ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE REGIME « DECES, INCAPACITE, INVALIDITE »
DES SALARIES CADRES ET ASSIMILES DE CORNING SAS
AVENANT N°2
CORNING SAS , société par actions simplifiée, au capital de 293.554.240 euros, dont le siège social est sis 7 bis avenue de Valvins, 77920 Samois-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 392 468 278 (SIRET :392 468 278 00032 – Code NAF : 7010Z – IDCC : 669):
Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du règlement est de : 491.
Date de clôture de l’exercice : 31/12 (jour/mois)
Représentée par
x, agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes
Et les organisations syndicales représentatives représentée par
Pour le Syndicat, C.G.T :
x – Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat C.F.D.T :
x – Délégué Syndical Central
Se sont réunis les 10 décembre 2019.
PREAMBULE
L’accord d’entreprise établi fin 2012 a permis d’uniformiser la protection sociale complémentaire ainsi que les garanties « décès, incapacité et invalidité » pour l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres).
Lors du CCE de juillet 2019, la Direction a présenté les résultats de sinistralité des contrats « cadres » et « non-cadres » relatifs aux sinistres enregistrés sur les 5 exercices suivants – 2014 à 2018.
Le tableau ci-dessous montre une
sinistralité globale (cadres et non-cadres) à 159% ; c’est-à-dire un régime totalement déséquilibré.
Quand on rentre dans le détail des populations, l’image est radicalement différente.
La sinistralité de la population « Cadres & Assimilés Cadres » est globalement excédentaire 66%. Cela s’explique par le fait qu’aucun décès n’a été déploré sur ces 5 années. En revanche, la sinistralité des arrêts de travail de cette population se dégrade depuis 2017 (408%) et 2018 (228%).
La sinistralité de la population non-cadre est globalement très largement déficitaire (271%) ; c’est-à-dire que les prestations versées représentent près du triple des cotisations nettes payées.
Elle provient essentiellement d’une forte sinistralité sur les arrêts de travail et l’invalidité et sur toutes les années de la période : 2014 (765%) ; 2016 (526%) ; 2017 (154%) et 2018 (450%). Seule l’année 2015 montre un bon ratio de sinistralité (57%).
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Malgré l’ajustement effectué en 2018 sur les garanties, notre sinistralité se dégrade fortement au niveau global et l’assureur a procédé le 30 octobre 2019 à la résiliation à titre conservatoire de tous nos contrats Prévoyance (Cadres et Non-Cadres).
Nous ne pouvons échapper à une hausse de cotisation importante pour compenser ce déficit chronique.
A l’issue des échanges avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de modifier les cotisations au 1er janvier 2020 en tenant compte de la sinistralité observée sur les 2 contrats.
Cet avenant vient donc modifier les points suivants :
COTISATIONS
Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations seront calculées sur le salaire brut et seront réparties à raison de :
Cadres et assimilés
Tranche A : 1,65% réparti comme suit :
1,50% à la charge de l'employeur (taux fixe imposé par la convention collective des ingénieurs et cadres)
0,15% à la charge du salarié
Tranche B & C : 1,224% réparti comme suit :
0,367% à la charge de l'employeur(Part patronale 30%)
0.857% à la charge du salarié (Part Salariale 70%)
Caractère obligatoire du système de garanties
L'adhésion est
obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Evolution ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée comme suit :
Pour la tranche A, en tenant compte du taux fixe pour la tranche A
Pour les tranches B&C, l’évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions fixées à la charge de l’employeur et à la charge du salarié.
DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent avenant entrera en vigueur au
1er janvier 2020.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée,
à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, il se poursuivra d'année en année, par tacite reconduction.
En aucun cas, il ne pourra, à l'échéance annuelle, et ce malgré sa reconduction tacite, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L 2222-4 du Code du Travail.
La résiliation, par l'organisme assureur ou par Corning S.A.S du contrat ci-après annexé, entraînera, de plein droit, caducité du présent accord par disparition de son objet.
Conformément à l'article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances.
Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances qui a fait l'objet d'une résiliation.
Publicité et formalité de dépôt
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Fait à Bagneaux/Loing, le 13 décembre 2019
Pour CORNING S.A.S: x
Pour la C.G.T.:x - Délégué Syndical Central
Pour la C.F.D.T.:x - Délégué Syndical Central
ANNEXE 2 – Taux de cotisation en vigueur au 1er janvier 2020
