Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société CORPLEX France Kaysersberg représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Opérations
CORPLEX France Kaysersberg
S.A.S au capital de 17 162 950 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878 Demeurant 75 Route de Lapoutroie 68240 KAYSERSBERG
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
- CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFE CGC représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera aux salariés travaillant sur le territoire français, titulaires d’un contrat de travail (CDI et CDD) avec la Société. Il entre en vigueur par effet rétroactif au
1er octobre 2024.
Cet Avenant a été soumis, préalablement à sa signature, au Comité Social et Economique du 17 décembre 2024 qui a émis un avis favorable (11 avis exprimés). Les principes évoqués dans le présent Avenant ont été exposés lors de la réunion du CSE du 25 juin 2024 et des informations complémentaires ont été apportées au CSE du 24 septembre 2024.
L’avenant est conclu dans le cadre des articles L.3111-1 et suivants du Code du Travail ainsi que des dispositions conventionnelles de la branche professionnelle de la Plasturgie.
OBJET DE L’AVENANT
Intentions
Le présent Avenant vise à compléter l’accord sur les Astreintes du 1er octobre 2017 afin d’étendre le dispositif d’astreintes au personnel d’encadrement en production (contremaitres et responsables en production).
Modalités
Les périodes d’astreinte couvriront les périodes d’activités de production suivantes :
Les week-ends, du vendredi soir à 18h, au dimanche soir minuit, soit 54 heures,
Les jours fériés concernés, de la veille au soir à 18h, au jour même minuit, soit 30 heures.
Cette mise en place fait l’objet d’une phase de test, à compter du
1er octobre 2024, sur une période d’1 an, soit jusqu’au 30 septembre 2025, et pourra faire l’objet d’un renouvellement tacite dans les mêmes conditions.
L’astreinte est rémunérée sous forme de compensation financière, pour la durée de celle-ci. Actuellement la valorisation est de 4,6114 € bruts par heure d’astreinte effectuée (hors temps d’intervention éventuel),
Compte tenu du niveau de responsabilités, il est convenu qu’il appartiendra aux salariés concernés de décider si une intervention sur site est nécessaire pour la poursuite et la bonne marche de la production. Les heures d’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et feront l’objet d’un suivi particulier. Elles seront soit récupérées ou intégrées aux éléments du bilan d’annualisation le cas échéant. Dans le cas où elles sont réalisées la nuit, les dimanches et jours fériés, elles bénéficieront des majorations conventionnelles en vigueur. Il est également convenu que les salariés concernés doivent veiller à respecter les obligations légales de repos minimal quotidien (11h) et de repos hebdomadaire minimal (35h). En cas d’intervention, cela peut impacter la reprise de poste en la décalant. Le temps d’intervention s’entend temps de trajet inclus, et l’indemnisation du trajet sera pris en charge via une note de frais. Les périodes d’astreintes seront fixées et organisées suivant un planning détaillé, elles seront confirmées par le responsable hiérarchique, et réparties de manière équitables entre les personnes intervenantes. Vous serez informés de la programmation des astreintes 6 mois au préalable. Le calendrier sera affiché (affichage + blog) Pour les aléas personnels de dernière minute, les salariés s’organiseront entre eux pour assurer la continuité des besoins du service. Les astreintes n’auront pas lieu durant les congés payés. Pour faciliter les interventions, un téléphone d’astreinte est mis à disposition.
A titre d’information, le site de Colmar Curie n’est pas concerné par ce dispositif d’astreintes mais il reste couvert jusqu’à nouvel ordre par la permanence assurée par le Responsable Production Colmar Curie.
MODALITES RELATIVES A L’AVENANT
Adhésion à l’Avenant
Toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent Avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud'Hommes compétent.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Droit d’opposition
Le présent Avenant sera, après signature, notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la Société conformément aux dispositions de l’Article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.
Modification de l’Avenant
Le présent Avenant peut être modifié à tout moment par Avenant conclu dans les mêmes formes.
Dénonciation de l’Avenant
Le présent Avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel Avenant.
DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société. Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Deux versions de cet Avenant seront ainsi déposées :
• une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; • une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Le présent Avenant sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Avenant. Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.
Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.
Fait à Kaysersberg, le 17 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera remis à chaque signataire
