AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS ALTERNE, ADAPTE PNC
Entre les soussignés,
La Compagnie Corsair, SAS au capital de 5 000 000 €, inscrite au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 328 621586, dont le siège social est situé Aéroport Guadeloupe, Pôle Caraïbes/ Zone de Fret, 97139 Les Abymes, adhérente à la Convention Collective Nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, représentée par XXXX Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie CORSAIR,
CFE-CGC CORSAIR, représentée par XXXX et XXXX, déléguées syndicales,
CFTC, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
SNPNC FO/FO-CRL, représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
SUD AERIEN, représenté par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
UNPNC-CFDT, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc157442720 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc157442721 \h 3 1.Champ d’application PAGEREF _Toc157442722 \h 3 2.Conditions générales du temps alterné fractionné et CRPN PAGEREF _Toc157442723 \h 3 3.Dispositions finales PAGEREF _Toc157442724 \h 3 3.1.Entrée en vigueur et durée de l’application de l’accord PAGEREF _Toc157442725 \h 3 3.2.Adhésion PAGEREF _Toc157442726 \h 3 3.3.Révision PAGEREF _Toc157442727 \h 3 3.4.Dénonciation PAGEREF _Toc157442728 \h 4 3.5.Signature PAGEREF _Toc157442729 \h 4 3.6.Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc157442730 \h 4
Préambule Le présent avenant précise les dispositions de la CRPN nécessaires dans le cadre du temps alterné fractionné. Ces mentions viennent compléter l’article 4 Temps alterné fractionné de l’accord signé le 06 novembre 2023. Champ d’application Le présent accord est applicable exclusivement aux personnels navigants commerciaux (PNC) de la Compagnie Corsair. Temps alterné fractionné et CRPN
Aucun changement dans la programmation des jours off mensuels définie pour l’année ne peut intervenir du seul fait de l’employeur ou du navigant, sauf cas de force majeure ou cas énumérés dans les accords d’entreprise. Aucun changement de rythme d’activité n’est possible en cours d’année civile, hors retour à une activité à temps plein ;
Les calendriers des mois ou du nombre de jours mensuel d’inactivité programmés, devront pour les navigants susceptibles de bénéficier d’un droit à pension, être notifiés à la CRPN, selon un état type par catégorie de navigant, au plus tard le 15 décembre de l’année précédent ce droit.
Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’application de l’accord Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature. Adhésion Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compètent et à la DRIEETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours par lettre recommandée, aux parties signataires. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée aux délégués syndicaux. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. Signature Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 30 janvier 2024 au 02 février 2024
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties. Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité."
