AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODIFICATIONS DES REGLES EN MATIERE DE CONGES PAYES PENDANT LA PANDEMIE
Entre la Société CORSI-FIT, SAS au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n°316.474.766, dont le Siège Social est : Route de Bar le Duc - ZA - 52100 Bettancourt La Ferrée, représentée par Monsieur X
Et, L’organisation syndicale CFDT Représentée par M. X,
PREAMBULE
Le 30 mars 2020, la CFDT et l’entreprise ont conclu un accord aménageant les règles de fixation et de report des congés, pendant la pandémie due au Covid 19. Cet accord a été conclu en application de l’article 11 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et dans les limites prévues par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Par application de ces textes, le terme de l’accord était fixé au 31 décembre 2020. L’ordonnance n°° 2020-1597 du 16 décembre 2020 a reporté le terme de ces facultés de dérogation au 30 juin 2021. Les parties se sont rapprochées pour envisager l’opportunité de reporter le terme de l’’accord d’entreprise du 30 mars 2020.
I - OBJET
L’objet du présent avenant est de renouveler l’accord du 30 mars 2020 cité en préambule jusqu’au 30 juin 2021.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnel de l’entreprise sans distinction d’ancienneté, de classification, de statut.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 30 juin 2021, date maximale fixée par l’ordonnance n°2020-1597 pour l’application de cette mesure exceptionnelle.
Toutefois si le terme fixé était à nouveau reporté, le présent avenant serait automatiquement reconduit jusqu’au nouveau terme fixé sans pouvoir aller au-delà du 30 mars 2022.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2021
Fait à Bettancourt la Ferrée, le 25 janvier 2021
Société CORSI-FIT – M X
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par M. X,
L’organisation syndicale FNCR Représentée par M. X,
