales présentes :
Le bilan des mesures issues de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2023
Répartition de l’enveloppe individuelle 2022 2023 entre salarié du siège et hors
Les salaires effectifs y compris avantages en nature et prime (salaire moyen et médian, par sexe et par catégorie et dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie)
L’incidence des mesures individuelles
Le montant des dividendes versés en 2022 et 2023.
Les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise
Nombre de bénéficiaires de ticket restaurant et indemnité transport au 31 mai 2024
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté
La répartition par tranches d’augmentation et par groupe
Eventail des rémunérations pratiquées salaire annuel fixe de base brut par groupe et sexe
Après plusieurs échanges constructifs dans un souci d’améliorer les conditions de travail des salariés sans pénaliser la compétitivité de la société, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendues sur les points suivants.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
La présente négociation annuelle obligatoire concerne l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de Coriolis Telecom, à la date de signature de cet accord dans les conditions ci-après prévues.
Article 2 : Objet de l’accord
Article 2-1 : Evolution salariale collective
Il est rappelé que les salariés peuvent être concernés par plusieurs mesures salariales qu’elles soient de nature collective ou individuelle. Les salariés en CDI ne bénéficiant d’aucune rémunération variable constituée de commissions, et dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 2 500 euros bruts (équivalent temps plein), bénéficieront d’une augmentation de 70 euros bruts mensuels. Ce montant correspond à un salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, ce montant sera proratisé d’autant
Cette augmentation prendra effet au 1er juillet 2024.
Article 2-2 : Négociation en faveur de l’égalité professionnelle
Les présentes négociations annuelles obligatoires ont abouti à un échec concernant la conclusion d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.
Tirant conclusion de cet échec, la Direction a alors décidé de déployer un plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail pour l’année 2024-2025.
Toutefois il est rappelé que la Direction a décidé d’attribuer une enveloppe de 1,5% du salaire brut mensuel pour les salariées femmes âgées de 30 à 39 ans et de plus de 50 ans au 1er juillet 2024, appartenant au Groupe de classification C à compter du 1er juillet 2024.
Article 2-3 : Epargne salariale
Dans le prolongement des discussions des Négociations Annuelles Obligatoires précédentes, la Direction maintient son engagement d’étudier la possibilité de mettre en place un Plan d'Épargne Retraite (PER), qui, compte tenu de la pyramide d’âge de l’entreprise, pourrait représenter un dispositif pertinent d’épargne salarial.
Article 2-4 : Prise en charge des titres et abonnements de transports publics
En premier lieu, la Direction rappelle qu’elle prend actuellement en charge une part supplémentaire du remboursement de l’abonnement aux transports publics des salariés, via une Décision Unilatérale de l’Employeur.
En effet, le montant de la prise en charge par l’entreprise du prix des titres d’abonnement souscrit par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos est augmenté de 11€. Ce montant se décompose comme suit :
50% au titre de la prise en charge obligatoire ;
11 euros supplémentaires, au titre d’une prise en charge facultative.
Toutefois, après avoir constaté que certains salariés pouvaient omettre de remettre au service concerné leur justificatif de transport, la Direction s’engage une fois tous les six mois à vérifier quels collaborateurs n’auraient pas remis leurs justificatifs et qui pourraient pourtant bénéficier de ce dispositif.
Article 2-5 : Commission de suivi
Une commission de suivi relatif aux engagements pris dans le cadre de cet accord sera mise en place et se réunira dans les 6 mois suivants l’entrée en vigueur du présent accord.
Cette commission sera composée d’un représentant des organisations syndicales représentatives signataires et un membre de la Direction.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Sa durée s’écoulera du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage.
