INSTITUANT LE REGIME « DECES, INCAPACITE, INVALIDITE »
DES SALARIES CADRES ET ASSIMILES
DE CORNING SAS
AVENANT N°1
La
Direction de la société CORNING SAS représentée par ……………….. , Président ;
Et
Les Représentants des organisations syndicales suivantes :
C.G.T :
C.F.D.T :
U.N.S.A :
Et les membres de leurs délégations syndicales respectives,
Se sont réunis les 18 octobre et 12 décembre 2017.
PREAMBULE
L’accord d’entreprise établi fin 2012 a permis d’uniformiser la protection sociale complémentaire ainsi que les garanties « décès, incapacité et invalidité » pour l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres).
Lors du CCE de juin 2017, la Direction a présenté les résultats de sinistralité des contrats « cadres » et « non-cadres » relatifs aux sinistres enregistrés sur les 5 exercices suivants – 2012 à 2016. Le tableau ci-dessous montre une sinistralité globale (cadres et non-cadres) à 101% ; c’est-à-dire un régime équilibré (les cotisations couvrent les prestations versées)
En revanche, quand on rentre dans le détail des populations, l’image est radicalement différente.
La sinistralité de la population Cadres est largement excédentaire – 3%. Très peu d’arrêts de travail et aucun décès ou invalidité sur les 5 derniers exercices.
La sinistralité de la population non-cadre est par contre largement déficitaire (206%) ; c’est-à-dire que les prestations versées représentent plus du double des cotisations nettes payées.
En 2018, l’exercice 2012 sera retiré de la période de référence quinquennale et la sinistralité du compte Prévoyance des non-cadres pour 2017 sera très mauvaise (2 décès et des arrêts de travail de longue durée).
Pour éviter un réajustement drastique courant 2018, nous avons travaillé avec notre assureur (AXA) pour proposer des aménagements à notre contrat en s’appuyant sur les principes suivants :
Conserver des garanties identiques pour tous les salariés
Mettre en place des mesures pour modérer la sinistralité du poste « arrêts de travail » et tendre vers un régime équilibré à moyen terme.
A l’issue des échanges avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de modifier les garanties Incapacité temporaire de travail et invalidité temporaire d’origine professionnelle ou non professionnelle sans augmentation de cotisations.
Cet avenant vient donc modifier le point suivant
ANNEXE 1 – Régime de prévoyance effectif au 1er janvier 2018
La couverture Incapacité et Invalidité est modifiée comme suit.
ANNEXE 2 – Taux de cotisation en vigueur au 1er janvier 2018
Conformément à l’article 3 de l’accord du 24 octobre 2012, une information individuelle sera faite auprès de chaque salarié.
DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT
Le présent avenant est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à l’unité territoriale de Seine et Marne de la DIRECCTE (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique à l’adresse dd-77.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau (1 exemplaire papier) dans les conditions définies par l’article L. 2231-6 et R2231-2 du Code du travail.
Le présent avenant sera par ailleurs versé à la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Cependant, les signataires conviennent de ne pas laisser les tableaux de sinistralité de la Société qui figurent dans le préambule.
Fait à Avon, le 12 décembre 2017
Pour CORNING S.A.S:
Pour la C.F.D.T.:
Pour la C.G.T.:
Pour l’U.N.S.A :
ANNEXE 1 – Régime de prévoyance effectif au 1er janvier 2018
ANNEXE 2 – Taux de cotisation en vigueur au 1er janvier 2018
ANNEXE 1 – Régime de prévoyance effectif en janvier 2018 - Note d’information CADRES
ANNEXE 2 – Taux de cotisation en vigueur au 1er janvier 2018
