Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
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Accord de prorogationà l’Accord du 29 octobre 2019
Accord N°6/2023
Contractants et cadre légal du contrat
Le présent Accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société CORPLEX France Kaysersberg représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Directeur de Site
CORPLEX France Kaysersberg
S.A.S au capital de 17 162 950 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878 Demeurant 75 Route de Lapoutroie 68240 KAYSERSBERG
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
- CGT représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFE CGC représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. Elles souhaitent œuvrer dans ce sens afin de garantir la mise en œuvre de ce principe dans l’entreprise Corplex France Kaysersberg.
C’est dans ce cadre que les parties ont signé le 29 octobre 2019 un Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
D’un commun accord, il a été décidé compte tenu de l’actualité sociale chargée de prolonger l’application de cet accord pour une durée d’un an.
Cet Accord a été soumis, préalablement à sa signature, au Comité Social et Economique du 28 novembre 2023 qui a émis un avis favorable à l’unanimité (10 avis exprimés).
OBJET DE L’ACCORD ET DUREE
Objet
L’objectif de cet Accord est de proroger les mesures actuellement en vigueur au sein de Corplex France Kaysersberg dans le respect de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé initialement en 2019 et dont la durée initiale était de 3 ans.
Le présent Accord continue donc de s'appliquer à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société, à l’exception des mandataires sociaux.
Durée
L’objectif de cet accord est de proroger les mesures prévues par l’Accord initial pour une durée d’un an
jusqu’au 31 décembre 2024.
En application de l‘article L 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminé. Comme le prévoit l’Accord initial, avant l’échéance de ce nouveau terme, il fera l’objet d’une nouvelle négociation entre les parties. MODALITES RELATIVES A L’ACCORD
Adhésion à l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.
B. Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
C. Droit d’opposition
Le présent Accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.
D. Modification de l’Accord
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes. Toute demande de révision, total ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
E. Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Cette dénonciation se fera à condition de respecter un préavis de trois mois.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve de l’absence d’opposition valablement notifiée dans les conditions ci-dessus.
Cet Accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, dans les conditions prévues à l’article VI ci-dessous.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets.al
Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Deux versions de cet Accord seront ainsi déposées :
• une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; • une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord. Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.
Fait à Kaysersberg, le 28 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera remis à chaque signataire
