Le présent accord est établi entre les soussignés :
La
société CORNING S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 220 183 894 euros, dont le siège social est sis 7B avenue de Valvins – 77920 Samois-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 392 468 278, pour ses établissements :
Business Specialty Glass, établissements de Bagneaux-sur-Loing et d’Avon,
SIRET : 392 468 278 00057 ; APE : 2319Z
Siège Social
SIRET : 392 468 278 00032 ; APE : 2319Z
Centre Européen de Technologie de Corning
SIRET : 392 468 278 00065 ; APE : 7112B
Boulogne
SIRET : 392 468 278 00115 ; APE : 4676Z
Représentée par M…, Président de Corning SAS,
d'une part,
Et
Les Représentants des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, dûment habilités à signer l’accord, à savoir :
C.G.T. : XX – Délégué Syndical Central
C.F.D.T. : XX – Délégué Syndical Central
d'autre part,
PREAMBULE
Les discussions préalables à cet avenant ont fait suite à différents changements :
La fermeture des établissements de Jouarre et de Reims ;
L’évolution des effectifs des différents établissements et la demande des représentants du personnel de rééquilibrer la répartition des sièges au CSEC en fonction de cette évolution.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de négocier et de conclure le présent avenant pour fixer cette nouvelle répartition.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \h \u \z
Partie 1 - Mise en place des CSE et du CSEC PAGEREF _Toc212735378 \h 4
Article 2 - Durée des mandats PAGEREF _Toc212735380 \h 4
Partie 3 - CSE Central PAGEREF _Toc212735381 \h 4
Article 12 - Composition du CSEC PAGEREF _Toc212735382 \h 4
Partie 5 - Dispositions finales PAGEREF _Toc212735383 \h 5
Article 20 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant PAGEREF _Toc212735384 \h 5
Article 22 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc212735385 \h 5
Article 23 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc212735386 \h 5
Article 24 - Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc212735387 \h 5
Partie 1 - Mise en place des CSE et du CSEC
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements de Corning SAS. Il est convenu que la négociation sera menée par les Organisations Syndicales Centrales.
Article 1 - Reconnaissance de Comités distincts
La représentation du personnel est séparée de la façon suivante :
Délégués Syndicaux d’établissement
Délégués Syndicaux centraux
Les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord, 2 comités sociaux d’établissement distincts au niveau de la représentation salariée :
1er comité : CSE Specialty Glass, situé Rue Saint Laurent 77167 Bagneaux-sur-Loing. Il regroupe l’établissement de Bagneaux-sur-Loing et une partie du personnel d’Avon.
2nd comité : CSE d’Avon, situé 7 bis avenue de Valvins 77210 Avon. Il regroupe les établissements suivants : CETC – Siège Social –Boulogne.
Au terme des élections au sein de chacun des établissements, la composition du CSE Central doit être mise à jour.
Article 2 - Durée des mandats
La durée des mandats des institutions représentatives du personnel des Etablissements de Corning SAS est fixée à
trois ans.
Le nombre de mandats successifs est illimité.
Partie 3 - CSE Central
Article 12 - Composition du CSEC
Le CSE Central est composé de l’employeur ou de son représentant ainsi que de représentants des CSE désigné comme suit :
Si lors des élections des CSE, une carence est constatée sur un collège, il n’y aura pas de transfert de sièges sur un autre collège du même établissement. En revanche, il sera possible de le transférer sur le même collège d’un autre établissement. La répartition et la nomination des membres du CSEC se fera lors de la 1ère réunion de chaque CSE d’Etablissement selon les modalités du Règlement Intérieur. Seuls les membres titulaires des CSE d’établissements peuvent être électeurs et candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC. Les élus titulaires et suppléants des CSE d’établissements peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC. Dans le cas où un suppléant au CSEC est amené à remplacer définitivement un titulaire au CSEC, son poste sera pourvu, lors de la prochaine réunion du CSEE qui suit la vacance, par un nouveau suppléant désigné selon les dispositions prévues par cet accord.
Partie 5 - Dispositions finales
Article 20 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cependant il pourra être modifié en fonction de l’évolution du nombre d’établissements de Corning SAS.
Article 22 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Article 23 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261‐9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 24 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
La Direction de Corning SAS procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231‐6 et D. 2231‐2 du Code du travail. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Cet avenant sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet. Il sera diffusé par mail et par affichage.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Fait à Avon, le 6 novembre 2025
