INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
CHEZ CORNING SAS
AVENANT N°1
La
Direction de la société CORNING SAS représentée par ………………………., Président ;
Et
Les Représentants des organisations syndicales suivantes :
C.G.T :
C.F.D.T :
U.N.S.A :
Et les membres de leurs délégations syndicales respectives,
Se sont réunis les 18 octobre et 12 décembre 2017.
PREAMBULE
La mise en place de la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise a été réalisée au 1er janvier 2016. Un accord a été établi en ce sens.
Lors de la conclusion de l’accord en octobre 2015, les organisations syndicales représentatives et la direction s’étaient engagées à suivre le comportement des contrats pendant 2 années sans en modifier ni les garanties ni les cotisations.
Lors du CCE de juin 2017, la Direction par l’intermédiaire d’AON (courtier et gestionnaire des frais de santé) a présenté les résultats de sinistralité des contrats « cadres » et « non-cadres » en détaillant les remboursements effectués par famille d’actes par population (cadres et non-cadres) et par régime (base et option).
Les partenaires sociaux ont pu ainsi mieux appréhender les comportements des populations concernées (salarié + ayants droit). Un groupe de travail a été constitué comportant des représentants des organisations syndicales et des représentants de la Direction de chaque site.
Celui-ci s’est réuni le 18 octobre 2017 lors d’une réunion de travail en présence des représentants d’AON qui ont présenté cette fois les résultats de sinistralité et le détail des 18 premiers mois de vie de nos contrats (2016 et 1er semestre 2017).
Les partenaires sociaux ont mentionné leur souhait d’un rééquilibrage des régimes – Base et Option – de telle sorte de l’option apporte un plus à pratiquement tous les postes de la couverture Frais de Santé.
C’est ainsi qu’il a été décidé :
d’ajuster les garanties du régime de base notamment sur les frais optique et dentaire sans augmenter la cotisation (intégration du réseau ITELIS)
D’améliorer certaines garanties dans le régime optionnel
De financer les améliorations du régime optionnel par une augmentation de cotisation.
A l’issue des échanges avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de modifier les articles de l’accord relatif aux points évoqués ci-dessus.
La Direction et les organisations conviennent de faire le point sur l’efficacité opérationnelle et qualitative du réseau ITELIS sur la première année 2018. Si la prestation de ce réseau s’avérait insuffisante, alors il conviendra avec AON de définir de nouvelles modalités et éventuellement d’envisager une autre solution.
Cet avenant vient donc modifier le point suivant
FINANCEMENT
Taux et répartition des cotisations
Pour l’option détaillée en annexe 1
Le financement de l’option est assurée par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime cible. Le
taux est fixé à 0,61% et la répartition sera la suivante :
Salarié : 100%
Sur la base du plafond mensuel 2018, la cotisation « salarié » sera de 20,197 € (3.311 * 0,61%)
GARANTIES
Les garanties qui sont
annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société CORNING SAS, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la réglementation en vigueur.
Par conséquent, les
garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
INFORMATION
INFORMATION INDIVIDUELLE
En sa qualité de souscripteur, la société Corning SAS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une
notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société Corning SAS seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
INFORMATION COLLECTIVE
Conformément à la loi, le présent avenant a été notifié aux organisations syndicales représentatives et le Comité Central d’Entreprise ainsi que les différents Comités d’Etablissement ont été informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de couverture de frais de santé.
En outre, chaque année, la direction présentera au Comité Central d’Entreprise le rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance. Ce rapport détaillera les comptes annuels pour l’ensemble des entités françaises du groupe Corning, ainsi que ceux de l’entité Corning SAS.
DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent avenant
entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
DUREE DE L’ACCORD
L’avenant est conclu pour une
durée indéterminée.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT
Le présent avenant est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à l’unité territoriale de Seine et Marne de la DIRECCTE (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique à l’adresse dd-77.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau (1 exemplaire papier) dans les conditions définies par l’article L. 2231-6 et R2231-2 du Code du travail.
Le présent avenant sera par ailleurs versé à la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
